Licenciement économique : le congé de conversion

Quand un licenciement économique est envisagé pour un salarié, le congé de conversion lui permet de bénéficier sous conditions d’actions favorisant son reclassement, telles que : soutien d’une structure d’aide au reclassement, possibilité d’avoir un bilan d’évaluation, actions de formation ou d’adaptation pour une réinsertion professionnelle rapide.

Comment bénéficier du congé de conversion ?

Un congé de conversion peut être accordé au salarié si :

• Il est volontaire pour y adhérer
• Une convention de congé de conversion a été signée entre l’entreprise et l’Etat (article L5123-2 du code du travail)
• Son emploi doit être supprimé dans le cadre d’un licenciement économique

La durée du congé, fixée par l’employeur, est de 4 mois minimum.

Contrat et rémunération durant le congé de conversion

Le contrat de travail est suspendu pendant celui-ci, le salarié est donc dispensé d’activité dans l’entreprise durant cette période.

Selon l'article L5123-2 du Code du travail, une allocation de conversion au moins égale à 65% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé est perçue par le salarié. Le montant de celle-ci doit atteindre au minimum 10,10€ par heure, multipliée par la durée collective de travail de l’entreprise (ex : 35 heures).

L’employeur peut licencier le salarié pour motif économique si celui-ci n’a pas retrouvé d’emploi pendant le congé.