Modification de la période de référence des congés payés

But

La période de référence sera alignée sur celle des RTT du 1er janvier au 31 décembre, ce qui facilitera la compréhension des salariés concernant le type de jours à poser afin de consommer l’ensemble. Pour l’employeur, il sera plus simple de travailler sur une seule période et non plus sur des échéances différentes.

Report de la prise de congés

Le solde des congés se ne fera donc plus durant le mois de mai, pour rappel les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés en mai de l’année en cours.

Il serait même envisagé de pouvoir reporter la prise de congés après le 1^er octobre (période principale indiquée dans le Code du travail qui s'étend du 1er mai au 31 octobre). Les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre et non posés pourront être reportés jusqu’au 1^er juillet de l’année suivante.

Congés des salariés licenciés pour faute grave

Il a été proposé que le code du travail français et la règlementation européenne concordent.

Le droit à un minimum de quatre semaines de congés par an pour tout salarié est établi par le texte européen. Le licenciement pour faute grave ne ferait alors plus perdre l'indemnité de congés payés. Cette mesure doit être étudiée à la prochaine rentrée parlementaire.