Lorsqu’un licenciement économique est envisagé pour un salarié, le congé de conversion lui permet de bénéficier sous conditions d’actions favorisant son reclassement. Découvrez les caractéristiques du congé de conversion.
Licenciement économique : le congé de conversion
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Conditions
Comment bénéficier du congé de conversion ?
Un congé de conversion peut être accordé au salarié si :
La durée du congé, fixée par l’employeur, est de 4 mois minimum.
Contrat et rémunération durant le congé de conversion
Le contrat de travail est suspendu pendant celui-ci, le salarié est donc dispensé d’activité dans l’entreprise durant cette période.
Selon l'article L5123-2 du Code du travail, une allocation de conversion au moins égale à 65% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé est perçue par le salarié. Le montant de celle-ci doit atteindre au minimum 10,10€ par heure, multipliée par la durée collective de travail de l’entreprise (ex : 35 heures).
L’employeur peut licencier le salarié pour motif économique si celui-ci n’a pas retrouvé d’emploi pendant le congé.
À noter :
Sans emploi retrouvé, le licenciement reste possible. L’employeur peut licencier le salarié pour motif économique s’il n’a pas retrouvé d’emploi pendant le congé.
Le salarié volontaire voit son contrat suspendu pendant au moins 4 mois et perçoit une allocation de conversion.