Prestations de services électroniques : déclaration sur le mini-guichet unique TVA (MOSS)

Déclaration

Réalisation de la déclaration de la TVA

Les étapes à suivre pour réaliser votre déclaration sur le mini-guichet sont les suivantes :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel impots.gouv.fr, puis accédez au service Guichet de TVA UE.
2. Cliquez sur "Déposez vos déclarations de TVA et payer"
3. Cliquez sur "Déposer" pour le trimestre souhaité. Il faut que le dépôt de la déclaration soit effectué au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période concernée.
4. Il faut ensuite renseigner le type d'opération taxable (vente ou prestation de service), l'état membre (exemple : Allemagne, Espagne ...), le taux de TVA applicable disponible dans le menu déroulant, le montant taxable hors taxe, puis cliquer sur ajouter l'opération.

Pour compléter le formulaire, il est donc d’abord nécessaire de connaître la somme du montant taxable (CA HT) des ventes du trimestre de chaque pays. Après vérification de ces sommes sur l'ensemble de vos factures, il suffit d’inscrire les montants dans la case correspondante (une ligne d'opération ajoutée par pays), et de sélectionner le bon taux de TVA.

La TVA due se calcule automatiquement en fonction du montant taxable, pour chacun des pays. Vérifiez ensuite le montant total de celles-ci.

Astuce :
Préparez vos montants par pays. Avant de remplir le formulaire, faites la somme du montant taxable (CA HT) des ventes du trimestre pour chaque pays, à partir de vos factures.

Une ligne d’opération par pays, le bon taux de TVA, et le mini-guichet calcule la TVA due ; déposez la déclaration au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.

Confirmation

Confirmation du dépôt de la déclaration

Une fois que vous avez validé, vous accédez à une page de confirmation du dépôt de votre déclaration. Vous trouverez sur celle-ci les éléments ci-dessous :

• date du dépôt
• le montant de la TVA
• la date limite de paiement
• un rappel de l’IBAN et du BIC du compte sur lequel le paiement est à effectuer, ainsi qu'une référence à indiquer pour le paiement par virement
• la possibilité de payer en ligne

Un lien pour télécharger le certificat de dépôt, rassemblant les informations ci-dessus, est disponible en bas de la page. Cependant, il n’existe pas de lien de téléchargement des détails de la déclaration. Il est cependant possible de réaliser une capture d’écran de cette page ou de l’imprimer, car elle reste accessible.

Voici un document explicatif pour réaliser votre déclaration fourni par impots.gouv.fr : Mini guichet TVA : déclaration et paiement

À noter :
Les détails de la déclaration ne se téléchargent pas. Seul le certificat de dépôt est téléchargeable. Faites une capture d’écran de la page de confirmation ou imprimez-la, car elle reste accessible.

La page de confirmation réunit la date du dépôt, le montant de la TVA, la date limite de paiement et les coordonnées pour payer.

Questions fréquentes

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