Décès d’un membre de la famille : jours de congés accordés

Congé pour décès d’un membre de la famille : démarches

Tout salarié peut prendre un congé spécifique en cas de décès d’un membre de sa famille, sans condition d’ancienneté. Pour cela, il doit en informer son employeur et lui remettre un justiticatif (avis de décès). 

Le congé pour décès d'un membre de la famille doit être pris dans la période où l’évènement se produit, mais pas forcément le jour même. Ainsi, il peut par exemple être pris pour pouvoir se rendre aux funérailles.

Rémunération du congé pour le décès d’un membre de la famille

Dans le cas du congé en cas dedécès d'un membre de la famille, les jours de congés sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Durée du congé en fonction du membre de la famille

Les règles concernant la durée du congé accordé en cas de décès d’un membre de la famille sont les suivantes :

• Elle ne peut être déduite du nombre de congés payés du salarié.
• Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
• La durée du congé varie en fonction du lien de parenté qu'a le salarié par rapport à la personne décédée.

Voici la durée du congé en fonction du membre de la famille concerné :

• La durée du congé est de 3 jours (ou plus si cela est prévu par la convention ou accord collectif d’entreprise, par convention ou accord de branche) pour : 
  • le père ou la mère
  • le père ou la mère de l’époux(se)
  • l'époux(se), le partenaire de PACS ou concubin
  • le frère ou la sœur
• En cas de décès d'autres membres de la famille (ex : grands-parents, beau-frère ou belle-sœur), il n'y a pas de congé prévu par la loi. Un congé peut être prévu par la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise.
• S'il s'agit d'un enfant, la durée du congé est de :
  • 5 jours ouvrables (ou plus si prévu par la convention ou accord collectif d’entreprise, par convention ou accord de branche)
  • 7 jours ouvrés, s'il s'agit :
    • d'un enfant âgé de moins de 25 ans
    • d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ou d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
  • 8 jours de congé de deuil fractionnable en plus de celui de 7 jours ouvrés, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Il est à prendre dans un délai d'un an à compter du décès.