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La Contribution sociale de solidarité des sociétés ?

Qu’est-ce que la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?

Dans Fiscalité

Quelles sont les entreprises concernées par le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ? Quel est son montant et à quoi sert-elle ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Entreprises visées : entreprises commerciales, entreprises publiques et certaines coopératives.
  • Seuil : un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros.
  • Taux : 0,16 % du chiffre d’affaires, après déduction de 19 millions.
  • Échéance : déclaration et paiement avant le 15 mai de chaque année, en ligne.
  • Retard : une majoration dans la limite de 10 % de la contribution due.

Entreprises visées

Entreprises concernées par la C3S

Sont concernées par le paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés :

  • Les entreprises commerciales, les entreprises publiques et certaines entreprises du secteur coopératif
  • Le chiffre d’affaires hors taxes doit être supérieur à 19 millions d’euros
  • L’entreprise existe au 1er janvier de l’année, la contribution n’est pas due l’année de création

Si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 19 millions d’euros, il y a exonération de C3S.

Info :
Pas de C3S l’année de création. La contribution est due par l’entreprise qui existe au 1er janvier de l’année.

La C3S ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros.

Calcul

Taux et montant de la C3S

Le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est de 0,16% du chiffre d’affaires. Pour la calculer, on soustrait 19 millions au chiffre d’affaires HT, puis on multiplie par 0,16%.

C’est l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur qui assure le recouvrement de la C3S.

Le montant de la C3S correspond à 0,16 % de la part du chiffre d’affaires HT qui dépasse 19 millions d’euros.

19 millions d’euroschiffre d’affaires hors taxes au-delà duquel la C3S est due

0,16 %taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés

10 %plafond de la majoration en cas de retard de déclaration ou de paiement

Déclaration

Déclaration et paiement de la C3S

L’entreprise doit déclarer et régler la contribution avant le 15 mai de chaque année, en ligne via le téléservice dédié. En cas de modifications, celles-ci doivent être communiquées à l’URSSAF PACA.

À savoir qu’en cas de retard de déclaration, une majoration dans la limite de 10% de la contribution due doit être payée. Si le paiement est effectué après la date limite, cette même majoration est appliquée. De plus, elle peut être augmentée de 4,8% par année de retard.

À noter :
Un retard coûte jusqu’à 10 % de la contribution. La majoration s’applique au retard de déclaration comme au retard de paiement, et peut être augmentée de 4,8 % par année de retard.

Déclarez et payez la C3S en ligne avant le 15 mai pour éviter toute majoration.

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent payer la C3S ?

Les entreprises commerciales, les entreprises publiques et certaines entreprises du secteur coopératif dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle n’est pas due l’année de création.

Comment calculer la C3S ?

On soustrait 19 millions d’euros au chiffre d’affaires HT, puis on multiplie le résultat par 0,16 %.

Qui recouvre la C3S ?

L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, à qui les modifications doivent aussi être communiquées.

Quand déclarer et payer la C3S ?

Avant le 15 mai de chaque année, en ligne via le téléservice dédié.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Une majoration dans la limite de 10 % de la contribution due s’applique, pour un retard de déclaration comme de paiement. Elle peut être augmentée de 4,8 % par année de retard.

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