Entreprises : Avoir recours à l’intérim

Contrat

Il est conclu entre une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice et comprend :

• La raison du recours
• Durée
• Lieu
• Horaires
• Qualification professionnelle
• Eventuelle clause de modification de terme de la mission
• Caractéristiques et risques liés au poste
• Rémunération
• Détails sur la garantie financière

Conditions

Remplacement

• Absence pendant un certain temps
• Travail à temps partiel provisoire
• Suspension du contrat de travail
• Attente d’un salarié en CDI
• Départ précédant la suppression d’un poste

Activité spécifique

• Accroissement temporaire de l’activité (période de fêtes par exemple)
• Emploi à caractère saisonnier
• Remplacement d’une personne pratiquant une activité libérale
• Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale
• Remplacement du chef d’une exploitation agricole
• Remplacement du conjoint travaillant effectivement à l’activité de l’entreprise pour les 3 cas précédents

Insertion professionnelle

• Recruter une personne sans emploi ayant des difficultés sociales et professionnelles
• Assurer un complément de formation professionnelle au salarié

Interdiction de recourir à l’intérim

• Travaux dangereux (utilisation de substances chimiques par exemple)
• Remplacement d’un salarié gréviste
• Pour un travail à long-terme, lié à l’activité permanente de l’entreprise
• Dans les 6 mois suivant un licenciement économique

Droits et règles

Les droits et les règles sont les mêmes que pour les salariés de l’entreprise utilisatrice (transport, avantages, équipement, restauration, repos hebdomadaire, jours fériés, durée du travail…)

Période d’essai

Sa durée peut varier selon la convention, accord professionnel de branche ou accord d’entreprise.

Elle est de :

• 2 jours ouvrés : contrat inférieur ou égal à 1 mois
• 3 jours : entre 1 et 2 mois
• 5 jours ouvrés : plus de 2 mois

Durée

• Variable selon la mission (de 9 à 24 mois, 36 pour un apprenti)
• Contrat renouvelable 2 fois maximum

Avantages

• Gain de temps (publication de l’annonce, tri des CV en moins)
• Meilleure gestion des imprévus (réactivité des agences d’intérim)
• Réduction de la masse salariale (l’agence de travail temporaire est l’employeur, l’intérimaire ne compte pas dans l’effectif, certaines taxes ne sont donc pas applicables)
• Contrat flexible (Si mention « période de souplesse », possibilité de report, rupture sans avenant au contrat)

Rémunération

• Au moins égale à celle qui serait versée à un salarié de l’entreprise utilisatrice occupant le même poste, et ayant les mêmes qualifications.
• Versement d’une prime de précarité à la fin de la mission sauf dans le cas d’un travail saisonnier

Sanctions

Jusqu’à 3750 euros d’amende et peine d’emprisonnement de 6 mois pour l’entreprise de travail temporaire dans les cas suivants :

• Problèmes concernant le contrat (inexistant, incomplet, délais dépassés, incorrect)
• Rémunération inégale
• Activité exercée sans garantie financière obtenue
• Activité exercée sans déclarations effectuées à l’autorité administrative

Pour l’entreprise utilisatrice :

• Problèmes concernant le contrat (délai dépassé, incomplet, durée légale non respectée)
• Intérimaire recruté pour un emploi permanent
• Conditions de recours et interdictions non respectées
• Délai de carence entre les contrats non respecté