La garantie jeunes est une modalité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), permettant l’accompagnement de jeunes en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. La mise en œuvre de celle-ci s’effectue par la signature d’un contrat entre la mission locale et le jeune. Le dispositif, généralisé à toute la France, y compris dans les départements d’outre-mer depuis le 1er janvier 2017, est accompagné d’une aide financière.
Des objectifs sont définis et une évaluation est prévue. Il peut y avoir des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel, des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à l'accompagnement.
Qui a droit à la garantie jeunes ?
Pour bénéficier de la garantie jeunes, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir au moins 16 ans, 25 ans au maximum
- Ne pas vivre chez ses parents ou vivre chez ses parents sans qu’ils donnent une aide financière
- Ne pas être étudiant, ou suivre une formation ou occuper un emploi
- Ne pas avoir des ressources dépassant 472,37€
- Intégrer un PACEA. La signature d’un contrat avec la mission locale matérialise l’engagement
Démarche pour en bénéficier
Il est nécessaire que le jeune s’adresse à la mission locale de son lieu de résidence. Un référent de la mission locale étudiera alors sa situation, ses demandes, ses projets et ses besoins. Un diagnostic identifiant et valorisant ses compétences sera ensuite formalisé. Un mois après celui-ci, un contrat d’engagements pourra être signé.
Contrat d’engagements
Contenu du contrat
Le contrat d’engagements précise :
- les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée
- les engagements de la mission locale
- les engagements du jeune (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
- l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée prévisionnels
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 6 mois.
Modification du contrat
Cela est possible selon les évaluations ou l’évolution de la situation du jeune.
Fin du contrat
Il prend fin quand l’autonomie du jeune est considérée comme acquise selon les évaluations ou l'évolution de la situation de la personne ou dès qu’il a 26 ans.
La rupture du contrat est possible en cas de demande du bénéficiaire ou en cas de manquement de celui-ci aux engagements contractuels. Dans ce cas, des explications doivent être fournies.
Allocation versée
La garantie jeunes permet de bénéficier d’une allocation d’un montant maximum de 472,37€ par mois, versée mensuellement à terme échu.
L’allocation peut être cumulée avec des revenus d’activité ne dépassant pas 300€ par mois. Au-delà du plafond, l’allocation est dégressive. Quand le total des ressources atteint 1 184,21 €, elle est supprimée. Sont considérés comme des ressources d’activité : les allocations de chômage, les pensions alimentaires, les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les bourses d'études, les indemnités journalières, l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, revenus de stages étudiants…
La suspension ou suppression de l’allocation est possible en cas de non-respect des engagements contractuels. L’allocation n’est pas cumulable avec :
- le RSA ou avec la prime d’activité sauf si le jeune a une personne à charge
- l’indemnité de service civique
- l'allocation temporaire d'attente
Source : Service-public
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