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Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés

Le 19/10/2015

Dans Congés payés et spéciaux

La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Conditions, durée, rémunération : plus de détails dans ce billet.

Congé pour examen : bénéficiaires, conditions, durée, rémunération

Qui peut bénéficier du congé pour examen ?

Le congé examen, mis en place par l'article 296 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, concerne les étudiants occupant un emploi et permet la préparation de leurs examens pour l’obtention d’un diplôme.

Conditions pour bénéficier du congé

Pour être validé, une inscription valide et en cours dans un établissement d’enseignement supérieur est nécessaire. L’ancienneté en tant que salarié doit être d’au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris.

Quand doit-être demandé le congé ? Quelle est sa durée ?

Le congé est demandé dans le mois précédent les examens, accompagné du certificat d’inscription à ceux-ci. Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

Rémunération du congé pour examen

Il s’agit d’un congé non rémunéré, sauf si l’employeur en décide autrement.

Validation du congé

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur accepte ou refuse (en indiquant les motifs de refus ou report).

Autres congés

Le congé pour examen peut être ajouté aux congés payés et aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.

Conge-examen

Salariés Absence au travail Étudiants Loi du travail

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