Allocations chômage en cas de démission pour mener un projet professionnel

Conditions

Démission pour poursuivre un projet professionnel : conditions pour bénéficier des allocations chômage

Les types de projets professionnels concernés

Deux types de projets professionnels permettent de bénéficier d’allocations chômage :

• Projets de reconversion professionnelle nécessitant une formation
• Projets de création ou de reprise d’entreprise

Le salarié doit envoyer le dossier du projet abouti à la Commission paritaire « Transitions Pro » de sa région. Il est préférable d’attendre leur décision avant de démissionner. Le projet professionnel doit être reconnu comme réel et sérieux. Sont évalués les points suivants :

Projet de reconversion professionnelle :

• Projet
• Caractéristiques du métier envisagé
• Formation désirée
• Modalités de financement prévues
• Perspectives d’emploi suite à la formation

Projet de création ou de reprise d’entreprise :

• Démarches effectuées par le candidat (bilan de compétences, VAE…)
• Motivations et connaissance des enjeux liés au projet
• Cohérence du projet avec les compétences
• Caractéristiques et perspectives d’activité du marché
• Besoins de financement et ressources financières
• Moyens humains et techniques

Accompagnement par un CEP

Avant sa démission, le salarié doit demander un accompagnement avec un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour préparer son projet auprès d’un spécialiste de l’évolution professionnelle agréé (Cap Emploi, APEC).

Respect des conditions pour l’ARE

Il est nécessaire de remplir les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi :

• Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée
• Être physiquement apte au travail
• Habiter en France (métropole et DOM sauf Mayotte)
• Ne pas avoir l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein

Avoir travaillé au moins 5 ans en continu

Il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 5 ans (1300 jours travaillés ou 1825 jours à Mayotte) de manière continue pendant les 60 mois précédents la démission. Les périodes d’inactivité (maladie, congé parental d’éducation, sabbatique, création d’entreprise) sont prises en compte comme pour ceux ayant perdu leur travail involontairement.

Un salarié démissionnaire qui n’a pas travaillé 1300 jours peut bénéficier de l’ARE s’il a déjà travaillé durant 5 ans avant une démission antérieure.

Démarches à réaliser après la démission

En cas de validation du projet par la commission, il est nécessaire de s’inscrire à France travail dans les 6 mois suivant celle-ci (date de l’attestation). Si toutes les conditions pour profiter de l’ARE sont remplies, il est possible de percevoir des allocations chômage.

Si la commission ne valide pas le projet, il y a un délai de deux mois à partir de la notification de la décision pour exercer un recours. Une demande de réexamen du dossier peut être réalisée et des pièces complémentaires peuvent être transmises.

Astuce :
Attendez la décision de la commission avant de démissionner. Le dossier du projet abouti s’envoie à la commission paritaire « Transitions Pro » de votre région, qui doit le reconnaître comme réel et sérieux.

Un projet reconnu réel et sérieux, un accompagnement CEP, 5 ans de travail continu et les conditions de l’ARE : c’est ce qui ouvre droit aux allocations chômage après une démission.

Contrôle

Non mise en œuvre du projet : contrôle et sanctions

Dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits, France travail contrôle le démissionnaire qui perçoit l’ARE afin de vérifier que celui-ci met bien en place son projet professionnel.

La non réalisation des démarches prévues, sans motif légitime, engendre la radiation de la liste des demandeurs d’emplois et la suppression des allocations chômage pendant 4 mois.

Après cette période, le demandeur d’emploi pourra demander une reprise de ses droits :

• en retravaillant 3 mois (65 jours)
• ou en déposant une demande auprès de l’instance paritaire régionale qui analysera ses efforts de reclassement pendant les 4 mois.

À noter :
Sans motif légitime, les allocations sont suspendues 4 mois. La non réalisation des démarches prévues entraîne aussi la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Une fois les droits ouverts, le projet doit avancer : France travail le contrôle dans les 6 mois.

Questions fréquentes

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