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Comment bénéficier de la prime de mariage ?

Comment bénéficier d’une prime de mariage ?

Dans Fiscalité

Lorsqu’un salarié se marie, il a le droit 4 jours de congés, ou plus selon la convention collective. Certains salariés bénéficient également d’une prime de mariage. Comment peut-elle être obtenue ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Pas d’obligation légale : aucun texte du Code du travail n’impose cette prime à l’employeur.
  • Prévue par écrit : engagement de l’employeur, contrat de travail, convention ou accord collectif.
  • Réclamation possible : quand la prime est prévue, ou quand elle est un usage d’entreprise.
  • Imposable : soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, elle figure sur la fiche de paie.

Principe

Une pratique propre à certaines entreprises

Aucun texte du Code du travail ne prévoit l’obligation pour l’employeur de verser une prime de mariage à un salarié qui se marie. Le versement de la prime de mariage est une pratique mise en place dans certaines entreprises. Cela doit être précisé dans un engagement écrit signé par l’employeur, le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif.

À noter :
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation. La prime n’est due que si un engagement écrit de l’employeur, le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif la prévoit.

La prime de mariage dépend de ce que prévoit votre entreprise par écrit.

Réclamation

Réclamer la prime de mariage

Si l’employeur refuse de verser la prime de mariage, le salarié peut la réclamer lorsqu’elle est prévue dans l’un des cas ci-dessus.

Quand certains salariés de l’entreprise ont déjà bénéficié d’une prime de mariage, le salarié qui se marie peut réclamer celle-ci si la pratique est un usage d’entreprise.

Astuce :
Un usage d’entreprise compte aussi. Si des collègues ont déjà reçu une prime de mariage, le salarié qui se marie peut la réclamer lorsque cette pratique est un usage d’entreprise.

Prévue par écrit ou devenue un usage, la prime de mariage peut être réclamée à l’employeur qui refuse de la verser.

Fiscalité

Impôt, cotisations et fiche de paie

La prime de mariage est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle doit apparaître sur la fiche de paie du salarié le mois concerné.

La prime de mariage est imposable, soumise aux cotisations sociales et inscrite sur la fiche de paie du mois concerné.

Questions fréquentes

L’employeur est-il obligé de verser une prime de mariage ?

Non, aucun texte du Code du travail ne l’y oblige. La prime de mariage est une pratique mise en place dans certaines entreprises.

Où la prime de mariage doit-elle être prévue ?

Dans un engagement écrit signé par l’employeur, le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif.

Que faire si l’employeur refuse de verser la prime de mariage ?

Le salarié peut la réclamer lorsqu’elle est prévue dans l’un de ces textes. Il peut aussi la réclamer si d’autres salariés en ont déjà bénéficié et que la pratique est un usage d’entreprise.

La prime de mariage est-elle imposable ?

Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle apparaît sur la fiche de paie du salarié le mois concerné.

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