Les mesures qui seront mises en place dès le 1er juillet 2021
Redéfinition de la notion de Vente à Distance (VAD) et application d’un seuil unique
Dès le 1er juillet 2021, la notion de vente à distance sera redéfinie et les seuils seront supprimés. Il y aura deux types de vente à distance :
- VAD de biens importés de pays tiers : il s’agit des ventes BtoC quand le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un Etat situé hors de l’UE directement à destination du client final dans un Etat membre de l’UE.
- VAD intracommunautaire : il s’agit des ventes de biens BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un Etat membre de l’UE à destination d’un autre Etat membre de l’UE.
Les seuils locaux de VAD seront supprimés :
- Les VAD de biens importés de pays tiers, seront, dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée
- Les VAD intracommunautaires seront toujours, dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. Cependant, pourront continuer à la facturer la TVA de leur pays d’établissements : les entreprises européennes situées dans un seul Etat membre de l’UE dont le montant global HT annuel des VAD intracommunautaires, additionné au montant global HT annuel des services BtoC intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 euros HT.
Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant (OSS)
A partir du 1er juillet 2021, le mini guichet unique (MOSS) sera remplacé par 3 régimes particuliers :
- OSS non UE : permettra aux entreprises non établies dans l’UE de déclarer leurs services BtoC intracommunautaires réalisés
- OSS UE : permettra de déclarer les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, non établies dans l’UE et les marketplaces, les ventes locales des marketplaces, les services BtoC intracommunautaires des entreprises européennes.
- Importation IOSS (import one stop shop) : permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur n’excédant pas 150 euros, réalisées par les entreprises européennes, hors UE et les marketplaces.
Suppression de la franchise de TVA à l’importation pour les colis importés inférieurs à 22 euros
A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane, pour les petits envois ayant une valeur intrinsèque unitaire inférieure ou égale à 22 euros sera supprimée.
Celle-ci sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement. Elle sera applicable aux colis dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, et dont les ventes sont déclarées via le système IOSS. Ceux-ci resteront aussi exonérés de droits de douane.
Pour profiter de l’exonération, une déclaration en douane devra obligatoirement être déposée à l’importation. Doit figurer sur celle-ci le numéro de TVA IOSS du vendeur, dont l’authenticité sera vérifiée par le service des douanes.
Redevabilité des Marketplaces quant à la TVA
A partir du 1er juillet 2021, les marketplaces seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits, au regard de la TVA. De ce fait, 2 opérations existeront au regard de la TVA :
- Une vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
- Une vente taxable entre le client particulier et la marketplace, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée
Ce sera alors à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.
Cependant, la redevabilité des marketplaces en matière de TVA concerne seulement les opérations ci-dessous :
- Pour les entreprises non européennes : sur toutes les ventes BtoC localisées dans l’UE, y compris les ventes locales
- Pour les entreprises européennes : les VAD de biens importés de pays tiers ayant une valeur ne dépassant pas 150 euros
