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Qu’est-ce que le minimum garanti ?

Le 08/09/2022

Dans Fiscalité

Le minimum garanti est une valeur permettant l’évaluation de certains avantages en nature, frais professionnels et aides sociales. Comment son montant est-il défini ?

Le minimum garanti : définition, objectif, montant

A quoi sert le minimum garanti ?

Le minimum garanti (mg) est prévu par l’article L. 3231-12 du Code du travail. Il s’agit d’une valeur de référence exprimée en euros, dont le but est d’évaluer certains frais professionnels (repas, déplacements), avantages en nature (logement) et allocations sociales.

Il est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comment est défini le montant du minimum garanti ?

Le minimum garanti est défini en fonction de l’évolution de l’indice de référence, qui est l’indice national des prix à la consommation, des ménages urbains, ouvriers ou employés.

En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le minimum garanti est fixé à 4,10€ au 1er mai 2023.

Ne pas confondre le minimum garanti avec celui concernant la retraite

Le minimum garanti prévu par le Code du Travail ne doit pas être confondu avec la notion portant le même nom, utilisée lorsqu’on parle de la retraite des fonctionnaires. Il s’agit de deux notions bien distinctes. En effet, la retraite des fonctionnaires ne peut pas être inférieure à un montant appelé le minimum garanti. Celui-ci varie en fonction de la durée de services effectifs et de la valeur de l’indice majoré.

Il ne faut pas confondre le Smic et le minimum garanti

Le minimum garanti ne doit pas être confondu avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance. En effet, le SMIC est un salaire minimal obligatoire, exprimé en euros par heure de travail. Le minimum garanti n’est pas un revenu minimum.

Minimum garanti revalorisation aout22