Les anciennes aides accordées lors d'une embauche
Les dispositifs qui n'existent plus et qui permettaient d'obtenir une aide lors d'une embauche sont les suivants.
Bénéficier d’une prime en embauchant un salarié en emploi franc
Les emplois francs sont des contrats de travail, mis en place en 2013, abandonnés en 2015, de nouveau expérimentés en avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2023, puis prolongés jusqu'en décembre 2024. Lorsqu’un salarié était embauché en emploi franc, l’employeur perçevait une aide financière.
Conditions d’obtention de la prime
Le demandeur d’emploi qui était embauché devait résider dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, dont la liste est fixée par arrêté. Environ 200 quartiers situés dans plusieurs départements (Maine-et-Loire, Nord, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis) étaient concernés.
Les particuliers employeurs, les établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, et les sociétés d’économie mixte n'étaient pas concernés par le dispositif emplois francs.
Tout employeur embauchant en emploi franc pouvait bénéficier de la prime emploi franc excepté s’il :
- n’était pas à jour de ses obligations fiscales
- avait effectué un licenciement économique sur le futur poste emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche
- profitait d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée pour le salarié recruté en emploi franc
Le salarié ne devait pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
Montant de l’aide financière
Le montant de la prime accordée était de :
- 2500€ par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois
- 5000€ par an, durant 3 ans maximum, pour un CDI
Elle était calculée au prorata :
- de la durée de travail hebdomadaire si elle est inférieure au temps plein
- de la durée effective du contrat de travail s’il est interrompu pendant l’année civile
Si l’aide était d’un montant inférieur à 100€, elle n’était pas versée à l’entreprise.
recours au CIE Starter
Le contrat CIE Starter permettait de bénéficier d'une aide mensuelle à hauteur de 45% du Smic horaire brut, pendant maximum 24 mois. Il n'est plus possible de recruter en CIE starter depuis Janvier 2018.
Les professionnels suivants pouvaient y avoir recours :
- Secteur marchand (entreprises produisant des biens et services)
- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
- Employeurs de pêche maritime, sous réserve de relever du champ d'application de l'assurance chômage.
Le contrat concernait les jeunes de moins de 30 ans, sans emploi, ayant des problèmes sociaux ou professionnels d’accès à l’emploi sélectionnés, et en liaison avec Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi.
Ces jeunes devaient être concernés par au moins l’un des problèmes suivants :
- résider dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) bénéficier du RSA (revenu de solidarité active)
- être demandeur d’emploi de longue durée
- être reconnu travailleur handicap
- être suivi dans le cadre d’un dispositif deuxième chance
- bénéficier d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand.
Contrat de génération
Le contrat de génération a été supprimé par ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il permettait de bénéficier d'une aide annuelle de 4000 euros, versée par Pôle emploi pendant 3 ans maximum. Elle était de 8000 euros pendant 3 ans si un jeune était embauché dans les 6 mois après qu'un sénior ait été recruté.
Pouvaient y avoir recours les entreprises :
- de moins de 50 salariés
- de 50 à 299 salariés maximum en négociant un accord collectif comportant des mesures en faveur de l’insertion des jeunes, de l’emploi des seniors et de la transmission des savoirs et compétences
Etait nécessaire :
- Le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans et maintien d'un senior de plus de 57 ans
- L'embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans si travailleur handicapé ou entreprise agricole) et maintien d’un senior de 57 ans et plus.
- Embauche d'un jeune de moins de 30 ans en CDI à temps plein, par le chef d'entreprise (dont l'effectif est de moins de 50 salariés) ayant au moins 57 ans dans le but de lui transmettre l’entreprise.
Emploi d'avenir
Le recours à l'emploi d'avenir n'est plus autorié depuis Janvier 2018. Il concernait les secteurs marchand et non marchand, sauf les particuliers-employeurs. Son but était l'embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans emploi, sans diplôme ou titulaires d'un CAP/BEP pour un contrat en CDI ou CDD de 3 ans, ou contrat d'un an renouvelable jusqu'à 3 ans, à temps plein.
Il permettait d'aider les entreprises ainsi :
- Secteur marchand, industriel ou commercial : aide jusqu'à 35% du Smic
- Secteur non marchand : jusqu’à 75% du Smic
- Insertion par l'activité économique : jusqu’à 47% du Smic
Prime à l'Embauche PME
La prime à l'embauche PME applicable jusqu'au 31 décembre 2016 était de 500 euros par trimestre, pendant les deux premières années du contrat (total de 4000 euros) pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le Smic.
Elle concernait les entreprises de moins de 250 salariés en moyenne, pour les embauches en CDI ou en CDD d'au moins six mois, en cas de transformation d'un CDD en CDI, ou lors de l'embauche en contrat de professionnalisation d'au moins six mois
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