1. Gestion d'entreprise
  2. Blog de la gestion d'entreprise
  3. Fiscalité
  4. Mise en place d’un forfait mobilités durables en entreprise

Mise en place d’un forfait mobilités durables

Mise en place d’un forfait mobilités durables en entreprise

Quand les salariés d’une entreprise utilisent un moyen de transport alternatif pour se rendre au travail, l’employeur peut prendre en charge leurs frais de trajets. Découvrez en plus sur sa mise en place et les moyens de transport concernés.

L’essentiel en 30 secondes

  • Facultatif : l’employeur peut verser le forfait, exonéré d’impôt et de cotisations.
  • Transports concernés : vélo personnel, covoiturage et services de mobilité partagée.
  • Plafond : 700 euros par an et par salarié, indiqués sur la fiche de paie.
  • Mise en place : par accord d’entreprise ou de branche, sinon par l’employeur après consultation du CSE.
  • Cumul : possible avec d’autres aides, dans la limite de 800 euros par an et par salarié.

Définition

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités est un dispositif exonéré d’impôt et de cotisations, non obligatoire. L’employeur peut le verser aux salariés utilisant un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. On retrouve parmi eux :

  • Le vélo personnel (qu’il soit électrique ou non)
  • Le covoiturage en passager et conducteur
  • Les services de mobilité partagée (location et mise à disposition en libre-service de vélos ou trottinettes, partage de véhicules électriques ou hybrides)

Le forfait mobilités durables aide vos salariés qui viennent à vélo, en covoiturage ou en mobilité partagée.

Montant

Montant et versement du forfait mobilités durables

S’il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur définit le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre du forfait mobilités durables et consulte le CSE. S’il y a un accord d’entreprise ou de branche, c’est celui-ci qui détermine le montant et modes d’attributions par l’employeur aux salariés.

Le montant maximum du forfait est de 700 euros par an et par salarié. Celui-ci doit être indiqué sur la fiche de paie.

À noter :
Le montant figure sur la fiche de paie. Il est plafonné à 700 euros par an et par salarié.

Sans accord collectif, c’est vous qui fixez le montant, après consultation du CSE, dans la limite de 700 euros par an.

Mise en place

Mise en place du forfait mobilités durables

Tous les salariés sont concernés lorsque le forfait mobilités durables est mis en place. Pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à celle-ci.

Le salarié doit communiquer une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation d’un mode de transport pris en compte par le forfait mobilités durables.

En cas de changement de caractéristiques du forfait, les salariés doivent être prévenus au moins un mois à l’avance.

Astuce :
Demandez un justificatif à vos salariés. Une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation du mode de transport suffit.

Le forfait s’adresse à tous les salariés, et tout changement s’annonce au moins un mois à l’avance.

Cumul

Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres aides

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec d’autres dispositifs : la prise en charge des abonnements de transports publics et des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques.

Le cumul est possible dans la limite de 800 euros par an et par salarié.

Le forfait se cumule avec la prise en charge des transports publics et des frais de carburant ou d’alimentation électrique, jusqu’à 800 euros par an.

700 eurosmontant maximum du forfait, par an et par salarié

800 euroslimite par an et par salarié en cas de cumul avec d’autres aides

50 %de la durée légale : en dessous, la prise en charge d’un temps partiel est proportionnelle

Questions fréquentes

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non, c’est un dispositif non obligatoire, exonéré d’impôt et de cotisations, que l’employeur peut verser aux salariés.

Quels moyens de transport ouvrent droit au forfait ?

Le vélo personnel, électrique ou non, le covoiturage en passager et conducteur, et les services de mobilité partagée.

Quel est le montant maximum du forfait mobilités durables ?

700 euros par an et par salarié, à indiquer sur la fiche de paie.

Comment un salarié à temps partiel en bénéficie-t-il ?

Si sa durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à celle-ci.

Peut-on cumuler le forfait avec d’autres aides ?

Oui, avec la prise en charge des abonnements de transports publics et des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, dans la limite de 800 euros par an et par salarié.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Les indemnités journalières maternité d’une cheffe d’entreprise sont-elles imposables ?

Lorsqu’une dirigeante d’entreprise est enceinte, elle perçoit des indemnités journalières maternité si elle respecte les conditions nécessaires. Est-ce que celles-ci sont imposables ?

Contribution patronale : Le versement mobilité dès 11 salariés

Le versement mobilité est une contribution patronale perçue par l’URSSAF, permettant de financer les transports en commun. Découvrez les conditions à remplir par l’entreprise, son calcul et comment la déclarer.

Vos salariés suivis avec Wuro

Le module Gestion RH de Wuro réunit congés, absences et documents de vos salariés.

S’inscrire gratuitement

Avantages sociaux Transports

Articles similaires

Logement fonction obligations

Mise à disposition d’un logement de fonction

Le 28/10/2025

On parle de logement de fonction quand un employeur fournit un logement à un ou plusieurs salariés dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Découvrez les obligations, les avantages et inconvénients vis-à-vis de cet avantage en nature.

Creance salariale droits risques

Qu’est-ce qu’une créance salariale ?

Le 28/10/2025

Certaines sommes (salaire, indemnités...) sont dues par l’employeur aux salariés. En cas de non-paiement de celles-ci, il s’agit de créances salariales. Quels sont les droits des salariés dans ce cas ? Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?