Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le 25/08/2020 0

Le décret n°2020-982 publié au Journal officiel du 6 août 2020 confirme la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une association ou une entreprise. Comment l’obtenir et quel est son montant ?

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : conditions et démarches pour l’obtenir

Conditions d’obtention de l’aide

Les employeurs concernés

Sont concernés par l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, les employeurs :

Etablis sur le territoire national
Mentionnés dans l’article L. 5134-66 du code du travail, à l’exception des des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

Type de contrat et date d’embauche

Le contrat peut être un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum de croissance.

Les embauches doivent être faites entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Autres conditions

Ces conditions doivent également être remplies pour que l’aide soit attribuée :

L’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1^er janvier 2020
Le salarié ne doit pas avoir fait parti des effectifs de l’employeur à partir du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’obtention de l’aide
Le salarié doit faire partie des effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois dès le 1^er jour d’exécution du contrat
L’employeur ne bénéficie pas d’une autre d’aide de l’Etat à l’accès, à l’insertion ou au retour à l’emploi, concernant le même salarié
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Sinon, il doit avoir souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

Démarches à réaliser

La demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le 1^er octobre 2020 (et dans un délai maximal de 4 mois suivant l’embauche du salarié), depuis la plateforme de téléservice qui sera disponible à cette date.

L’employeur devra fournir les documents suivants : copie du contrat de travail, copie de la pièce d’identité du représentant et copie de la pièce d’identité du jeune.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : Montant et versement de l’aide

Montant de l’aide

L’aide est de 4000 euros au maximum pour un même salarié à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée effective du contrat et le temps de travail.

Versement de l’aide

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est due à compter du 1^er jour d’exécution du contrat. Elle est versée à la fin de chaque trimestre durant un an au maximum (1000€ maximum par trimestre). Pour cela, l’employeur devra transmettre une attestation de présence du salarié à l’échéance de chaque trimestre. Un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre est prévu pour fournir l’attestation.

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