Paquet TVA E-commerce : entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Le 29/04/2021

Dans Droits et obligations

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté en 2017 la Directive 2017/2455 réformant les règles de TVA en matière d’e-commerce, et en 2019, la Directive 2019/1995 concernant les ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Les nouvelles règles seront applicables dès le 1er juillet 2021.

Paquet TVA E-commerce : les changements dès juillet 2021 pour la vente à distance et le E-commerce BtoC

Report de l’entrée en vigueur du Paquet TVA E-commerce au 01/07/2021

Initialement, l’entrée en vigueur des règles de TVA applicables à la VAD et au E-commerce BtoC (appelées Paquet TVA E-commerce), dans tous les pays de l’Union-Européenne, était prévue le 1er janvier 2021. Finalement, la Commission européenne a décidé de reporter celle-ci de 6 mois, soit au 1er juillet 2021, compte tenu de la crise de la covid-19 et de son impact sur la situation économique des Etats membres. Cela donne plus de temps aux entreprises pour se préparer aux changements à venir.

Quel est le but de la réforme de la TVA, applicable à la VAD et au E-commerce BtoC ?

Les objectifs de la réforme TVA sont de :

  • Lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale
  • Simplifier les formalités concernant la TVA, pensant sur les entreprises
  • Garantir une concurrence équitable entre les entreprises (UE et hors UE)

 Quelles sont les entreprises concernées par celle-ci ?

Sont concernées par la réforme de la TVA, toutes les entreprises hors UE et UE vendant des services et des marchandises, en ligne, à des particuliers européens (sites web, market-places, réseaux sociaux, dropshipping).

Paquet tva e commerce

Les mesures qui seront mises en place dès le 1er juillet 2021

Redéfinition de la notion de Vente à Distance (VAD) et application d’un seuil unique

Dès le 1er juillet 2021, la notion de vente à distance sera redéfinie et les seuils seront supprimés. Il y aura deux types de vente à distance :

  • VAD de biens importés de pays tiers : il s’agit des ventes BtoC quand le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un Etat situé hors de l’UE directement à destination du client final dans un Etat membre de l’UE.
  • VAD intracommunautaire : il s’agit des ventes de biens BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un Etat membre de l’UE à destination d’un autre Etat membre de l’UE.

Les seuils locaux de VAD seront supprimés :

  • Les VAD de biens importés de pays tiers, seront, dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée
  • Les VAD intracommunautaires seront toujours, dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. Cependant, pourront continuer à la facturer la TVA de leur pays d’établissements : les entreprises européennes situées dans un seul Etat membre de l’UE dont le montant global HT annuel des VAD intracommunautaires, additionné au montant global HT annuel des services BtoC intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 euros HT.

Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant (OSS)

A partir du 1er juillet 2021, le mini guichet unique (MOSS) sera remplacé par 3 régimes particuliers :

  • OSS non UE : permettra aux entreprises non établies dans l’UE de déclarer leurs services BtoC intracommunautaires réalisés
  • OSS UE : permettra de déclarer les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, non établies dans l’UE et les marketplaces, les ventes locales des marketplaces, les services BtoC intracommunautaires des entreprises européennes.
  • Importation IOSS (import one stop shop) : permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur n’excédant pas 150 euros, réalisées par les entreprises européennes, hors UE et les marketplaces.

Suppression de la franchise de TVA à l’importation pour les colis importés inférieurs à 22 euros

A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane, pour les petits envois ayant une valeur intrinsèque unitaire inférieure ou égale à 22 euros sera supprimée.

Celle-ci sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement. Elle sera applicable aux colis dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, et dont les ventes sont déclarées via le système IOSS. Ceux-ci resteront aussi exonérés de droits de douane.

Pour profiter de l’exonération, une déclaration en douane devra obligatoirement être déposée à l’importation. Doit figurer sur celle-ci le numéro de TVA IOSS du vendeur, dont l’authenticité sera vérifiée par le service des douanes.

Redevabilité des Marketplaces quant à la TVA

A partir du 1er juillet 2021, les marketplaces seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits, au regard de la TVA. De ce fait, 2 opérations existeront au regard de la TVA :

  • Une vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
  • Une vente taxable entre le client particulier et la marketplace, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée

Ce sera alors à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.

Cependant, la redevabilité des marketplaces en matière de TVA concerne seulement les opérations ci-dessous :

  • Pour les entreprises non européennes : sur toutes les ventes BtoC localisées dans l’UE, y compris les ventes locales
  • Pour les entreprises européennes : les VAD de biens importés de pays tiers ayant une valeur ne dépassant pas 150 euros

E-commerce