Le congé examen pour les étudiants salariés

Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés

La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Découvrez les conditions requises, sa durée, et les modalités de rémunération dans cet article.

L’essentiel en 30 secondes

  • Bénéficiaires : les étudiants qui occupent un emploi et préparent un diplôme.
  • Conditions : une inscription valide dans l’enseignement supérieur et 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise.
  • Demande : dans le mois qui précède les examens, avec le certificat d’inscription.
  • Durée : 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.
  • Rémunération : aucune, sauf décision contraire de l’employeur.

Bénéficiaires

Qui peut bénéficier du congé pour examen ?

Le congé pour la préparation directe d'un examen, mis en place par l'article 296 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, concerne les étudiants occupant un emploi et permet la préparation de leurs examens pour l’obtention d’un diplôme.

Le congé pour examen s’adresse aux étudiants salariés qui préparent leurs examens pour obtenir un diplôme.

Conditions

Conditions pour bénéficier du congé pour examen

Pour être validé, ce congé pour préparation directe d'un examen nécessite une inscription valide et en cours dans un établissement d’enseignement supérieur est nécessaire. L’ancienneté en tant que salarié doit être d’au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris.

Le congé pour examen peut être ajouté aux congés payés et aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans (Article L3164-9 du Code du travail).

Info :
Un cumul possible avant 21 ans. Pour les salariés de moins de 21 ans, le congé pour examen peut s’ajouter aux congés payés et aux congés annuels.

Il faut être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et compter 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise.

Demande

Quand doit être demandé le congé ? Quelle est sa durée ?

Le congé pour préparation directe d'un examen est demandé par l'étudiant dans le mois précédent les examens, accompagné du certificat d’inscription à ceux-ci. Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

Astuce :
Joignez le certificat d’inscription. La demande se fait dans le mois qui précède les examens, accompagnée du certificat d’inscription à ceux-ci.

Le congé se demande le mois précédant les examens et dure 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

5 jours ouvrablesde congé par tranche de 60 jours ouvrables travaillés

24 moisd’ancienneté comme salarié, dont 12 dans l’entreprise

30 jourspour que l’employeur accepte ou refuse la demande

Rémunération

Rémunération du congé pour examen

Il s’agit d’un congé non rémunéré, sauf si l’employeur en décide autrement.

Sauf décision de l’employeur, le congé pour examen n’est pas rémunéré.

Validation

Validation du congé pour examen

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande du congé pour préparation directe d'un examen, l’employeur accepte ou refuse, en indiquant les motifs légitimes de refus ou report. Si le refus n'est pas justifié, l'étudiant est en droit de saisir des prud’hommes.

À noter :
Un refus doit être motivé. Si le refus n’est pas justifié, l’étudiant peut saisir les prud’hommes.

L’employeur répond dans les 30 jours et indique les motifs légitimes de tout refus ou report.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du congé pour examen ?

Les étudiants qui occupent un emploi, pour préparer leurs examens en vue d’obtenir un diplôme.

Quelle ancienneté faut-il pour un congé pour examen ?

Au moins 24 mois d’ancienneté comme salarié, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris, avec une inscription valide dans un établissement d’enseignement supérieur.

Combien de jours dure le congé pour examen ?

5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

Le congé pour examen est-il payé ?

Non, sauf si l’employeur en décide autrement.

L’employeur peut-il refuser le congé pour examen ?

Il répond dans les 30 jours et doit indiquer des motifs légitimes de refus ou de report. Un refus non justifié permet à l’étudiant de saisir les prud’hommes.

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