Loi de Finances 2025 : Les changements pour les entreprises

Les changements pour les entreprises liés à la loi de Finances pour 2025

Découvrez les dispositions introduites par la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 concernant les entreprises, notamment concernant leur imposition, la recherche et l’innovation, les zones d’exonérations et la lutte contre la fraude à la TVA.

L’essentiel en 30 secondes

  • Crédits d’impôt : CIR resserré, CII reconduit jusqu’à fin 2027 à un taux de 20 %.
  • Franchise en base : seuil prévu à 25 000 euros, règles reportées au 1er juin 2025.
  • Logiciels de caisse : certification par un organisme accrédité, plus d’auto-certification.
  • CVAE : suppression repoussée à 2030, contribution complémentaire en 2025.
  • Travaux et transport : mention sur le devis ou la facture, exonération jusqu’à 75 % des frais de transport.

Recherche

Evolution des crédits d’impôts CII et CIR

Des changements sont apportés concernant le Crédit Impôt Recherche (CIR), visant à encourager les entreprises à consacrer du temps à la recherche et au développement : réduction du taux de prise en compte des frais de fonctionnement à 40%, exclusion des dépenses de veilles technologiques, de brevets et des certifications d’obtention végétale, suppression du régime Jeune docteur.

Le Crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME et concerne les dépenses engagées relatives à la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, et le taux est abaissé à 20%.

Info :
Le CII reste réservé aux PME. Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, avec un taux abaissé à 20 %.

Le CIR prend en compte moins de dépenses, et le CII est reconduit jusqu’à fin 2027 à un taux plus bas.

Taux de TVA

Changement du taux de TVA applicable à certaines prestations

Il y a des changements concernant le taux de TVA applicable à certaines prestations :

  • Le taux de TVA de 13% applicable aux ventes de produits pétrolier en Corse est supprimé.
  • Le taux de TVA normal de 20% s’applique à la fourniture et à l’installation de chaudières à combustibles fossiles

Deux taux changent : fin du taux de 13 % sur les produits pétroliers en Corse, taux normal de 20 % pour les chaudières à combustibles fossiles.

Caisse

Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés

L'article 286-I-3° bis du Code général des impôts a été mis à jour par la loi de finances pour 2025 : les obligations prévues par l'article article 88 de la loi n° 2015-1785 de loi de finances pour 2016 (inaltérabilité des données, sécurisation des données, conservation des données et archivage des données) concernent uniquement les logiciels ou systèmes permettant l’enregistrement des paiements sans émission obligatoire de factures, principalement dans le cadre de transactions avec des clients non assujettis à la TVA (clients particuliers). Ils doivent être certifiés par un organisme accrédité et obtenir un certificat. Il n'est plus possible pour un éditeur de s'auto-certifier et de fournir une attestation individuelle.

À noter :
L’attestation individuelle de l’éditeur ne suffit plus. Les logiciels qui enregistrent des paiements sans émission obligatoire de factures, surtout avec des clients particuliers, doivent être certifiés par un organisme accrédité.

Si vous encaissez des particuliers sans facture obligatoire, votre logiciel de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.

Franchise

Règles relatives à la franchise en base de TVA

Initialement prévues pour mars 2025, les règles relatives à la franchise en base de TVA sont reportées au 1er juin 2025. Il est prévu que les franchises relatives à certaines professions soient supprimées, et que le seuil du chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise soit abaissé à 25 000 euros (au lieu de 37 500 euros pour les activités de services et 85 000 euros pour les activités commerciales). Le gouvernement précise que ce changement a pour but de réduire la concurrence entre les professionnels, et de suivre l’évolution des règles européennes relatives à la TVA.

Le seuil de la franchise en base doit baisser à 25 000 euros de chiffre d’affaires, avec des règles reportées au 1er juin 2025.

25 000 eurosseuil de chiffre d’affaires prévu pour la franchise en base

37 500 eurosseuil précédent pour les activités de services

85 000 eurosseuil précédent pour les activités commerciales

Déclaration

Suppression du régime simplifié de déclaration de TVA

L’article 38 de la loi de Finances 2025 prévoit que le régime simplifié de déclaration de TVA soit supprimé dès le 1er janvier 2027. Les entreprises qui ne sont pas concernées par la franchise en base de TVA seront soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Info :
Échéance au 1er janvier 2027. Hors franchise en base, les entreprises passeront au régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d’affaires.

Dès 2027, le régime simplifié disparaît : la TVA se déclare chaque mois ou chaque trimestre.

CVAE

Suppression progressive de la CVAE et contribution complémentaire

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon l’article 62 de la loi de finances pour 2025, la CVAE va être supprimée en 2030 (au lieu de 2027 initialement). Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va être réduit progressivement les années à venir. Pour rappel, pour calculer le montant de la CVAE, on prend en compte la valeur ajoutée produite par une entreprise pour une période, et le taux de la CVAE variant selon le montant du chiffre d’affaires et le millésime d’imposition.

En outre, une contribution complémentaire de 47,4% de la CVAE est prévue pour 2025 pour les entreprises redevables. Elle doit être versée en une fois au plus tard le 15 septembre 2025.

À noter :
Une contribution complémentaire à verser au plus tard le 15 septembre 2025. Elle représente 47,4 % de la CVAE pour 2025 et se verse en une fois.

La CVAE baisse progressivement jusqu’à sa suppression en 2030, mais une contribution complémentaire s’ajoute en 2025.

Grandes entreprises

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

L’article 11 de la foi de Finances 2025 instaure la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il s’agit d’une taxe applicable sur un an uniquement pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros. Sont uniquement concernés les bénéfices du premier exercice comptable clos à partir du 31 décembre 2025.

Celle-ci sera calculée en tenant compte de la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025 et sera de :

  • 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois milliards d’euros
  • 41,2% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros

Cette taxe d’un an ne vise que les sociétés à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.

Territoires

Prorogation des dispositifs relatifs aux zones d’exonération

Pour soutenir l’attractivité des territoires ruraux fragiles, la loi de finances pour 2025 prolonge les dispositifs concernant les zones d’exonération :

  • Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (ZFU-TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QGV), jusqu’au 31 décembre 2025
  • Bassin d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2027

De plus, cette loi inclut désormais des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone France ruralités revitalisation (FRR), jusqu’au 31 décembre 2027.

Les zones d’exonération sont prolongées, jusqu’à fin 2025 ou fin 2027 selon le dispositif.

Travaux

Travaux de rénovation : l’attestation remplacée par une mention

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou réduit de TVA sur certains travaux (amélioration, transformation, entretien, aménagement rénovation, amélioration énergétique) effectués dans les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans, il était nécessaire de compléter une attestation simplifiée (formulaire n°1301-SD). Désormais, selon l’article 41 de la loi de Finances pour 2025, celle-ci est remplacée par une mention sur le devis ou la facture des travaux, attestant que les conditions permettant d’appliquer le taux 10% ou 5,5% sont remplies. Cela permet de faciliter les démarches administratives.

Astuce :
Une mention sur le devis ou la facture suffit. Elle atteste que les conditions des taux de TVA de 10 % ou 5,5 % sont remplies, à la place du formulaire n°1301-SD.

Pour des travaux à taux réduit ou intermédiaire, la mention sur le devis ou la facture remplace l’attestation.

Transport

Taux d’exonération des cotisations sociales sur les frais de transport des salariés

De 2022 à 2024, les employeurs prenant en charge jusqu’à 75% des frais de transport en commun de leurs salariés étaient exonérés de cotisations sociales. Puis en 2024, l’exonération était limitée à nouveau à la prise en charge de 50% du titre de transport. Suite à l’adoption de la loi de Finances pour 2025, si un employeur prend en charge jusqu’à 75% du titre de transport de ses salariés, il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales.

Avec la loi de Finances pour 2025, la prise en charge du titre de transport est de nouveau exonérée jusqu’à 75 %.

Questions fréquentes

Les logiciels de caisse auto-certifiés sont-ils encore autorisés ?

Non. Les logiciels qui enregistrent des paiements sans émission obligatoire de factures doivent être certifiés par un organisme accrédité. Un éditeur ne peut plus s’auto-certifier ni fournir une attestation individuelle.

Quel est le nouveau seuil de la franchise en base de TVA ?

La loi prévoit de l’abaisser à 25 000 euros de chiffre d’affaires, au lieu de 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Ces règles sont reportées au 1er juin 2025.

Quand le régime simplifié de déclaration de TVA disparaît-il ?

Dès le 1er janvier 2027. Les entreprises hors franchise en base relèveront alors du régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Quand la CVAE sera-t-elle supprimée ?

En 2030, au lieu de 2027 initialement. Son taux baisse progressivement d’ici là, et une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE est due pour 2025.

Faut-il encore remplir le formulaire 1301-SD pour des travaux de rénovation ?

Non. Une mention sur le devis ou la facture atteste désormais que les conditions des taux de 10 % ou 5,5 % sont remplies.

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