Le congé parental d’éducation

Durée

Elle a été modifiée le 1^er janvier 2015 pour mieux répartir les congés entre les parents.

Premier enfant :

• 6 mois maximum pour un parent
• 1 an pour les deux parents (sans que l’un des congés ne dépasse 6 mois)

Second enfant :

• 24 mois maximum pour chaque parent
• Choix sur le partage de la durée

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 31 décembre 2014, les anciennes règles sont appliquées.

Opposition de l’employeur

Il s’agit d’un droit si les conditions du Code du travail sont remplies, il n’est donc pas possible de s’y opposer, sous peine d’une sanction d’une peine d’amende de 5^ème classe.

Il ne peut également pas refuser un prolongement du congé ou sa transformation en temps partiel.

Conditions

• Nécessité d’avoir moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer concernant l’adoption
• Demande du congé deux mois avant le début de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge
• Prolongation autorisée deux fois sans dépasser la date du troisième anniversaire de l’enfant
• PreParE appliquée pour les enfants nés, adoptés dès le 1^er janvier 2015 : Justifier au minimum de 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 2 ans pour un premier enfant, 4 ans pour le second, dans les 5 ans pour troisième ou plus

Modifications ou interruption

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant l’interruption ou la modification du congé.

Cela est possible en cas de décès de l’enfant, de baisse considérable des ressources du foyer, pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.

Rémunération

Ce type de congé n’est pas rémunéré, mais l’utilisation des droits acquis sur le compte épargne temps est admise. La PreParE peut être perçue jusqu'aux 3 ans de l'enfant (naissance, adoption en 2015)

Pendant le congé

• Le salarié a le droit de suivre une formation professionnelle. Il bénéficie alors d’une protection concernant les accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Il peut effectuer un bilan de compétences.
• Seule l’activité professionnelle d’assistante maternelle est autorisée

Après le congé

Reprise de l’activité :

• Le salarié réoccupe son poste précèdent ou un emploi semblable offrant la même rémunération uniquement s’il n’est plus disponible
• Un entretien professionnel concernant les perspectives d’évolution professionnelle est organisé (il peut avoir lieu avant si le salarié le demande).
• Une formation professionnelle peut être proposée particulièrement en cas de changement de méthodes de travail
• Le salarié doit demander une attestation de congé parental pour bénéficier de ses droits
• Pour déterminer les avantages d’ancienneté, la moitié de la durée du congé parental d’éducation est compté

Départ de l’entreprise :

• Le salarié ne peut être licencié dans les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant
• Le licenciement à son issue est possible à condition que la prise du congé ne soit pas le motif
• La démission est admise si le salarié adresse un courrier à son employeur

Le congé parental d’éducation et la PreParE

Il s’agit de mesures indépendantes. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (après 2014) n’est pas perçue automatiquement avec le congé parental d’éducation. Il est par ailleurs possible de bénéficier de la PreParE, sans être en congé parental d’éducation.