Payer avec une créance fiscale n'importe quel impôt, c'est possible!

Le 17/06/2025

Vous êtes professionnel et vous disposez d'une créance d'impôt sur les sociétés. Si vous vous demandez s'il est possible de l'imputer totalement ou partiellement sur la TVA que vous avez à payer le mois prochain, sachez que cela est possible. Nous vous expliquons comment procéder.

Comment payer n'importe quel impôt avec une créance fiscale ?

Payer avec une créance fiscale est possible. Pour ce faire, lorsque vous demandez le remboursement d'une créance fiscale, il suffit simplement de spécifier que vous souhaitez utiliser cette somme pour une prochaine échéance et d'indiquer laquelle

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable sur le site des Impôts. Vous devez préalablement en faire la demande auprès de l'administration à l'aide de ce formulaire et ce 30 jours avant l'échéance pour laquelle vous voulez utiliser votre créance.

Tout professionnel disposant d'une créance sur le Trésor peut demander à bénéficier d'une demande d'imputation sur une échéance future. On appelle créance fiscale, entre autres, un crédit de TVA, un excédent d'IS ou de taxe sur les salaires ou encore un dégrèvement.

Tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE) sont payables avec une créance : TVA, IS, TVS, taxe d'apprentissage...

Après réception de votre demande, le service des impôts va vérifier que vous disposez bien d'une créance et vous fera parvenir un courrier vous informant de leur décision. Si votre demande d'imputation est acceptée vous pouvez alors réduire l'échéance à payer en totalité ou partiellement.