Le congé parental d’éducation

Durée

La durée du congé parental d'éducation

Naissance

La durée du congé parental d'éducation varie en fonction de s'il s'agit d'un premier enfant ou non :

• 1 à 2 enfants : 1 an renouvelable 2 fois
• 3 enfants ou plus : 1 an renouvelable 5 fois

Adoption

La durée du congé parental d'éducation varie en fonction de si plusieurs enfants sont adoptés simultanément :

• 1 à 2 enfants : 1 an renouvelable 2 fois
• 3 enfants ou plus : 1 an renouvelable 5 fois

D'après l'article L1225-48 du Code du travail, la date de fin du congé varie selon le nombre d'enfants nés ou adoptés :

• 1 enfant né : au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant
• 2 enfants nés : au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
• 1 à 2 enfants adoptés : au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
• 3 enfants ou plus : au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants

Info :
La date de fin dépend du nombre d’enfants. Pour un enfant né, le congé prend fin au plus tard à son 3e anniversaire ; à partir de 3 enfants, au plus tard à leur 6e anniversaire.

Le congé parental d’éducation dure 1 an, renouvelable 2 ou 5 fois selon le nombre d’enfants, pour une naissance comme pour une adoption.

Employeur

Opposition de l’employeur

Il s’agit d’un droit si les conditions du Code du travail sont remplies, il n’est donc pas possible de s’y opposer, sous peine d’une sanction d’une amende de 5^ème classe. L'employeur ne peut pas non plus refuser un prolongement du congé ou sa transformation en temps partiel.

Quand les conditions sont remplies, le congé parental s’impose à l’employeur, sous peine d’amende.

Conditions

Conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation

Les conditions à remplir pour bénéficier du congé parental d'éducation sont les suivantes :

• Nécessité d’avoir moins d'un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou arrivée de l’enfant dans le foyer (Article L1225-47 du Code du travail)
• Demande du congé deux mois avant le début de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge (Article L1225-50 du Code du travail)
• La prolongation ou le passage à temps partiel peuvent être demandés par le salarié au moins 2 mois avant la fin du premier (Article L1225-51 du Code du travail)

Astuce :
Anticipez votre demande. Le congé se demande deux mois avant son début ; sa prolongation ou un passage à temps partiel, au moins 2 mois avant la fin du premier.

La demande se fait par écrit, deux mois avant le début du congé.

Interruption

Modifications ou interruption du congé

Selon l'Article L1225-52 du Code du travail, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant l’interruption ou la modification du congé.

Cela est possible en cas de décès de l’enfant, de baisse considérable des ressources du foyer ou pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.

À noter :
Prévenez au moins un mois avant. La modification ou l’interruption du congé se signale à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un décès de l’enfant, une forte baisse des ressources du foyer ou une formation professionnelle permettent d’interrompre ou de modifier le congé.

Rémunération

Rémunération du congé parental d'éducation

Ce type de congé n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contraires), mais l’utilisation des droits acquis sur le compte épargne temps est admise.

Toutefois, si les conditions sont remplies, il est possible de percevoir l'allocation de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) par la CAF.

Par ailleurs, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) peut être versée par la CAF ou la MSA si les conditions sont remplies. Il s'agit d'une aide financière destinée aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Info :
Des aides possibles de la CAF. La Paje et la PreParE peuvent être versées si les conditions sont remplies ; la PreParE vise les parents d’enfants de moins de 3 ans.

Le congé n’est pas rémunéré, sauf convention, mais le compte épargne temps et les aides de la CAF ou de la MSA peuvent prendre le relais.

Reprise

Situation du salarié pendant et après le congé

Pendant le congé

• Le salarié a le droit de suivre une formation professionnelle. Il bénéficie alors d’une protection concernant les accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Il peut effectuer un bilan de compétences.
• Seule l’activité professionnelle d’assistante maternelle est autorisée.

Après le congé

En cas de reprise de l’activité :

• Le salarié réoccupe son poste précédent ou un emploi semblable offrant la même rémunération uniquement s’il n’est plus disponible
• Un entretien professionnel concernant les perspectives d’évolution professionnelle est organisé (il peut avoir lieu avant si le salarié le demande).
• Une formation professionnelle peut être proposée particulièrement en cas de changement de méthodes de travail
• Le salarié doit demander une attestation de congé parental pour bénéficier de ses droits
• Pour déterminer les avantages d’ancienneté, la moitié de la durée du congé parental d’éducation est comptée

En cas de départ de l’entreprise :

• Le salarié ne peut être licencié dans les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant
• Le licenciement à son issue est possible à condition que la prise du congé ne soit pas le motif
• La démission est admise si le salarié adresse un courrier à son employeur

Astuce :
Demandez une attestation de congé parental. Le salarié en a besoin pour bénéficier de ses droits à son retour.

Au retour, le salarié retrouve son poste ou un emploi semblable, et la moitié du congé compte pour l’ancienneté.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :