Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés
- Le 19/10/2015
- Dans Congés payés et spéciaux
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La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Conditions, durée, rémunération : plus de détails dans ce billet.
Pour qui et dans quel but
Le congé examen concerne les étudiants occupant un emploi et permet la préparation de leurs examens pour l’obtention d’un diplôme.
Conditions
Pour être validé, une inscription valide et en cours dans un établissement d’enseignement supérieur est nécessaire. L’ancienneté en tant que salarié doit être d’au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris.
Quand et combien de temps
Le congé est demandé mois précédent les examens, accompagné du certificat d’inscription à ceux-ci. Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.
Rémunération
Il s’agit d’un congé non rémunéré, sauf si l’employeur en décide autrement.
Validation
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur accepte ou refuse (en indiquant les motifs de refus ou report).
Autres congés
Le congé pour examen peut être ajouté aux congés payés et aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.
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