Acceptation obligatoire des factures dématérialisées

Le Gouvernement a inclus un amendement dans la Loi Macron, visant à généraliser la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises françaises. Les entreprises seraient donc obligées progressivement dès 2017, d’accepter toute facture électronique. Les émissions et réceptions de factures seraient totalement dématérialisées par la suite.

Objectif et avantages

  • Remplacer le support papier
  • Réduction des coûts postaux et impressions
  • Gain de temps
  • Plus écologique
  • Garantie de remise des documents

Facture dematerialisee

Critères pour qu’une facture dématérialisée soit valide

  • Créée de manière électronique (pas de scan)
  • Emise électroniquement
  • Reçue électroniquement (courrier ou lien sécurisé sur un portail internet)
  • Contenu de la facture non modifiable (format PDF par exemple)
  • Authenticité de l’origine (signature, échange de données informatisées)

Planning de dématérialisation des factures

L’obligation consisterait d’abord à accepter la réception des factures électroniques. Plus tard, les factures émises seront également concernées. Dans un premier temps, les fournisseurs auront donc encore le droit d’émettre des factures papiers.

Ci-dessous, le calendrier du développement prévu, de 2017 à 2020 :

1er janvier 2017

Grandes entreprises (GE)

1er janvier 2018

Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

1er janvier 2019

Petites et moyennes entreprises (PME)

1er janvier 2020

Très petites entreprises (TPE) et micro entreprises, et autoentrepreneurs

Dématérialisation Factures

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