Conditions d’obtention de l’aide
Les employeurs concernés
Sont concernés par l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, les employeurs :
- Etablis sur le territoire national
- Mentionnés dans l’article L. 5134-66 du code du travail, à l’exception des des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.
Type de contrat et date d’embauche
Le contrat peut être un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum de croissance.
Les embauches doivent être faites entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Autres conditions
Ces conditions doivent également être remplies pour que l’aide soit attribuée :
- L’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020
- Le salarié ne doit pas avoir fait parti des effectifs de l’employeur à partir du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’obtention de l’aide
- Le salarié doit faire partie des effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois dès le 1er jour d’exécution du contrat
- L’employeur ne bénéficie pas d’une autre d’aide de l’Etat à l’accès, à l’insertion ou au retour à l’emploi, concernant le même salarié
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Sinon, il doit avoir souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
Démarches à réaliser
La demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le 1er octobre 2020 (et dans un délai maximal de 4 mois suivant l’embauche du salarié), depuis la plateforme de téléservice qui sera disponible à cette date.
L’employeur devra fournir les documents suivants : copie du contrat de travail, copie de la pièce d’identité du représentant et copie de la pièce d’identité du jeune.