Nouveautés fiscales pour les entreprises

Dématérialisation de la charte du contribuable

La « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » était fournie jointement à l’avis de vérification à l’entreprise par l’administration fiscale, avant de commencer une vérification de comptabilité.

Pour les avis de vérification adressés depuis le 1^er janvier 2016, l’entreprise est maintenant uniquement informée dans l’avis de la disponibilité de cette charte en ligne, sur le site de l’administration.

Elle peut quand même être transmise au format papier en cas de demande.

D’autre part, lors d’un contrôle imprévu, celle-ci était donnée en mains propres dès la première intervention. Cela reste ainsi.

Cession de TPE et crédit vendeur

Lors d’une cession d’entreprise, le vendeur peut s’arranger avec l’acquéreur pour qu’il ne règle dans l’immédiat qu’une partie du prix de vente, puis le reste avec un crédit.

Ce crédit peut être pénalisant pour le cédant (devoir d’acquitter l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value dans sa totalité, sans avoir reçu complètement le paiement).

Un dispositif de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme a donc été mis en place pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2016. Il concerne les cessions de microentreprises employant moins de 10 salariés, et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaire n’excède pas 2 millions d’euros.

Révision des valeurs locatives des entreprises en 2017

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 (au lieu de 2016) prendront en compte les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.