Comment gérer mon prélèvement à la source?

Prélèvement à la source : Que faire si le taux sur ma fiche de paie n'est pas le bon?

Pour rappel, votre taux de prélèvement à la source vous est communiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu. Vous pouvez à tout moment consulter celui-ci sur votre espace en ligne.

Si vous constatez que le taux sur votre fiche de paie n'est pas celui communiqué par l'administration, votre employeur n'est pas votre interlocuteur. En effet, il ne fait qu'appliquer le taux communiqué par l'administration fiscale. De ce fait, vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.

Il existe différents moyens pour contacter votre centre des impôts  :

• depuis votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• par téléphone au 0 809 401 401 (numéro facturé au prix d'un appel local)
• en vous rendant à votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source : Comment actualiser ma situation ?

Il est possible de communiquer un changement à l'administration fiscale pouvant faire varier votre taux de prélèvement à la source. Voici les situations à déclarer :

• Mariage ou Pacs
• Naissance ou adoption
• Décès d’un des conjoints mariés/pacsés
• Divorce ou rupture d’un Pacs

Pour déclarer le changement, il faut se connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et se rendre dans la rubrique : "Gérer mon prélèvement à la source". Ensuite, il faut modifier votre situation de famille en cliquant sur "signaler un changement" :

• Le changement de situation est à déclarer dans les 60 jours de l'évènement.
• La modification du taux intervient le troisième mois qui suit la demande et sera communiqué à l'employeur pour application.

Pour modifier sa situation, l'administration oblige à donner une estimation de ses revenus de l'année. Pour autant, le nouveau taux tient compte uniquement du changement de situation. A l'issue de la manipulation, l'administration vous communique votre taux actualisé en fonction du changement de situation.

Comment adapter mon taux en cas de baisse ou de hausse de revenus?

Pour rappel, le taux de prélèvement à la source appliqué a été calculé à partir des revenus que vous avez déclarés. En cas de départ à la retraite, d'un changement de situation professionnelle ou d'une autre situation pouvant amener à une baisse de vos revenus, il est possible de baisser son taux de prélèvement à la source.

Depuis janvier 2023, selon l’article 204 J du Code Général des impôts, la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.

Il n'est pas possible de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source par rapport à l'impôt réellement dû après réductions et crédits d'impôt.

Votre taux de prélèvement à la source est actualisé chaque année, en septembre. En cas d'augmentation de revenus il est possible de demander une hausse de son taux pour faire en sorte que son taux de prélèvement à la source se rapproche au plus près de la réalité et ce afin d'éviter d'avoir une régularisation trop importante en septembre de chaque année.

Il est également possible de moduler ses acomptes sur les revenus autres que ceux salariés. Pour cela il faut se rendre dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel.