Entreprises : Avoir recours à l’intérim

Contrat

Etablir un contrat de travail temporaire (CTT)

Contenu du CTT et droits de l'intérimaire

Un contrat de travail temporaire (CTT) peut être conclu entre une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice. Celui-ci doit contenir plusieurs informations : La raison du recours, la durée et les horaires du contrat, le lieu, la qualification professionnelle, une éventuelle clause de modification de terme de la mission (article L1251-30 du Code du travail), les caractéristiques et risques liés au poste, la rémunération et les détails sur la garantie financière (article L1251-50 du Code du travail).

Les droits et les règles d'un intérimaire sont les mêmes que pour les salariés de l’entreprise utilisatrice : prise en charge des frais de transport, avantages sociaux, mise à disposition de l'équipement, repos hebdomadaire, jours fériés, durée du travail…

Période d’essai

La durée de la période d'essai d'un CTT peut varier selon la convention, l'accord professionnel de branche ou l'accord d’entreprise. Elle est de :

• 2 jours ouvrés : contrat inférieur ou égal à 1 mois
• 3 jours : entre 1 et 2 mois
• 5 jours ouvrés : plus de 2 mois

Durée du CTT

Le contrat de travail temporaire (CTT) est d'une durée variable selon la mission (de 9 à 24 mois, 36 pour un apprenti). Le contrat est renouvelable 2 fois au maximum.

Rémunération d'un CTT

La rémunération attribuée pour un contrat de travail temporaire (CTT) est au moins égale à celle qui serait versée à un salarié de l’entreprise utilisatrice occupant le même poste, et ayant les mêmes qualifications. Une prime de précarité doit être versée à la fin de la mission, sauf dans le cas d’un travail saisonnier.

Info :
Une prime de précarité en fin de mission. Elle est due à la fin de la mission, sauf dans le cas d’un travail saisonnier.

Le CTT fixe la mission, sa durée et sa rémunération, au moins égale à celle d’un salarié de l’entreprise au même poste.

Cas autorisés

Dans quels cas une entreprise peut-elle recourir à l'intérim ?

Situations de recours à l'intérim

Une entreprise peut avoir recours à l'intérim dans différents cas :

• Remplacement d'un salarié : absence pendant un certain temps, travail à temps partiel provisoire, suspension du contrat de travail, attente d’un salarié en CDI, départ précédant la suppression d’un poste.
• Activité spécifique : accroissement temporaire de l’activité (période de fêtes par exemple), emploi à caractère saisonnier, remplacement d’une personne pratiquant une activité libérale, remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, remplacement du chef d’une exploitation agricole, remplacement du conjoint travaillant effectivement à l’activité de l’entreprise pour les 3 cas précédents
• Insertion professionnelle : recruter une personne sans emploi ayant des difficultés sociales et professionnelles, assurer un complément de formation professionnelle au salarié

Interdiction de recourir à l’intérim

Une entreprise ne peut pas recourir à l'intérim :

• Quand il s'agit de travaux dangereux (utilisation de substances chimiques par exemple)
• Pour le remplacement d’un salarié gréviste
• Pour un travail à long-terme, lié à l’activité permanente de l’entreprise
• Dans les 6 mois suivant un licenciement économique

À noter :
Pas d’intérim pour remplacer un gréviste. Ni pour des travaux dangereux, un travail lié à l’activité permanente de l’entreprise, ou dans les 6 mois suivant un licenciement économique.

L’intérim se réserve au remplacement, à une activité spécifique ou à l’insertion professionnelle, jamais à un besoin permanent.

Avantages

Pourquoi est-il bénéfique de recourir à l'intérim ?

Le recours à l'intérim est bénéfique pour plusieurs raisons :

• Il permet de gagner du temps car l'entreprise n'a pas à gérer la publication de l’offre d'emploi et la sélection des CV.
• La réactivité des agences d'intérim permet une meilleure gestion des imprévus.
• L'intérim permet une réduction de la masse salariale : l’agence de travail temporaire est l’employeur, l’intérimaire ne compte pas dans l’effectif, certaines taxes ne sont donc pas applicables.
• Le CTT est un contrat flexible : La "période de souplesse" offre une possibilité de report ou de rupture sans avenant au contrat.

Astuce :
Pas d’offre à publier ni de CV à trier. L’agence d’intérim s’en charge, ce qui fait gagner du temps à l’entreprise.

Gain de temps, réactivité, masse salariale réduite et contrat flexible : l’intérim aide à faire face aux imprévus.

Sanctions

Sanctions dans le cadre de l'intérim

Les sanctions qui peuvent être appliquées à une entreprise de travail temporaire (ETT) et à une entreprise utilisatrice sont :

• 3750 euros d’amende
• en cas de récidive : une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu'une amende de 7500 euros.

Elles peuvent être sanctionnées pour les faits définis aux articles L1254-1 à L1254-10 du Code du travail :

• L'entreprise de travail temporaire peut être sanctionnée pour les raisons exposées dans l'article L1254-2 du Code du travail :
  • Contrat incomplet, dont les mentions sont inexactes, transmis hors délai
  • Rémunération minimale non respectée
  • Contrat de mise à disposition non établi dans les délais prévus
  • Activité exercée sans déclarations effectuées à l’autorité administrative
  • Activité exercée sans garantie financière obtenue
• L’entreprise utilisatrice peut être sanctionnée pour les raisons définies dans les articles L1254-2 à Article L1254-10 du Code du travail :
  • Contrat inexistant ou incomplet
  • Intérimaire recruté pour un emploi permanent
  • Conditions de recours et interdictions non respectées
  • Méconnaissance des dispositions liées au terme du contrat
  • Durée de mission non conforme
  • Non respect des conditions de renouvellement ou succession de contrats

Entreprise de travail temporaire comme entreprise utilisatrice risquent une amende, et de la prison en cas de récidive.

Questions fréquentes

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