Congé parental d’éducation à temps partiel

Le congé parental d’éducation peut être demandé, lors de la naissance ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Comment bénéficier de ce congé à temps partiel ? L’employeur est-il obligé d’accepter ? Quelle est la durée du congé ? Quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Demande d’un congé parental d’éducation à temps partiel

L’employeur est-il obligé d’accepter la demande ?

L’une des formes les plus fréquentes de réduction du temps de travail est le 4/5e (ou 80%). Dans le cadre d’un congé parental, si vous respectez les conditions pour en bénéficier, l’employeur ne peut pas refuser votre demande. En dehors de ce congé, l’employeur a le droit de refuser la demande de travail à temps partiel.

Le congé doit soit être pris rapidement après le congé maternité : le salarié doit alors prévenir l’employeur au moins un mois avant la date de reprise. Soit, le congé est pris avant le 3ème anniversaire de l’enfant, alors l’employeur doit être prévenu deux mois avant le début du congé parental.

Si le congé parental à temps plein a été choisi, sa transformation en temps partiel est possible.

Demande de prolongation ou de modification

Si le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il doit prévenir l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

La durée du temps partiel ne peut être modifiée en cas de prolongation, sauf accord de l’employeur ou autorisation par la convention collective.

Mise en place du congé parental d’éducation à temps partiel

Conditions

Tout salarié, père ou mère, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier du passage à temps partiel. L’ancienneté est appréciée à la date de naissance de l’enfant ou à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Temps de travail

Lorsque vous optez pour le temps partiel, vous choisissez la durée de travail : entre 16 heures et 32 heures par semaine. La répartition du temps de travail est choisie avec l’employeur. A défaut d’accord, c’est à lui de trancher. Si ses choix ne vous permettent pas de vous consacrer à votre enfant, vous avez le droit de refuser.

Durée

La durée du congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas la même si on prend en compte la naissance de l’enfant ou son adoption.

Naissance d’un enfant

Selon le nombre d’enfants nés simultanément, la durée du temps partiel et sa date de fin varient.  

Le congé à temps partiel est pris de façon continue, renouvellements compris. Chaque période peut être plus ou moins longue que la précédente.

Il peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum en cas d’accident grave, maladie ou handicap grave de l’enfant (perception de l’AEEH). Un certificat médical doit justifier cela et l’état de l’enfant doit nécessiter la présence d’une personne auprès de lui pour une période déterminée.

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an (renouvelable 2 fois)

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an (renouvelable 2 fois)

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an (renouvelable 5 fois)

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Adoption d’un enfant

Enfant(s) adopté(s)

Durée du temps partiel

Ayant moins de 3 ans

  • 1 an maximum, renouvelable 2 fois de manière continue, dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
  • Renouvelable 5 fois lors d’arrivées simultanées d’au moins 3 enfants, pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants
  • Chaque période de renouvellement peut être plus ou moins courte que la précédente

Ayant plus de 3 ans et moins de 16 ans

1 an maximum de façon continue, à compter de l'arrivée au foyer.

Dans les deux cas, le prolongement du temps partiel d’une année supplémentaire maximum est possible en cas d’accident grave, de maladie ou d’handicap grave de l’enfant (reconnu lors de la perception de l’AEEH. Un certificat médical doit prouver la gravité de la maladie ou de l’accident et la nécessité qu’une personne reste auprès de l’enfant pendant une période définie.

Conge parental education partiel

Situation du salarié : contrat, congés, activité professionnelle, rémunération

Conséquences pour la rémunération

Le temps de travail diminue, la rémunération aussi. Elle est proportionnelle à la durée de l’absence et représente 20% de la rémunération en cas de travail en 4/5ème. Les cotisations retraite et indemnités chômage sont recalculées en fonction de la nouvelle durée du travail (voir dispositions de la convention collective).

Congés payés et RTT

Les RTT ne sont plus attribuées. Le nombre de congés reste le même qu’un salarié à temps plein.

Conséquences sur le contrat de travail

Un avenant, prévoyant la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel, modifie le contrat de travail.

Activité professionnelle pendant le congé

Exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées est interdit, sauf l’activité d’assistant(e) maternel(le).

Interruption du congé parental d’éducation

Le congé parental peut être interrompu avant la fin de la durée prévue pour les raisons suivantes :

  • Accord entre le salarié et l’employeur
  • Décès de l’enfant
  • Diminution importante des ressources du foyer (chômage, décès d’un conjoint, maladie…)

Afin de retourner dans l’entreprise de manière anticipée, il est nécessaire que le salarié adresse une demande motivée par LRAR ou remise en main propre à son employeur, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre le travail.

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