Quel est l'intérêt du dispositif IP Box ?

Qu’est-ce que le dispositif IP Box ?

Depuis le 1er janvier 2019, grâce au dispositif IP Box instauré par l’article 37 de la Loi de Finances 2019, les entreprises peuvent bénéficier sur leurs revenus issus de l'exploitation de brevets ou de logiciels d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% au lieu de 28%.

Les revenus issus de la vente d’abonnements pour l’exploitation de logiciels même SaaS sont également concernés.

L’intérêt du dispositif est d’éviter que les entreprises ne délocalisent la recherche et le développement mais qu’au contraire elles produisent en France des actifs de propriété intellectuelle de qualité, sources de revenus.

IP BOX : Quels sont les actifs éligibles ?

Les actifs éligibles au dispositif IP Box sont les suivants:

• Brevets
• Inventions brevetables
• Procédés de fabrication industriels
• Logiciels protégés par droit d’auteur

Les actifs et projets doivent être liés à la notion de Crédit impôt recherche (CIR). L’actif ou le logiciel doit en effet présenter un élément de créativité, un caractère original, un dépassement de l’état de l’art c'est-à-dire un apport intellectuel supérieur à la simple exécution d’une technique connue. Ces critères d’éligibilité sont similaires à ceux du CIR.

Les activités d’innovation ne sont, pour l’instant, pas éligibles à un tel dispositif. Par conséquent si aujourd’hui vous êtes amenés à déclarer des travaux d’innovation et si vous bénéficiez du Crédit impôt innovation, vous ne pouvez pas prétendre au dispositif IP Box.

 IP BOX : Comment faire pour entrer dans ce dispositif ?

Pour prétendre au dispositif IP Box un dossier technique poussé est demandé. Il faut avant tout prouver que l’actif entre bien dans le cadre de la R&D, il est impératif de mettre en avant son caractère original. Un dossier CIR permet d’ailleurs de venir justifier que l’actif, par exemple le logiciel, remplit bien toutes les conditions.

Le dossier IP Box aborde les points suivants :

• La liste des actifs concernés
• Le calcul du chiffre d’affaires réalisé par actif
• Le calcul des dépenses de R&D (on retrouve les dépenses déclarées au titre du CIR) liées aux actifs
• Le résultat net éligible (chiffres d’affaires déduit des dépenses de R&D)
• Détermination de l’assiette éligible au dispositif IP Box

Pour résumer, un certain nombre de retraitements doivent être opérés pour définir la partie des revenus à prendre en compte dans le dispositif IP Box. Il faut notamment tenir compte des dépenses de R&D éligibles CIR qui sont rattachées au développement de l’actif.

Si vous souhaitez entrer dans un tel dispositif, il est conseillé de s’orienter vers un cabinet spécialisé dans les aides en financement public R&D et innovation, référencé CIR/CII.