Loi de finances 2017 : conséquences pour les entreprises

La loi de Finances 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016, plusieurs mesures fiscales ont été créées ou modifiées et impactent directement les entreprises. Nous faisons le point dans ce billet.

 

Un renforcement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Au 1er janvier 2017 le CICE est passé de 6% à 7% de la masse salariale (hors salaires supérieurs 2,5 fois le smic). Ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises!
Le CICE rappelons le est une économie d'impôt qui vise à réduire les charges de personnel.
Vous pouvez retrouver toutes les informations liées au CICE dans le billet : Besoin de trésorerie : demander un préfinancement CICE

Une baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2017 le taux normal d'imposition des sociétés pour les PME passera à 28% jusqu'à 75 000€ de bénéfices au lieu de 33,33% jusqu'à présent.
Le taux de 15% qui s'applique dans la limite des 38 120€ continue tout de même de s'appliquer.
En 2018 toutes les entreprises pourront bénéficier de cette baisse qui s'appliquera jusqu'à 500 000€ de bénéfices. Les bénéfices supérieurs à ce seuil continueront d'être imposés à 33,33%.

Maintien du dispositif Jeunes Entreprises innovantes

Nous en parlions au sein de notre précédent article le dispositif JEI et ses avantages sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2019.

Loi finances

Mise en place du Compte PME Innovation

Le compte PME innovation a pour but d'encourager le financement des entreprises innovantes par les business angels.
Un business angel est une personne physique qui investit dans le capital d'une entreprise innovante. Le but du compte PME innovation est de permettre aux entrepreneurs qui se séparent des titres de leur société à réinvestir les plus values dans le capital des jeunes PME ou entreprises innovantes.
Ainsi l'entrepreneur bénéficie d'un report d'imposition sur les plus values pendant toute la durée de l'investissement.

Prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source sera bien en place, l'impôt sera donc prélevé directement sur la fiche de paie du contribuable. Sa mise en place reste encore floue dans la pratique. C'est loin d'être simple... Du côté des entreprises il va falloir gérer sa mise en place et servir d'interlocuteur pour répondre aux questions des salariés. Du côté des salariés le paiement de l'impôt s'effectuera directement donc plus besoin de s'en préoccuper mais des questions persistent sur le taux qui sera appliqué (communiqué dès cet été par l'administration) et sur la déclaration annuelle qui sera toujours à effectuer.

Des contrôles fiscaux renforcés

La loi de finances 2017 instaurent deux nouveaux dispositifs. Le premier dispositif concerne la TVA, il sera dorénavant possible d'effectuer un contrôle sur la TVA uniquement et ainsi s'assurer pour l'administration que celle-ci est bien déclarée selon les règles.

L'autre changement concerne le processus de contrôle qui tend à une automatisation. En effet l'administration peut dorénavant procéder à un contrôle à distance du fichier des écritures comptables et n'aura plus la nécessité de se déplacer au sein de l'entreprise en cas de contrôle. L'entreprise recevra directement une notification de redressement.

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