Dans Recrutement et recherche d'emploi
En tant qu'employeur vous souhaitez recruter un stagiaire mais vous ne savez pas si vous devez le rémunérer ? Si vous devez éditer une fiche de paie ? Un contrat ?
Voici quelques réponses depuis le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 instituant de nouvelles dispositions quant au statut des stagiaires.
Attention également à compter du 1er janvier 2015 la gratification minimale change !
Tout d'abord la présence d'un stagiaire au sein de l'entreprise ne doit pas avoir pour but :
Un stage ne peut pas avoir une durée supérieure à six mois par année d’enseignement effectué par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil.
Un contrat non mais une convention obligatoire oui !
Convention qui doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires entre autres : les dates de stage, le cursus/formation suivi(e) par le stagiaire, les missions confiées au stagiaire et le montant de la gratification.
Un salaire non mais une gratification minimale obligatoire selon la durée du stage oui !
A savoir une gratification minimale est obligatoire pour un stage ayant une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Depuis le 1er novembre 2014 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
Depuis le 1er janvier 2015 la gratification minimale s'élève à 508,20 euros soit 13,75% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
A partir du 1er septembre 2015 la gratification minimale sera de 554,40 euros (15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale suite à la loi améliorant le statut des stagiaires).
Si c'est la gratification minimale qui est versée celle-ci sera exonérée de charges sociales.
Dans le cas contraire (gratification supérieure à celle minimale) une fiche de paie doit être alors éditée et les cotisations calculées sur la part excédentaire (montant gratification fixée - 554,40 euros).
Dans ce cas il faut décompter les journées d'absence de la gratification (absence pour maladie, congé). L'entreprise en effet n'est pas dans l'obligation de rémunérer les jours de congés du stagiaire.
En effet la réforme de 2014 (décret d'application publié le 27 novembre 2014 appliquable aux conventions signées à compter du 1er décembre 2014) prévoit dorénavant que les stagiaires aient un accès aux titres restaurant au même titre que les salariés et ce dès le premier jour de présence mais sans devoir y cotiser.
De même une possibilité de prévoir des congés et autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire pour les stages de plus de 2 mois : droit aux congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés (fixée dans la convention de l'entreprise).
Prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues par le code du travail, prise en charge de 50% par l'employeur.
Ces différents avantages sont à prendre en considération indépendemment de la gratification.
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