Crowdfunding : Comptabilité et fiscalité des fonds collectés par les porteurs de projet

Enregistrement comptable

TVA et imposition

Auto-entrepreneur

Revenus perçus = recettes à inscrire dans le livre dédié

Registre des achats et ventes, avec les pièces justificatives (factures, bons de livraison)

Mention à inscrire sur les factures à émettre : "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

Entrepreneur individuel

Fonds reçus = recettes

Livre-journal comprenant les achats et les recettes à tenir et justificatifs à conserver

TVA applicable sauf en cas d’exonération au niveau de l’activité (régime de franchise de TVA)

Montant global à indiquer sur la déclaration d’impôt personnel du porteur de projet

Revenus imposables comme le chiffre d’affaire.

Société

Fonds perçus = produits comptabilisés comme du chiffre d’affaire

Généralement, les montants sont comptabilisés en produits exceptionnels de gestion (771) ou autres produits de gestion courante (758)

TVA applicable comme pour toute opération commerciale. (actes de financement considérés comme des actes de commerce.)

Sociétés exonérées de TVA non concernées. Application des règles traditionnelles.

Toutes les opérations réalisées quel que soit leur type (dons, ventes de marchandises…) sont imposables

Association

Possibilité de ne pas tenir une comptabilité dans certains cas.

Si oui, les revenus sont comptabilisés :

- en collectes (754) ou cotisations (756), si la contrepartie est nettement inférieure aux fonds perçus

- comme des ventes de produits finis, marchandises ou prestations de services, dans le cas contraire

Régime de franchise applicable si activité réalisée à titre accessoire

Procédure de rescrit fiscal pouvant être mise en place pour confirmer le droit à l’avantage fiscal concernant les dons reçus

Non soumission aux impôts commerciaux de type IS, TVA, CET… pour les associations non lucratives