Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés

Le 30/06/2025

La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Découvrez les conditions requises, sa durée, et les modalités de rémunération dans cet article.

Congé pour la préparation directe d'un examen : bénéficiaires, conditions, durée, rémunération

Qui peut bénéficier du congé pour examen ?

Le congé pour la préparation directe d'un examen, mis en place par l'article 296 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, concerne les étudiants occupant un emploi et permet la préparation de leurs examens pour l’obtention d’un diplôme.

Conditions pour bénéficier du congé pour examen

Pour être validé, ce congé pour préparation directe d'un examen nécessite une inscription valide et en cours dans un établissement d’enseignement supérieur est nécessaire. L’ancienneté en tant que salarié doit être d’au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris.

Le congé pour examen peut être ajouté aux congés payés et aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.

Quand doit-être demandé le congé ? Quelle est sa durée ?

Le congé pour préparation directe d'un examen est demandé par l'étudiant dans le mois précédent les examens, accompagné du certificat d’inscription à ceux-ci. Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

Rémunération du congé pour examen

Il s’agit d’un congé non rémunéré, sauf si l’employeur en décide autrement.

Validation du congé pour examen

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande du congé pour préparation directe d'un examen, l’employeur accepte ou refuse, en indiquant les motifs légitimes de refus ou report. Si le refus n'est pas justifié, l'étudiant est en droit de saisir des prud’hommes.