Comment bénéficier du congé de proche aidant ?

Comment bénéficier du congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'absenter pour aider une personne ayant un handicap, une perte d'autonomie importante, invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail, et de maladie professionnelle. Découvrez ses caractéristiques et les conditions pour en bénéficier.

L’essentiel en 30 secondes

  • But : s’absenter pour aider une personne handicapée ou en perte d’autonomie importante.
  • Proche au sens large : la personne aidée réside en France, sans être forcément de la famille.
  • Non rémunéré : ni salaire ni indemnisation par la Sécurité sociale pendant le congé.
  • Durée : 3 mois renouvelables, fractionnables, dans la limite d’1 an sur la carrière.
  • Don de jours : des collègues peuvent céder leurs jours de repos non pris, de façon anonyme.

Principe

Congé de proche aidant : But et bénéficiaires

Pour permettre l’adaptation de la société au vieillissement le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant, plus souple et accessible. Le congé de proche aidant permet au salarié de s'absenter pour aider une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie importante, invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail, et de maladie professionnelle (Décret n° 2022-1037 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant, publié au Journal Officiel le 23 juillet 2022). Il est encadré par les articles L3142-16 à L3142-27 du Code du travail.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial pour mieux accompagner le vieillissement.

Conditions

Congé de proche aidant : Conditions

Selon l'article L3142-16 du Code du travail, pour bénéficier du congé de proche aidant, les conditions à respecter sont les suivantes :

  • La personne aidée peut être dans un établissement ou chez quelqu’un d’autre que le salarié lui-même
  • La personne aidée doit résider en France
  • Le salarié peut s’occuper régulièrement (de manière non professionnelle) d’un proche âgé avec qui une relation stable, sérieuse et longue est entretenue. Il n'est pas obligatoire que la personne soit de sa famille (conjoint, parent...).

Info :
Pas besoin d’un lien familial. Il suffit d’entretenir avec la personne aidée une relation stable, sérieuse et longue, et de s’en occuper régulièrement de manière non professionnelle.

La personne aidée réside en France, chez elle, chez un tiers ou en établissement.

Rémunération

Rémunération du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré : les salariés ne sont pas payés pendant le congé de proche aidant, et ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale.

Pendant ce congé, le salarié n’est ni payé par l’employeur ni indemnisé par la Sécurité sociale.

Durée

Durée du congé de proche aidant

Voici la réglementation concernant la durée du congé de proche aidant :

  • 3 mois renouvelable, pouvant être fractionnés (48 heures avant chaque période de congé, le salarié informe l’employeur, sauf en cas d’urgence si l’état de santé de la personne aidée devient critique)
  • 1 an maximum durant toute la carrière (article L3142-19 du Code du travail)
  • Transformation du congé en période d’activité à temps partiel possible

Astuce :
Prévenez votre employeur 48 heures avant chaque période. Sauf urgence, si l’état de santé de la personne aidée devient critique.

Le congé se prend par périodes de 3 mois renouvelables, sans dépasser 1 an sur toute la carrière.

3 moisrenouvelables et fractionnables par période de congé

48 heuresde délai pour informer l’employeur avant chaque période

1 anau maximum sur toute la carrière

Prestations

Prestations pouvant permettre de demander un congé de proche aidant

Un salarié peut demander un congé de proche aidant en joignant, si la personne aidée est concernée, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations ci-dessous :

  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente liée à un AT-MP
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse
  • La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires ayant l’obligation de recourir de façon constante à l’assistance d’une tierce personne afin de réaliser des actes ordinaires de la vie
  • La majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire
  • La majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides dont les infirmités rendent incapables de se mouvoir, se conduire ou réaliser des actes essentiels de la vie et qui vivant chez eux sont obligés d’avoir recours de façon constante aux soins d’une tierce personne

La copie de la décision d’attribution d’une de ces prestations accompagne la demande de congé.

Justificatifs

Transmission des justificatifs liés au congé de proche aidant

Les justificatifs nécessaires doivent être vérifiés par l’employeur lorsque le salarié émet sa demande de congé. De ce fait, il n’est plus exigé aux salariés qu’ils soient également transmis au moment de la demande d’allocation journalière.

L’employeur vérifie les justificatifs à la demande de congé : inutile de les renvoyer pour l’allocation journalière.

Solidarité

Don de jours de repos dans le cadre du congé de proche aidant

Avant février 2018, il était possible de faire don de jours de repos uniquement aux collègues parents ayant un enfant gravement malade. Depuis la mise en place de la Loi n° 2018-84 du 13 février 2018, les salariés peuvent faire don de jours de repos non pris à leurs collègues, proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le don de jours de repos est réalisé avec l’accord du salarié et de façon anonyme. Sont concernés les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Des congés payés peuvent également être donnés, mais le nombre de jours est limité. Le don concerne les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Le salarié qui bénéficie du don a droit au maintien de son salaire durant la période d’absence. Cette période constitue une période de travail effectif pour déterminer ses droits qu’il tient de son ancienneté.

Les avantages que le salarié avait acquis avant le début de sa période d’absence sont conservés.

À noter :
Le don de congés payés est limité. Il porte sur les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.

Grâce aux dons de ses collègues, le proche aidant garde son salaire et ses droits liés à l’ancienneté pendant son absence.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Le salarié qui aide une personne ayant un handicap ou une perte d’autonomie importante, invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle. La personne aidée doit résider en France.

Faut-il que la personne aidée soit de la famille ?

Non. Le salarié peut s’occuper d’un proche âgé avec qui il entretient une relation stable, sérieuse et longue, sans lien familial obligatoire.

Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Non. Les salariés ne sont pas payés pendant ce congé et ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale.

Combien de temps dure le congé de proche aidant ?

3 mois renouvelables, qui peuvent être fractionnés, dans la limite d’1 an sur toute la carrière. Le congé peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.

Peut-on donner des jours de repos à un collègue proche aidant ?

Oui, avec l’accord du salarié et de façon anonyme. Les jours de repos non pris peuvent être donnés, et les congés payés dans la limite de la 5e semaine.

Aller plus loin

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