Prestations de services électroniques : nouvelles règles de TVA en 2015

À compter du 1er janvier 2015 les services électroniques : prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques B2C seront imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire.

Nouvelle regle tva

Si vous êtes implanté en France et que vous vendez un service immatériel à un particulier (donc un non assujetti à TVA) situé en Belgique par exemple, actuellement vous appliquez la TVA française soit 20% sur la facture que vous créez.

A partir du 1er janvier prochain vous devrez appliquer la TVA belge soit 21%. Grâce à wuro, vous pouvez facilement changer le taux de TVA dans vos factures.

Du coup comment déclarer et payer la TVA dans chaque état membre?

L'administration fiscale française a prévu un mini-guichet unique qui sera disponible à compter de fin novembre et qui permettra aux prestataires qui vendent des services électroniques à des non assujettis situés en Union européenne de déclarer et d'acquitter la TVA sur ces services.

C'est l'administration qui se chargera de déclarer et de reverser la TVA aux Etats membres de consommation.

Ce mini-guichet sera accessible depuis votre espace professionnel,il faut préalablement avoir un accès au compte fiscal. Si ce n'est pas le cas il est nécessaire de faire une demande auprès de votre SIE.

Pourquoi une telle mesure?

Le fait que ce soit le lieu d'établissement du preneur qui prime et non plus celui du prestataire en matière de TVA permettra une certaine harmonisation fiscale, ainsi certaines entreprises ne choisiront plus de s'installer là où les taux de TVA sont les plus bas en Union européenne.

Le mini guichet unique quant à lui vise à simplifier les démarches administratives.

Suis-je concerné ? Quand s'inscrire sur le mini guichet unique TVA ? Quels sont les services concernés ? Toutes les réponses sur le site des Impôts

TVA

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