Congé parental d’éducation à temps partiel

Demande d’un congé parental d’éducation à temps partiel

L’employeur est-il obligé d’accepter la demande ?

L’une des formes les plus fréquentes de réduction du temps de travail est le 4/5^e (ou 80%). Dans le cadre d’un congé parental d'éducation, si vous respectez les conditions pour en bénéficier, l’employeur ne peut pas refuser votre demande, conformément à l'article L1225-47 du Code du travail. En dehors de ce congé, l’employeur a le droit de refuser la demande de travail à temps partiel.

Le congé doit :

• soit être pris rapidement après le congé maternité : le salarié doit alors prévenir l’employeur au moins un mois avant la date de reprise.
• soit, le congé est pris avant le 3^ème anniversaire de l’enfant, alors l’employeur doit être prévenu deux mois avant le début du congé parental.

Si le congé parental à temps plein a été choisi, sa transformation en temps partiel est possible.

Demande de prolongation ou de modification

Selon l'article L1225-50 du Code du travail, si le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il doit prévenir l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

La durée du temps partiel ne peut être modifiée en cas de prolongation, sauf accord de l’employeur ou autorisation par la convention collective.

Mise en place du congé parental d’éducation à temps partiel

Conditions

Tout salarié, père ou mère, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier du passage à temps partiel. L’ancienneté est appréciée à la date de naissance de l’enfant ou à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Temps de travail

Lorsqu'un salarié opte pour le temps partiel, il choisit la durée de travail : entre 16 heures et 32 heures par semaine. La répartition du temps de travail est définie avec l’employeur. A défaut d’accord, c’est à lui de trancher. Si ses choix ne permettent pas au salarié de se consacrer à son enfant, il a le droit de refuser.

Durée du congé parental d’éducation à temps partiel

Conformément à l'article L1225-48 du Code du travail, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas la même si on prend en compte la naissance de l’enfant ou son adoption.

Naissance d’un enfant

Selon le nombre d’enfants nés simultanément, la durée du temps partiel et sa date de fin varient :

• naissance d'un enfant : la durée maximale initiale du congé est d'1 an (renouvelable 2 fois). La date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé), est au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant.
• naissance de deux enfants : la durée maximale initiale du congé est d'1 an (renouvelable 2 fois). La date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé), est au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle.
• naisssance d'au moins trois enfants : la durée maximale initiale du congé est d'1 an (renouvelable 5 fois). La date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé), est au plus tard le jour du 6^e anniversaire des enfants.

Le congé à temps partiel est pris de façon continue, renouvellements compris. Chaque période peut être plus ou moins longue que la précédente.

Il peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum en cas d’accident grave, maladie ou handicap grave de l’enfant (perception de l’AEEH). Un certificat médical doit justifier cela et l’état de l’enfant doit nécessiter la présence d’une personne auprès de lui pour une période déterminée.

Adoption d’un enfant

Dans le cas d'adoptions d'enfants, la durée du temps partiel varie selon l'âge des enfants adoptés :

• Enfant(s) adopté(s) ayant moins de 3 ans :
  • 1 an maximum, renouvelable 2 fois de manière continue, dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
  • Renouvelable 5 fois lors d’arrivées simultanées d’au moins 3 enfants, pour prendre fin au plus tard au 6^e anniversaire des enfants
  • Chaque période de renouvellement peut être plus ou moins courte que la précédente
• Enfant(s) adopté(s) ayant plus de 3 ans et moins de 16 ans : 1 an maximum de façon continue, à compter de l'arrivée au foyer.

Dans les deux cas, le prolongement du temps partiel d’une année supplémentaire maximum est possible en cas d’accident grave, de maladie ou d’handicap grave de l’enfant (reconnu lors de la perception de l’AEEH). Un certificat médical doit prouver la gravité de la maladie ou de l’accident et la nécessité qu’une personne reste auprès de l’enfant pendant une période définie.

Situation du salarié lors du congé parental d'éducation à temps partiel

Conséquences pour la rémunération

Pendant le congé parental d'éducation à temps partiel, le temps de travail diminue, la rémunération aussi. Elle est proportionnelle à la durée de l’absence et représente 20% de la rémunération en cas de travail en 4/5^ème. Les cotisations retraite et indemnités chômage sont recalculées en fonction de la nouvelle durée du travail (voir dispositions de la convention collective).

Congés payés et RTT

Lors du congé parental d'éducation à temps partiel :

• les RTT ne sont plus attribuées.
• le nombre de congés reste le même qu’un salarié à temps plein.

Conséquences sur le contrat de travail

Un avenant, prévoyant la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel, modifie le contrat de travail.

Activité professionnelle pendant le congé

D'après l'article L1225-53 du Code du travail, pendant le congé parental d'éducation à temps partiel, exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées est interdit, sauf s'il s'agit de l’activité d’assistant(e) maternel(le).

Interruption du congé parental d’éducation à temps partiel

Le congé parental d’éducation à temps partiel peut être interrompu avant la fin de la durée prévue pour les raisons suivantes :

• Accord entre le salarié et l’employeur
• Décès de l’enfant
• Diminution importante des ressources du foyer (chômage, décès d’un conjoint, maladie…)

Afin de retourner dans l’entreprise de manière anticipée, il est nécessaire que le salarié adresse une demande motivée par LRAR ou remise en main propre à son employeur, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre le travail.