Bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

D'après les articles L1225-35 à L1225-36 du Code du travail, tout salarié peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, quel que soit son ancienneté ou son type de contrat, lors de la naissance d’un enfant si celui-ci :

• est le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, PACS, divorce séparation, domicile différent de celui-ci de la mère…)
• n’est pas le père, mais est le partenaire de PACS, le conjoint ou s’il vit maritalement avec la mère, quel que soit son sexe

Le salarié peut bénéficier du congé quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, et qu’il soit à sa charge ou non.

Début et durée du congé de paternité

Un congé naissance de 3 jours est prévu par le Code du travail. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut commencer immédiatement après celui-ci ou à un autre moment. Mais il doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié peut choisir de prendre moins de jours de congé que ce qui est prévu. La durée maximale du congé est de :

• 25 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant (28 jours si l’on tient compte du congé naissance)
• 32 jours consécutifs pour une naissance multiple (35 jours si l'on compte le congé naissance)

Congé paternité et d’accueil de l’enfant : les démarches à effectuer

Auprès de l’employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de la date et de la durée son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, au moins un mois avant la date de début de celui-ci. Le faire à l’oral est possible mais il est conseillé d’adresser une LRAR ou une lettre remise en main propre contre décharge. La demande peut être réalisée avant que l’enfant soit né.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé du salarié dans la mesure où le délai a bien été respecté. Si le salarié souhaite décaler son congé, l’employeur doit donner son accord.

Auprès de la CPAM

Le salarié devra transmettre les pièces justificatives suivantes à sa CPAM, en fonction de sa situation :

• S’il est le père de l’enfant, sont à remettre, soit :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • la copie du livret de famille mis à jour
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
  • si l’enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

• S’il n’est pas le père de l’enfant, doivent être remis : 

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • ou, en cas de naissance d'un enfant mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
  • Des documents attestant du lien avec la mère de l’enfant seront demandés :
    • Soit un extrait d'acte de mariage
    • Soit la copie du Pacs
    • Soit un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
    • Ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Congé de paternité : Cas particuliers

Décès de la mère

En cas de décès de la mère :

• Si le salarié est le père de l’enfant, il peut bénéficier de son congé maternité postnatal, puis demander le report du délai de 4 mois pour prendre le congé paternité, à la fin de ce premier congé.
• Si le salarié n’est pas le père, il peut profiter de son congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

Hospitalisation de l’enfant

Si le salarié est le père de l’enfant, si celui-ci est hospitalisé au-delà de la 6^ème semaine après sa naissance, le congé de paternité peut être reporté à la fin de l’hospitalisation.

Le congé paternité est-il obligatoire ?

Le congé paternité est optionnel. Selon un rapport de l’Igas, ce congé est majoritairement pris par des personnes dont la situation est stable (80% des pères en CDI, moins de la moitié de ceux en CDD).

Pour essayer de remédier à cette situation, il a été décidé que 7 jours (dont 3 jours de congé naissance) sont obligatoires. En cas de non-respect de l’obligation sont dus 7 500 euros d’amende et des dommages et intérêts, comme pour le congé maternité.

Le congé paternité en Europe

La décision prise en 2021 d’allonger le congé paternité et d’accueil de l’enfant est une avancée, favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes. En 2002, la France était en avance sur beaucoup d’autres pays européens, mais depuis ce temps, ceux-ci ont également évolué. La prolongation du congé paternité et d’accueil de l’enfant permet à la France de faire partie des 5 pays européens les plus avancés dans ce domaine (avec l’Espagne, le Portugal, la Norvège et la Suède).