Comment bénéficier de la prime de fin d’année (13ème mois) ?

La prime de fin d’année est-elle obligatoire ?

La prime de fin d’année ou treizième mois n’est obligatoire que si celle-ci est prévue dans :

• le contrat de travail
• un engagement unilatéral de l’employeur
• l’usage
• la convention collective
• un accord collectif

Prime de fin d’année : les conditions à respecter

Pour bénéficier de la prime de fin d’année, le salarié doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir travaillé au moins 2 mois dans l’entreprise, à temps plein ou partiel
• Avoir travaillé au moins 44 jours dans l’entreprise, en tant que travailleur occasionnel
• Ne pas avoir quitté l’entreprise volontairement ou avoir été licencié pour faute grave ou lourde

Refus de versement

Si la prime est prévue, que le salarié respecte les conditions, mais qu’elle n’est pas versée alors, le salarié doit envoyer une LRAR à son employeur dans laquelle il demande le versement de la prime dans les plus brefs délais. Si l’entreprise refuse toujours de la payer, le salarié peut saisir les prud’hommes pour réclamer la somme due.

Montant et date de versement

Le montant de la prime de fin d’année (précisé sur la fiche de paie remise au salarié) ainsi que son mode de calcul et de versement peuvent varier selon :

• les entreprises
• les secteurs d’activité
• les règles fixées par le texte ou l’usage (date précise de versement, fractionnement du paiement…)
• le temps de présence du salarié dans l’entreprise (départ en cours d’année, arrêts maladie...).

Le 13^ème mois peut être égal à :

• un mois de salaire
• un pourcentage établi de la rémunération annuelle
• un montant forfaitaire indiqué dans la convention collective.

La prime de fin d’année est versée en fin d’année, généralement vers la fin du mois de décembre. Elle peut être versée en même temps que le salaire du mois de décembre.

Concernant la fiscalité et les charges sociales, la prime de fin d’année :

• est soumise aux cotisations sociales
• compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.