Dans Fiscalité
La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) a pour but de financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, quant à la contribution additionnelle elle contribue à financer le FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Son recouvrement est assuré par le RSI (Régime Social des Indépendants).
A compter du 1er janvier 2015, il est prévu un allègement de ces contributions.
En pratique à ce jour les entreprises (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ayant réalisé un chiffre d'affaires HT N-1 supérieur ou égal à 760 000 euros ont jusqu'au 15 mai de chaque année pour s'acquitter de ces contributions.
Le taux appliqué est de 0,16% du chiffre d'affaires :
A compter du 1er janvier 2015 le seuil de 760 000 euros sera supprimé et remplacé par un abattement 3,25 millions d'euros.
Ce qui veut dire que les entreprises qui n'atteignent pas ce seuil de chiffre d'affaires ne seront plus assujetties. Elles n'auront plus à déposer de déclaration et seront exonérées du paiement de ces contributions et ce dès 2015.
Pour faciliter le travail de votre comptable, vous pouvez exporter vos données dans un document indiquant votre chiffre d'affaires.
Mutuelle d'entreprise Taxes Chiffre d'affaires
Articles similaires
Parmi les différents numéros attribués à une entreprise, on peut retrouver le numéro de TVA intracommunautaire qui est un numéro d’identification individuel. Comment et dans quel cas est-il attribué à une entreprise ? Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?
Le mini-guichet TVA (MOSS) concerne toutes les entreprises réalisant des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision, au sein de l’Union Européenne et auprès de clients particuliers. Il permet de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Suite au Brexit, de nouvelles règles vont être mises en place concernant le Royaume-Uni dès le 01 janvier 2021.