Les changements pour les entreprises liés à la loi de Finances pour 2025

Evolution des crédits d’impôts CII et CIR

Des changements sont apportés concernant le Crédit Impôt Recherche (CIR), visant à encourager les entreprises à consacrer du temps à la recherche et au développement : réduction du taux de prise en compte des frais de fonctionnement à 40%, exclusion des dépenses de veilles technologiques, de brevets et des certifications d’obtention végétale, suppression du régime Jeune docteur.

Le Crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME et concerne les dépenses engagées relatives à la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, et le taux est abaissé à 20%.

Changement du taux de TVA applicable à certaines prestations

Il y a des changements concernant le taux de TVA applicable à certaines prestations :

• Le taux de TVA de 13% applicable aux ventes de produits pétrolier en Corse est supprimé.
• Le taux de TVA normal de 20% s’applique à la fourniture et à l’installation de chaudières à combustibles fossiles

Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés

L'article 286-I-3° bis du Code général des impôts a été mis à jour par la loi de finances pour 2025 : les obligations prévues par l'article article 88 de la loi n° 2015-1785 de loi de finances pour 2016 (inaltérabilité des données, sécurisation des données, conservation des données et archivage des données) concernent uniquement les logiciels ou systèmes permettant l’enregistrement des paiements sans émission obligatoire de factures, principalement dans le cadre de transactions avec des clients non assujettis à la TVA (clients particuliers). Ils doivent être certifiés par un organisme accrédité et obtenir un certificat. Il n'est plus possible pour un éditeur de s'auto-certifier et de fournir une attestation individuelle.

Règles relatives à la franchise en base de TVA

Initialement prévues pour mars 2025, les règles relatives à la franchise en base de TVA sont reportées au 1^er juin 2025. Il est prévu que les franchises relatives à certaines professions soient supprimées, et que le seuil du chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise soit abaissé à 25 000 euros (au lieu de 37 500 euros pour les activités de services et 85 000 euros pour les activités commerciales). Le gouvernement précise que ce changement a pour but de réduire la concurrence entre les professionnels, et de suivre l’évolution des règles européennes relatives à la TVA.

Suppression du régime simplifié de déclaration de TVA

L’article 38 de la loi de Finances 2025 prévoit que le régime simplifié de déclaration de TVA soit supprimé dès le 1^er janvier 2027. Les entreprises qui ne sont pas concernées par la franchise en base de TVA seront soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Suppression progressive de la CVAE et contribution complémentaire

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon l’article 62 de la loi de finances pour 2025, la CVAE va être supprimée en 2030 (au lieu de 2027 initialement). Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va être réduit progressivement les années à venir. Pour rappel, pour calculer le montant de la CVAE, on prend en compte la valeur ajoutée produite par une entreprise pour une période, et le taux de la CVAE variant selon le montant du chiffre d’affaires et le millésime d’imposition.

En outre, une contribution complémentaire de 47,4% de la CVAE est prévue pour 2025 pour les entreprises redevables. Elle doit être versée en une fois au plus tard le 15 septembre 2025.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

L’article 11 de la foi de Finances 2025 instaure la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il s’agit d’une taxe applicable sur un an uniquement pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros. Sont uniquement concernés les bénéfices du premier exercice comptable clos à partir du 31 décembre 2025.

Celle-ci sera calculée en tenant compte de la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025 et sera de :

• 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois milliards d’euros
• 41,2% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros

Prorogation des dispositifs relatifs aux zones d’exonération

Pour soutenir l’attractivité des territoires ruraux fragiles, la loi de finances pour 2025 prolonge les dispositifs concernant les zones d’exonération :

• Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (ZFU-TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QGV), jusqu’au 31 décembre 2025
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2027

De plus, cette loi inclut désormais des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone France ruralités revitalisation (FRR), jusqu’au 31 décembre 2027.

Travaux de rénovation : l’attestation remplacée par une mention

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou réduit de TVA sur certains travaux (amélioration, transformation, entretien, aménagement rénovation, amélioration énergétique) effectués dans les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans, il était nécessaire de compléter une attestation simplifiée (formulaire n°1301-SD). Désormais, selon l’article 41 de la loi de Finances pour 2025, celle-ci est remplacée par une mention sur le devis ou la facture des travaux, attestant que les conditions permettant d’appliquer le taux 10% ou 5,5% sont remplies. Cela permet de faciliter les démarches administratives.

Taux d’exonération des cotisations sociales sur les frais de transport des salariés

De 2022 à 2024, les employeurs prenant en charge jusqu’à 75% des frais de transport en commun de leurs salariés étaient exonérés de cotisations sociales. Puis en 2024, l’exonération était limitée à nouveau à la prise en charge de 50% du titre de transport. Suite à l’adoption de la loi de Finances pour 2025, si un employeur prend en charge jusqu’à 75% du titre de transport de ses salariés, il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales.