Auprès de l’employeur
Le salarié doit prévenir son employeur de la date et de la durée son congé, au moins un mois avant la date de début de celui-ci. Le faire à l’oral est possible mais il est conseillé d’adresser une LRAR ou une lettre remise en main propre contre décharge. La demande peut être réalisée avant que l’enfant soit né.
L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé du salarié dans la mesure où le délai a bien été respecté. Si le salarié souhaite décaler son congé, l’employeur doit donner son accord.
Auprès de la CPAM
Le salarié devra transmettre les pièces justificatives suivantes à sa CPAM, en fonction de sa situation.
S’il est le père de l’enfant
Sont à remettre :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Soit, si l’enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
S’il n’est pas le père de l’enfant
Doivent être remis :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Ou, en cas de naissance d'un enfant mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Des documents attestant du lien avec la mère de l’enfant seront demandés :
- Soit un extrait d'acte de mariage
- Soit la copie du Pacs
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.