Le congé pour acquisition de la nationalité française

Bénéficier d’un congé pour acquisition de la nationalité française

L’organisation d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française permet au salarié concerné par celle-ci d’obtenir un congé pour acquisition de la nationalité française. Quelles sont les conditions de ce congé ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Bénéficiaires : les salariés devenus français par décret ou par déclaration.
  • Exclusion : la déclaration fondée sur la possession d’état de Français n’ouvre pas ce congé.
  • Durée : une demi-journée, à défaut d’accord ou de convention, hors congés payés.
  • Justificatif : l’invitation à la cérémonie, à transmettre à l’employeur.
  • Conjoint : il peut bénéficier du congé dans les mêmes conditions.

Bénéficiaires

Cérémonie de naturalisation : qui est concerné ?

Les salariés concernés sont ceux qui ont acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

  • Naturalisation accordée par décret
  • Réintégration accordée par décret ou par déclaration
  • Déclaration en raison : du mariage avec un(e) français(e), de la naissance en France de deux parents étrangers, de l’adoption simple ou du recueil par un(e) français(e)
  • Déclaration en tant : qu’ascendant, frère ou sœur d’un(e) français(e)

Ne sont pas concernées les personnes qui ont fait une déclaration en raison de leur possession d’état de français. Il s’agit d’une réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils/la fille. Elle doit être continue, constante et non équivoque.

À noter :
Tous les nouveaux Français ne sont pas concernés. Les personnes qui ont fait une déclaration en raison de leur possession d’état de Français n’entrent pas dans le dispositif.

Le congé vise les salariés devenus français par décret ou par déclaration, sauf la déclaration fondée sur la possession d’état.

Cérémonie

L’organisation de la cérémonie de naturalisation

La cérémonie d’accueil dans la nationalité française est organisée par le préfet de département, un maire ou l’autorité consulaire française compétente. Lors de celle-ci, la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise.

L’invitation à la cérémonie est reçue dans un délai de 6 mois dès l’acquisition de la nationalité française. Si la personne est devenue française de par sa naissance en France de deux parents étrangers, l’invitation est reçue dans un délai de 6 mois dès la délivrance du certificat de nationalité française.

Info :
L’invitation arrive dans les 6 mois. Le délai court dès l’acquisition de la nationalité, ou dès la délivrance du certificat de nationalité pour une personne née en France de deux parents étrangers.

La cérémonie est organisée par le préfet, un maire ou l’autorité consulaire, et l’invitation arrive dans les 6 mois.

Conditions

Congé pour acquisition de la nationalité française : conditions

L’article L3142-75 du Code du Travail prévoit un congé en cas d’acquisition de la nationalité française. Les salariés respectant l’une des conditions évoquées ci-dessus peuvent en bénéficier pour assister à la cérémonie de naturalisation.

La durée du congé est d’une demi-journée (à défaut d’accord ou de convention) et ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Le justificatif à transmettre à l’employeur est l’invitation à la cérémonie.

Le conjoint de la personne peut aussi bénéficier dans les mêmes conditions de ce congé d’acquisition de la nationalité française.

Astuce :
Gardez l’invitation à la cérémonie. C’est le justificatif à transmettre à l’employeur pour obtenir le congé.

Le salarié dispose d’une demi-journée, sans toucher à ses congés payés, sur présentation de son invitation.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du congé pour acquisition de la nationalité française ?

Les salariés qui ont acquis la nationalité française par décret ou par déclaration, pour assister à la cérémonie de naturalisation. Leur conjoint peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

Quelle est la durée du congé ?

Une demi-journée, à défaut d’accord ou de convention. Elle ne peut pas être imputée sur le congé payé annuel.

Quel justificatif fournir à l’employeur ?

L’invitation à la cérémonie.

Quand l’invitation à la cérémonie est-elle reçue ?

Dans un délai de 6 mois dès l’acquisition de la nationalité française, ou dès la délivrance du certificat de nationalité pour une personne née en France de deux parents étrangers.

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