Licenciement économique : le congé de conversion

Le 24/12/2020

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé pour un salarié, le congé de conversion lui permet de bénéficier sous conditions d’actions favorisant son reclassement, telles que : soutien d’une structure d’aide au reclassement, possibilité d’avoir un bilan d’évaluation, actions de formation ou d’adaptation pour une réinsertion professionnelle rapide.

Les caractéristiques du congé de conversion et les conditions pour en bénéficier

Un congé de conversion peut être accordé au salarié si :

Il est volontaire pour y adhérer
Une convention de congé de conversion a été signée entre l’entreprise et l’Etat
Son emploi doit être supprimé dans le cadre d’un licenciement économique

La durée du congé est de 4 mois minimum et est fixée par l’employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant celui-ci, le salarié est donc dispensé d’activité dans l’entreprise durant cette période.

Une allocation de conversion au moins égale à 65% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé est perçue par le salarié. Le montant de celle-ci doit atteindre au minimum 9,79€ par heure, multipliée par la durée collective de travail de l’entreprise (35 heures par exemple).

L’employeur peut licencier le salarié pour motif économique si celui-ci n’a pas retrouvé d’emploi pendant le congé.