Le congé parental d’éducation

La durée du congé parental d'éducation

Naissance

La durée du congé parental d'éducation varie en fonction de s'il s'agit d'un premier enfant ou non :

• 1 à 2 enfants : 1 an renouvelable 2 fois
• 3 enfants ou plus : 1 an renouvelable 5 fois

Adoption

La durée du congé parental d'éducation varie en fonction de si plusieurs enfants sont adoptés simultanément :

• 1 à 2 enfants : 1 an renouvelable 2 fois
• 3 enfants ou plus : 1 an renouvelable 5 fois

D'après l'article L1225-48 du Code du travail, la date de fin du congé varie selon le nombre d'enfants nés ou adoptés :

• 1 enfant né : au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant
• 2 enfants né : au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
• 1 à 2 enfants adoptés : au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
• 3 enfants ou plus : au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants

Opposition de l’employeur

Il s’agit d’un droit si les conditions du Code du travail sont remplies, il n’est donc pas possible de s’y opposer, sous peine d’une sanction d’une peine d’amende de 5^ème classe. L'employeur ne peut pas non plus refuser un prolongement du congé ou sa transformation en temps partiel.

Conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation

Les conditions à remplir pour bénéficier du congé parental d'éducation sont les suivantes :

• Nécessité d’avoir moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou arrivée de l’enfant dans le foyer (Article L1225-47 du Code du travail)
• Demande du congé deux mois avant le début de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge (Article L1225-50 du Code du travail)
• La prolongation ou le passage à temps partiel peuvent être demandés par le salarié au moins 2 mois avant la fin du premier (Article L1225-51 du Code du travail)

Modifications ou interruption du congé

Selon l'Article L1225-52 du Code du travail, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant l’interruption ou la modification du congé.

Cela est possible en cas de décès de l’enfant, de baisse considérable des ressources du foyer ou pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.

Rémunération du congé parental d'éducation

Ce type de congé n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contraires), mais l’utilisation des droits acquis sur le compte épargne temps est admise.

Toutefois, si les conditions sont remplies, il est possible de percevoir l'allocation de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) par la CAF.

Par ailleurs, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) peut être versée par la CAF ou la MSA si les conditions sont remplies. Il s'agit d'une aide financière destinée aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Situation du salarié pendant et après le congé

Pendant le congé

• Le salarié a le droit de suivre une formation professionnelle. Il bénéficie alors d’une protection concernant les accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Il peut effectuer un bilan de compétences.
• Seule l’activité professionnelle d’assistante maternelle est autorisée.

Après le congé

En cas de reprise de l’activité :

• Le salarié réoccupe son poste précèdent ou un emploi semblable offrant la même rémunération uniquement s’il n’est plus disponible
• Un entretien professionnel concernant les perspectives d’évolution professionnelle est organisé (il peut avoir lieu avant si le salarié le demande).
• Une formation professionnelle peut être proposée particulièrement en cas de changement de méthodes de travail
• Le salarié doit demander une attestation de congé parental pour bénéficier de ses droits
• Pour déterminer les avantages d’ancienneté, la moitié de la durée du congé parental d’éducation est compté

En cas de départ de l’entreprise :

• Le salarié ne peut être licencié dans les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant
• Le licenciement à son issue est possible à condition que la prise du congé ne soit pas le motif
• La démission est admise si le salarié adresse un courrier à son employeur

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