Bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au salarié lors de la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de PACS, ou personne avec laquelle il vit maritalement. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est la durée du congé ? Qu’est-il prévu pour les cas particuliers ?

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Tout salarié peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, quel que soit son ancienneté ou son type de contrat, lors de la naissance d’un enfant si celui-ci :

  • est le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, PACS, divorce séparation, domicile différent de celui-ci de la mère…)
  • n’est pas le père, mais est le partenaire de PACS, le conjoint ou s’il vit maritalement avec la mère

Le salarié peut bénéficier du congé quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, et qu’il soit à sa charge ou non.

Début et durée du congé

Un congé naissance de 3 jours est prévu par le Code du travail. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut commencer immédiatement après celui-ci ou à un autre moment. Mais il doit forcément débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié peut choisir de prendre moins de jours de congé que ce qui est prévu. La durée maximale du congé est de :

  • 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant
  • 18 jours consécutifs pour une naissance multiple
Congepaternite

Congé paternité : les démarches à effectuer

Auprès de l’employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de la date et de la durée son congé, au moins un mois avant la date de début de celui-ci. Le faire à l’oral est possible mais il est conseillé d’adresser une LRAR ou une lettre remise en main propre contre décharge. La demande peut être réalisée avant que l’enfant soit né.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé du salarié dans la mesure où le délai a bien été respecté. Si le salarié souhaite décaler son congé, l’employeur doit donner son accord.

Auprès de la CPAM

Le salarié devra transmettre les pièces justificatives suivantes à sa CPAM, en fonction de sa situation.

S’il est le père de l’enfant

Sont à remettre :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Soit la copie du livret de famille mis à jour
  • Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
  • Soit, si l’enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

S’il n’est pas le père de l’enfant

Doivent être remis :

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Ou, en cas de naissance d'un enfant mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Des documents attestant du lien avec la mère de l’enfant seront demandés :

  • Soit un extrait d'acte de mariage
  • Soit la copie du Pacs
  • Soit un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
  • Ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Congé de paternité : Cas particuliers

Décès de la mère

Si le salarié est le père de l’enfant, il peut bénéficier de son congé maternité postnatal, puis demander le report du délai de 4 mois pour prendre le congé paternité, à la fin de ce premier congé.

Si le salarié n’est pas le père, il peut profiter de son congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

Hospitalisation de l’enfant

Si le salarié est le père de l’enfant, si celui-ci est hospitalisé au-delà de la 6ème semaine après sa naissance, le congé de paternité peut être reporté à la fin de l’hospitalisation.

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