Conditions de mise en place du congé maternité

Démarches

Congé maternité : durée, indemnisation, cas spécifiques

Lorsqu’une salariée tombe enceinte, elle a le droit de prendre un congé maternité avant et après la naissance de l’enfant. Elle doit cependant en informer son employeur par la voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’état de grossesse est constaté dès lors que la salariée est en mesure de produire un certificat médical de son médecin traitant, attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement. Conformément à l'article L1225-24 du Code du travail, pendant le congé maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

À noter :
Prévenez l’employeur par lettre recommandée. La salariée l’informe de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception, certificat médical à l’appui.

Pendant le congé maternité, pris avant et après la naissance, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Durée

Combien de temps dure le congé maternité ?

La durée du congé maternité est définie par l’article L 1225-17 du Code du travail. Celui-ci est ouvert :

• 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement

• Et se termine 10 semaines après la date de l’accouchement.

La loi n’accorde pas 16 semaines globales de prise de congé maternité, il faut nécessairement la répartir en 2 périodes. Il est impossible, par exemple, de demander à bénéficier des 16 semaines d’un coup, après l’accouchement de l’enfant.

C’est pourquoi la loi propose une répartition entre le congé pré et post natal (respectivement 6 et 10 semaines). Il est cependant possible de demander à moduler cette répartition. En effet, rien ne vous empêche de reporter le point de départ du congé pré natal de deux semaines, par exemple, et de le reporter d’autant sur le congé post natal.

Durée du Congé maternité : les cas spécifiques

Différents éléments entrent en ligne de compte dans le calcul de la durée du congé maternité : le nombre d’enfants à charge durant la grossesse, le nombre d’enfants attendus, l’état pathologique de l’enfant à naître, le terme de la grossesse…

La durée du congé maternité peut être allongée dans les cas suivants :

• Naissance multiple (Article L1225-18 du Code du travail) : La période pré natale passe à 12 semaines si vous attendez des jumeaux et à 24 semaines si vous attendez plus de deux enfants. La période post natale est portée à 22 semaines dans les deux cas.

• Etat pathologique de l’enfant (Article L1225-21 du Code du travail) : La période pré natale peut être prolongée de 2 semaines dès lors que l’état pathologique résultant de la grossesse est attesté par certificat médical. Quant à la période post natale, elle peut être allongée de 4 semaines si l’état pathologique résulte de l’accouchement.

• Hospitalisation de l’enfant après l’accouchement (Article L1225-22 du Code du travail) : Si l’hospitalisation a duré 6 semaines, vous pouvez reporter tout ou partie du congé auquel vous pouvez prétendre, à compter de la fin de l’hospitalisation. Autrement dit, si au jour de l’accouchement vous aviez encore 10 semaines de congé alors cette période commencera à courir à la fin de l’hospitalisation. Les 6 semaines d’hospitalisation ne valent pas pour 6 semaines de congé.

Info :
La répartition peut être modulée. Le point de départ du congé prénatal peut être reporté, par exemple de deux semaines, et reporté d’autant sur le congé postnatal.

Le congé maternité se répartit en 6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement, et s’allonge dans certains cas.

Protection

Protection de la salariée enceinte

Durant toute cette période légale (dont la durée est minimale), la salariée bénéficie d’une protection particulière due aux femmes enceintes. Par conséquent, l’employeur n’a pas le droit de licencier une salariée durant sa grossesse, à moins qu'il puisse prouver une faute grave indépendante de son état (Article L1225-4 du Code du travail).

De plus, il existe une période durant laquelle la salariée n’a absolument pas le droit de travailler. Selon l'article L1225-29 du Code du travail, l’employeur a l’obligation et le droit de vous refuser l’accès à votre poste de travail pendant les 8 semaines avant et après votre accouchement, et en aucun cas les 6 semaines qui suivent l’accouchement.

À noter :
Une période sans travail. L’employeur refuse l’accès au poste pendant 8 semaines avant et après l’accouchement, et en aucun cas pendant les 6 semaines qui suivent.

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse, sauf faute grave indépendante de son état.

Indemnités

Quelles sont les indemnités dues pendant la durée du congé maternité ?

Comme nous l’indiquions plus haut, le congé de maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail de la salariée enceinte, autrement dit, la rémunération n’est plus versée et sous certaines conditions elle peut bénéficier d’allocations complémentaires.

Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien de la rémunération sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Pour bénéficier du versement d'indemnités journalières, il faut avoir au moins 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement. Ensuite, d'autres conditions sont à remplir. Il faut avoir travaillé un certain nombre d'heures pendant une période donnée ou avoir perçu un certain salaire : 

• avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 derniers mois précédant la grossesse (tiers-temps)
• avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois précédant la grossesse (intérim, CDD, activité saisonnière ou discontinue)
• avoir perçu 1015 fois le smic horaire au cours des 6 mois précédant la grossesse
• avoir perçu 2030 fois le smic horaire durant les 12 mois précédant la grossesse

Calcul et montant des indemnités

Le montant des indemnités journalières se calcule en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence :

• Sur les salaires des 3 mois précédant le congé maternité
• Sur les salaires des 12 mois précédents en cas d'activité saisonnière ou discontinue

Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours.

Versement des indemnités

Les indemnités journalières maternité sont versées environ tous les 14 jours par la CPAM. S'il y a subrogation, elles sont versées directement à l'employeur car il y a maintien du salaire.

Astuce :
Vérifiez votre convention collective. Beaucoup prévoient le maintien de la rémunération, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les indemnités journalières demandent au moins 6 mois d’affiliation et des heures ou un salaire minimum, puis la CPAM les verse environ tous les 14 jours.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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