Congés pour mariage ou PACS

Mariage et PACS

En tant que salarié, vous vous mariez ou concluez un pacte civil de solidarité

Lorsqu’un salarié se marie ou se pacse, il bénéficie d’un congé :

• Celui-ci est rémunéré normalement
• Il n’exige pas de condition d’ancienneté.

Le Pacs et le mariage étant deux événements distincts, chacun donne droit au congé.

Le congé doit être pris dans la période ou l’évènement a lieu, mais pas forcément le jour même. Le salarié doit fournir un justificatif à son employeur, conformément à l'article L3142-1 du Code du travail. Le congé ne peut alors pas être refusé par l'employeur.

Durée du congé pour mariage ou pacs

Selon l'article L3142-4 du Code du travail, la durée du congé est de 4 jours. Plus de jours peuvent être accordés si la convention ou l’accord collectif d’entreprise le prévoit.

Les jours d’absence sont comptés en jours ouvrables, sauf dispositions plus favorables. Ils ne peuvent être déduits des congés payés annuels du salarié.

Si le salarié est déjà en congés pendant l’évènement, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

À noter :
Déjà en congé pendant l’événement ? Si le salarié est déjà en congé à ce moment-là, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

Pour son mariage ou son PACS, le salarié dispose de 4 jours rémunérés, à prendre dans la période de l’événement sur justificatif.

Enfant

Un congé accordé si l’un des enfants du salarié se marie

Un salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie d’un congé spécifique. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, et la rémunération ne change pas.

D'après l'article L3142-4 du Code du travail, le congé dure une journée. La durée peut être plus élevée si cela est prévu par convention ou accord collectif. Elle ne peut pas être retirée du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié doit poser son congé dans la période ou l’évènement se produit, sans qu’il s’agisse forcément du jour même. Un justificatif doit être remis à l’employeur, conformément à l'article L3142-1 du Code du travail. Le congé ne peut alors pas être refusé par l'employeur.

Info :
Une durée plus longue est possible. La convention ou l’accord collectif peut prévoir plus d’une journée pour le mariage d’un enfant.

Le mariage d’un enfant ouvre droit à une journée de congé, que l’employeur ne peut pas refuser sur justificatif.

Questions fréquentes

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