Comment gérer mon prélèvement à la source?

Pour rappel votre taux vous est communiqué sur votre avis d'impôt. Vous pouvez à tout moment consulter celui-ci sur votre espace en ligne : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Si vous constatez que le taux sur votre fiche de paie n'est pas celui communiqué par l'administration cela ne sert à rien de voir avec votre employeur, c'est à vous de contacter votre centre des impôts. L'employeur ne fait qu'appliquer le taux communiqué par l'administration fiscale.

Il existe différents moyens pour contacter votre centre des impôts  :

• depuis votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• par téléphone au 0 809 401 401 (numéro facturé au prix d'un appel local)
• en vous rendant à votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Il est possible de communiquer un changement à l'administration fiscale pouvant faire varier votre taux de prélèvement à la source. Voici les situations à déclarer :

• Mariage ou Pacs
• Naissance ou adoption
• Décès d’un des conjoints mariés/pacsés
• Divorce ou rupture d’un Pacs

Pour déclarer le changement il faut se connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et se rendre dans la rubrique : "Gérer mon prélèvement à la source" puis modifier votre situation de famille en cliquant sur "signaler un changement".

Le changement de situation est à déclarer dans les 60 jours de l'évènement. La modification du taux intervient le troisième mois qui suit la demande et sera communiqué à l'employeur pour application.

Pour effectuer sa modification de situation l'administration oblige à donner une estimation de ses revenus de l'année. Pour autant le nouveau taux semble tenir compte uniquement du changement de situation.

A l'issue de la manipulation l'administration vous communique votre taux actualisé en fonction du changement de situation.

Pour rappel le taux appliqué a été calculé à partir des revenus que vous avez déclarés. En cas de départ à la retraite, d'un changement de situation professionnelle ou d'une autre situation pouvant amener à une baisse de vos revenus il est possible de baisser son taux de prélèvement à la source.

Selon l’article 204 J du Code Général des Impôts pour que cette modification à la baisse du taux de prélèvement soit prise en compte, deux conditions sont demandées :

"La modulation à la baisse du prélèvement de l'impôt n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation"

• Une variation supérieure de 10% du prélèvement à la source que vous supporteriez en l'absence de modulation.
• Le ministre de l’Action et des comptes publics aurait tout récemment annoncé l'abandon du seuil des 200€.

Il n'est pas possible de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source par rapport à l'impôt réellement dû après réductions et crédits d'impôt.

Votre taux de prélèvement à la source sera actualisé chaque année, en septembre.
En cas d'augmentation de revenus il est possible de demander une hausse de son taux pour faire en sorte que son taux de prélèvement à la source se rapproche au plus près de la réalité et ce afin d'éviter d'avoir une régularisation trop importante en septembre de chaque année.
Il est également possible de moduler ses acomptes sur les revenus autres que ceux salariés.

Pour cela il faut se rendre dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel sur impots.gouv.fr.