Prestations de services électroniques : 1ère déclaration sur le mini-guichet

Nous en parlions en novembre dernier sur le blog, les services électroniques sont dorénavant imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié.

De plus, il existe un mini guichet unique pour déclarer et payer la TVA dans chaque état membre.

Si vous êtes concerné vous avez jusqu'au 20 avril 2015 pour déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015 sur le mini guichet!

Mini guichet tva

Comment déclarer la TVA depuis le mini guichet unique? Comment la payer ?

Les étapes à suivre pour réaliser votre déclaration sur le mini-guichet sont les suivantes :

  1. Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr, puis espace professionnel > « Accéder au mini-guichet TVA UE »
  2. Vérifiez votre numéro de TVA intracommunautaire, puis sélectionnez le trimestre concerné (donc janvier-mars 2015 dans ce premier cas). La date de dépôt est alors bien rappelée.
  3. La prochaine partie concerne les prestations de services vendues de la France vers tout client de l’UE non assujetti. (La dernière partie concerne les établissements implantés dans un pays de l’UE, vendant des prestations de services vers tout client de l’UE non assujetti. Elle se complète de la même façon.)

Afin de compléter celle-ci :

Il est d’abord nécessaire de connaître la somme du montant taxable (CA HT) des ventes du 1er janvier au 31 mars de chaque pays. Après vérification de ces sommes sur l'ensemble de vos factures, il suffit d’inscrire les montants dans la case correspondante (Ajouter une ligne par pays), et de sélectionner le bon taux de TVA.

La TVA due se calcule automatiquement en fonction du montant taxable, pour chacun des pays. Vérifiez ensuite le montant total de celles-ci.

Validez. Vous accédez alors à une page de confirmation du dépôt de votre déclaration. Vous trouverez sur celle-ci les éléments ci-dessous :

  • date du dépôt
  • le montant de la TVA
  • la date limite de paiement
  • un rappel de l’IBAN et du BIC du compte sur lequel le paiement est à effectuer
  • une référence à indiquer pour le paiement par virement.

Un lien pour télécharger le certificat de dépôt, rassemblant les informations ci-dessus, est disponible en bas de la page. Cependant, il n’existe pas de pas de lien de téléchargement des détails de la déclaration. (Ou nous ne l’avons pas remarqué). Il est cependant possible de réaliser une capture d’écran de cette page ou de l’imprimer, car elle reste accessible.

Voici un document explicatif avec captures écrans fourni par impots.gouv.fr : Mini guichet TVA : déclaration et paiement

Chiffre d'affaires TVA

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