2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA

Impact de la loi contre la fraude à la TVA

Depuis le 1^er janvier 2018, les commerçants et les autres professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements des clients avec un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse respectant les conditions indiquées par l’administration fiscale et attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

La fraude consistant à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité est rendue impossible.

Chaque entreprise doit donc vérifier que ses logiciels de facturation utilisés sont bien conformes aux obligations ou faire en sorte qu’ils le soient.

Qui est concerné par l’obligation ?

Sont concernés les assujettis à la TVA (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. Les logiciels sont concernés quelle que soit leur déclinaison : développés par l’entreprise, accessibles en ligne (hébergées, cloud, Saas…), solutions standard ou spécifiques, logiciels libres/open source.

Quelles données sont concernées ?

Les données concernées sont celles qui participent à la réalisation d’une transaction (même si elle n’est que simulée) participant à la formation des résultats comptables et fiscaux (opération de vente ou prestation de services), mais aussi les données liées à la réception du paiement (immédiate ou attendue) en contrepartie. L’ensemble des données assurant la traçabilité des données permettant la réalisation de la transaction et garantissant l’intégrité de celles-ci, sont également concernées.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L’administration fiscale a indiqué les conditions à respecter pour que les logiciels soient conformes à la loi contre la fraude à la TVA.

Inaltérabilité des données

Les logiciels doivent conserver les données dans leur état d’origine, sans qu’elles puissent être altérées. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit clairement apparaitre grâce à des opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.

Sécurisation des données

Les données (origine, modifications, celles permettant de produire des pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour que la restitution des données de règlement dans leur état d’origine soit garantie.

Conservation des données

Les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être effectuées à intervalle régulier. La conservation de ces données est de 6 ans.

Archivage des données

Des fonctionnalités d’archivage doivent être proposées pour pouvoir figer les données et donner une date certaine aux documents archivés. L’administration doit pouvoir accéder et lire facilement ces archives. Les opérations d’archivage doivent être tracées.

Pour justifier le respect des conditions ci-dessus, un certificat délivré par un organisme accrédité doit être possédé. L’entreprise doit présenter ce document pour chacun des logiciels dont elle dispose, soumis à la réglementation.

Riques en cas de non-respect des obligations

Depuis 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, l’impossibilité de présenter son certificat ou attestation de conformité, ou son absence est sanctionnée. L’entreprise doit payer une amende de 7500€ pour chaque logiciel ou système concerné. La situation doit être régularisée dans les 60 jours, sinon l’amende s’applique de nouveau.