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Comment gérer mon taux de prélèvement à la source ?

Comment gérer mon prélèvement à la source?

Dans Fiscalité

Le prélèvement à la source est mis en place depuis le 1er janvier 2018 et implique le prélèvement de l'impôt directement sur la fiche de paie du contribuable. Que faire si le taux de prélèvement à la source indiqué sur la fiche de paie n'est pas correct ? Dans quels cas puis-je modifier mon taux et comment ? Voici les réponses.

L’essentiel en 30 secondes

  • Erreur de taux : adressez-vous à votre centre des impôts, votre employeur ne fait qu’appliquer le taux.
  • Changement de situation : mariage, Pacs, naissance, décès ou divorce se déclarent dans les 60 jours.
  • Délai : le nouveau taux s’applique le troisième mois qui suit la demande.
  • Baisse de revenus : modulation à la baisse possible si l’écart dépasse 5 %.
  • Hausse de revenus : demander un taux plus élevé limite la régularisation de septembre.

Taux et situation

Prélèvement à la source : Signaler une erreur de taux et actualiser sa situation

Prélèvement à la source : Que faire si le taux sur ma fiche de paie n'est pas le bon?

Pour rappel, votre taux de prélèvement à la source vous est communiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu. Vous pouvez à tout moment consulter celui-ci sur votre espace en ligne.

Si vous constatez que le taux sur votre fiche de paie n'est pas celui communiqué par l'administration, votre employeur n'est pas votre interlocuteur. En effet, il ne fait qu'appliquer le taux communiqué par l'administration fiscale. De ce fait, vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.

Il existe différents moyens pour contacter votre centre des impôts  :

  • depuis votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr
  • par téléphone au 0 809 401 401 (numéro facturé au prix d'un appel local)
  • en vous rendant à votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source : Comment actualiser ma situation ?

Il est possible de communiquer un changement à l'administration fiscale pouvant faire varier votre taux de prélèvement à la source. Voici les situations à déclarer :

  • Mariage ou Pacs
  • Naissance ou adoption
  • Décès d’un des conjoints mariés/pacsés
  • Divorce ou rupture d’un Pacs

Pour déclarer le changement, il faut se connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et se rendre dans la rubrique : "Gérer mon prélèvement à la source". Ensuite, il faut modifier votre situation de famille en cliquant sur "signaler un changement" :

  • Le changement de situation est à déclarer dans les 60 jours de l'évènement.
  • La modification du taux intervient le troisième mois qui suit la demande et sera communiqué à l'employeur pour application.

Pour modifier sa situation, l'administration oblige à donner une estimation de ses revenus de l'année. Pour autant, le nouveau taux tient compte uniquement du changement de situation. A l'issue de la manipulation, l'administration vous communique votre taux actualisé en fonction du changement de situation.

À noter :
Votre employeur n’est pas votre interlocuteur. Il ne fait qu’appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale : en cas d’erreur, rapprochez-vous de votre centre des impôts.

Une erreur de taux se règle avec le centre des impôts, et un changement de situation familiale se déclare en ligne dans les 60 jours.

Modulation

Adapter son taux à une baisse ou une hausse de revenus

Comment adapter mon taux en cas de baisse ou de hausse de revenus?

Pour rappel, le taux de prélèvement à la source appliqué a été calculé à partir des revenus que vous avez déclarés. En cas de départ à la retraite, d'un changement de situation professionnelle ou d'une autre situation pouvant amener à une baisse de vos revenus, il est possible de baisser son taux de prélèvement à la source.

Depuis janvier 2023, selon l’article 204 J du Code Général des impôts, la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.

Il n'est pas possible de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source par rapport à l'impôt réellement dû après réductions et crédits d'impôt.

Votre taux de prélèvement à la source est actualisé chaque année, en septembre. En cas d'augmentation de revenus il est possible de demander une hausse de son taux pour faire en sorte que son taux de prélèvement à la source se rapproche au plus près de la réalité et ce afin d'éviter d'avoir une régularisation trop importante en septembre de chaque année.

Il est également possible de moduler ses acomptes sur les revenus autres que ceux salariés. Pour cela il faut se rendre dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel.

Astuce :
Anticipez une hausse de revenus. Demander une hausse de votre taux évite une régularisation trop importante en septembre.

Le taux se module à la baisse sous condition d’écart, et à la hausse pour éviter une forte régularisation en septembre.

60 jourspour déclarer un changement de situation

3e moisaprès la demande, le nouveau taux s’applique

5 %d’écart minimum pour moduler le prélèvement à la baisse

Questions fréquentes

Que faire si le taux sur ma fiche de paie n’est pas le bon ?

Contactez votre centre des impôts : par la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, par téléphone au 0 809 401 401 ou à votre service des impôts des particuliers. Votre employeur ne fait qu’appliquer le taux communiqué par l’administration.

Quels changements de situation faut-il déclarer ?

Un mariage ou un Pacs, une naissance ou une adoption, le décès d’un des conjoints mariés ou pacsés, un divorce ou la rupture d’un Pacs. Ils se déclarent dans les 60 jours de l’événement.

Quand le nouveau taux s’applique-t-il ?

La modification intervient le troisième mois qui suit la demande, et le taux est communiqué à l’employeur pour application.

Peut-on baisser son taux en cas de baisse de revenus ?

Oui, si le prélèvement estimé pour l’année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui qui s’appliquerait sans modulation.

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