Prélèvement à la source : des changements à venir

Avec le prélèvement à la source l’impôt sera prélevé par l’employeur, directement sur le salaire du salarié, sur la base d’un taux d’imposition calculé et donné par l’administration fiscale. Chaque mois, l’impôt sera calculé avec les revenus de l’année en cours et non pas la précédente. L'impôt sera payé en temps réel, il n’y aura donc plus de décalage.

Ni employeur, ni salarié : suis-je concerné ?

Oui. Pour les retraités, l’impôt sera prélevé sur la pension de retraite et collecté par les caisses de retraite.

Concernant les indépendants et les personnes percevant des revenus fonciers, un acompte sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration, sur la base de la situation passée.

Revenus concernés

• Salaires du public et du privé
• Revenus des dirigeants d’entreprise et des indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs)
• Retraites
• Allocations-chômages
• Congés maternité
• Revenus fonciers

D’autres revenus, tels que les plus-values mobilières et immobilières, les dividendes et les stock-options ne sont pas pris en compte.

Le montant de l’impôt du salarié ne sera pas calculé par l’employeur. Il ne remplira pas non plus la déclaration de revenus.

Dès 2017, l’administration fiscale transmettra à l’employeur (puis chaque année) le taux de prélèvement personnalisé (et actualisé) de chaque salarié. Celui-ci sera appliqué à la rémunération du salarié après versement du premier revenu en 2018. La retenue sera automatique.

L’employeur devra simplement indiquer sur leur fiche de paie le taux de prélèvement ainsi que le montant de l’impôt acquitté.

Selon la taille de l’entreprise, il aura 8 jours, 15 jours ou 3 mois pour reverser l’impôt de chaque salarié à l’administration fiscale.

Il s’agit de la seule information qui sera transmise à l’employeur pour chaque salarié. Celle-ci est évidemment soumise au secret professionnel.

Le taux est calculé par l’administration fiscale grâce à la déclaration annuelle de revenus (qui sera toujours à effectuer chaque année). Si certains couples le souhaitent, il sera possible d’avoir deux taux d’imposition différents selon le revenu de chacun pour prendre en compte des différences de revenus.

Au final, les taux appliqués permettront de prélever le même montant. Le taux de prélèvement sera compris entre 0 et 10% pour la majorité des contribuables. Ainsi, un même taux pourra être appliqué à des salariés ayant des situations différentes :

• Un célibataire ayant un salaire (net) de 2025 euros
• Un divorcé touchant 2015 euros de salaire et 500 euros de revenus fonciers par mois, mais versant une pension alimentaire de 500 euros par mois
• Un couple avec un enfant touchant 2025 et 3000 euros par mois

Changement de situation pendant l’année

En cas de changement de la situation familiale (naissance, mariage, séparation, décès…) ou professionnelle (perte d’emploi, retraite, augmentation de salaire…) une mise à jour du taux pourra être demandée à l’administration fiscale en cours d’année. Il sera actualisé dans les trois mois maximum.

Déclaration des revenus

Elle devra toujours être effectuée tous les ans. Elle est nécessaire pour ajuster le taux de prélèvement, intégrer des éléments comme les réductions d’impôts, les crédits.

En cas de « trop perçu » d’impôt, il sera remboursé l’année qui suit. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le montant dû est supérieur au montant prélevé à la source, la différence devra être versée par le contribuable.

2017 : une année blanche ?

En 2017, l’impôt sur les revenus perçus en 2016 sera payé ; en 2018, sur les revenus de l’année 2018.

Donc, les revenus de 2017 devront être déclarés, mais ne seront pas imposables dans la mesure où ils n’appartiennent pas à la catégorie des revenus exceptionnels.

Les déclarations seront traitées par l’administration et un avis d’imposition exceptionnel sera envoyé. Il indiquera la somme due, et précisera que les contribuables n’ont pas à payer celle-ci.