La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Conditions, durée, rémunération : plus de détails dans ce billet.
Pour qui et dans quel but
Le congé examen concerne les étudiants occupant un emploi et permet la préparation de leurs examens pour l’obtention d’un diplôme.
Conditions
Pour être validé, une inscription valide et en cours dans un établissement d’enseignement supérieur est nécessaire. L’ancienneté en tant que salarié doit être d’au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris.
Quand et combien de temps
Le congé est demandé mois précédent les examens, accompagné du certificat d’inscription à ceux-ci. Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.
Rémunération
Il s’agit d’un congé non rémunéré, sauf si l’employeur en décide autrement.
Validation
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur accepte ou refuse (en indiquant les motifs de refus ou report).
Autres congés
Le congé pour examen peut être ajouté aux congés payés et aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.
Absence au travail Étudiants Salariés Loi du travail
Articles similaires
Dans Contrats de travail
Salariés participant à la réserve opérationnelle : 8 jours d’autorisation d’absence et dons de jours de repos
Depuis le 15 juillet 2018, date de publication de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 concernant la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, deux mesures en faveur des salariés du secteur privé participant à la réserve opérationnelle sont entrées en vigueur. Celle-ci rassemble les personnes chargées d’intégrer les forces armées pour réaliser des opérations militaires en cas de besoin.
Modification de la période de référence des congés payés
Une loi socialiste a été proposée et prévoit de modifier la période de référence des congés payés, afin que celle-ci soit la même que l’année civile. Des changements sont à noter concernant la période, le report des congés et le licenciement pour faute grave.
Congé de proche aidant : nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Un élargissement du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires a été prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Le Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 mentionne lesquels.