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Comment bénéficier de la prime de fin d’année (13ème mois) ?

Comment bénéficier de la prime de fin d’année (13ème mois) ?

A l’approche de Noël, il est plus compliqué de gérer son budget, notamment à cause de l’achat de cadeaux. L’obtention d’une prime de fin d’année (ou 13ème mois) est très appréciée par les salariés. En tant qu'employeur, découvrez si l'attribution de cette prime est obligatoire, et quelles sont les conditions pour en bénéficier.

L’essentiel en 30 secondes

  • Pas toujours obligatoire : seulement si le contrat, un engagement de l’employeur, l’usage, la convention ou un accord collectif la prévoit.
  • Conditions : au moins 2 mois de travail, ou 44 jours pour un travailleur occasionnel.
  • En cas de refus : une LRAR à l’employeur, puis les prud’hommes si besoin.
  • Montant : un mois de salaire, un pourcentage de la rémunération annuelle ou un forfait.
  • Versement : généralement fin décembre, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Principe

Prime de fin d’année (13ème mois) : mise en place et caractéristiques

La prime de fin d’année est-elle obligatoire ?

La prime de fin d’année ou treizième mois n’est obligatoire que si celle-ci est prévue dans :

  • le contrat de travail
  • un engagement unilatéral de l’employeur
  • l’usage
  • la convention collective
  • un accord collectif

Prime de fin d’année : les conditions à respecter

Pour bénéficier de la prime de fin d’année, le salarié doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 2 mois dans l’entreprise, à temps plein ou partiel
  • Avoir travaillé au moins 44 jours dans l’entreprise, en tant que travailleur occasionnel
  • Ne pas avoir quitté l’entreprise volontairement ou avoir été licencié pour faute grave ou lourde

À noter :
Un départ volontaire prive de la prime. Le salarié qui a quitté l’entreprise volontairement, ou qui a été licencié pour faute grave ou lourde, n’en bénéficie pas.

La prime de fin d’année n’est due que si un texte ou l’usage la prévoit, et si le salarié remplit les conditions de présence.

Recours

Que faire si la prime n’est pas versée ?

Refus de versement

Si la prime est prévue, que le salarié respecte les conditions, mais qu’elle n’est pas versée alors, le salarié doit envoyer une LRAR à son employeur dans laquelle il demande le versement de la prime dans les plus brefs délais. Si l’entreprise refuse toujours de la payer, le salarié peut saisir les prud’hommes pour réclamer la somme due.

Astuce :
Commencez par une LRAR. Le salarié y demande le versement de la prime dans les plus brefs délais, avant toute saisie des prud’hommes.

Une prime prévue et non versée se réclame d’abord par écrit, puis devant les prud’hommes.

Montant

Montant, date de versement et fiscalité

Montant et date de versement

Le montant de la prime de fin d’année (précisé sur la fiche de paie remise au salarié) ainsi que son mode de calcul et de versement peuvent varier selon :

  • les entreprises
  • les secteurs d’activité
  • les règles fixées par le texte ou l’usage (date précise de versement, fractionnement du paiement…)
  • le temps de présence du salarié dans l’entreprise (départ en cours d’année, arrêts maladie...).

Le 13ème mois peut être égal à :

  • un mois de salaire
  • un pourcentage établi de la rémunération annuelle
  • un montant forfaitaire indiqué dans la convention collective.

La prime de fin d’année est versée en fin d’année, généralement vers la fin du mois de décembre. Elle peut être versée en même temps que le salaire du mois de décembre.

Concernant la fiscalité et les charges sociales, la prime de fin d’année :

  • est soumise aux cotisations sociales
  • compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Info :
Le temps de présence compte. Un départ en cours d’année ou des arrêts maladie peuvent faire varier le montant de la prime.

Le montant dépend de l’entreprise et du texte qui prévoit la prime, et il est soumis aux cotisations comme à l’impôt sur le revenu.

Questions fréquentes

La prime de fin d’année est-elle obligatoire ?

Seulement si elle est prévue dans le contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur, l’usage, la convention collective ou un accord collectif.

Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ?

Avoir travaillé au moins 2 mois dans l’entreprise, ou au moins 44 jours en tant que travailleur occasionnel, et ne pas l’avoir quittée volontairement ni avoir été licencié pour faute grave ou lourde.

Que faire si l’employeur ne verse pas la prime ?

Envoyer une LRAR pour demander son versement dans les plus brefs délais. Si l’entreprise refuse toujours, le salarié peut saisir les prud’hommes.

Quel est le montant du 13ème mois ?

Il peut être égal à un mois de salaire, à un pourcentage établi de la rémunération annuelle ou à un montant forfaitaire indiqué dans la convention collective.

Quand la prime de fin d’année est-elle versée ?

Généralement vers la fin du mois de décembre, parfois en même temps que le salaire de décembre.

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