Bénéficier d’un congé de solidarité internationale

Le 18/02/2020 0

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Celui-ci n’est pas rémunéré et les conditions pour en bénéficier ne sont pas les mêmes si l’entreprise relève ou non d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’un accord de branche.

Quelles sont les caractéristiques du congé de solidarité internationale ?

Conditions d’obtention

La mission à laquelle le salarié veut participer doit se situer hors de France et relever d’une association humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre.

Si l’entreprise relève d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’un accord de branche, les règles relatives au congé y sont fixées (durée maximale, ancienneté requise, délais pour effectuer la demande, nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé simultanément, mesures assurant un lien entre l’entreprise et le salarié pendant le congé, mode d’accompagnement du salarié à son retour).

Si ce n’est pas le cas, les règles sont les suivantes :

Durée maximale du congé : 6 mois (6 semaines en cas d’urgence)
Ancienneté requise : 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non
Limite du nombre de salarié pouvant bénéficier en même temps du congé : en fonction de la taille de l’entreprise

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI en fonction de l'effectif de l'entreprise:

Moins de 50 : 1
De 50 à 99 : 2
De 100 à 199 : 3
De 200 à 499 : 4
De 500 à 999 : 5
De 1000 à 1999 : 6
Dès 2000 : +1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés

Demande de congé

Dans le cas d’une procédure ordinaire, le salarié doit informer l’employeur via un moyen permettant d’attester de la date de remise de la demande (LRAR ou remise en main propre) au moins 30 jours avant le début du congé. Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 15 jours, la demande de congé est considérée comme acceptée.

S’il s’agit d’une urgence humanitaire, le délai est réduit à 48 heures (procédure d’urgence). Le silence de l’employeur ne vaut pas accord.

La demande doit préciser la durée de l’absence prévue et le nom de l’association avec laquelle la mission sera réalisée.

Statut du salarié

Pendant le congé de solidarité internationale, le contrat est suspendu et le salarié n’est donc pas rémunéré. La durée du congé est considérée comme une période de travail effectif pour définir les avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

Fin du CSI

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente après son CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure. Une attestation de fin de mission, délivrée par l’association ou l’organisation concernée, est remise à l’employeur par le salarié.

Refus de l’employeur

Le salarié peut contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Procédure ordinaire

L’employeur peut refuser le CSI s’il pense que cette absence est susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Son refus est communiqué au salarié par tout moyen permettant d’attester la date de remise de la décision dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.

Le refus de l’employeur doit être motivé et intervient après avis du CSE de l’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

Procédure en urgence

S’il estime que l’absence est susceptible de nuire à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut refuser le CSI sans motiver sa décision.

Son refus doit être adressé au salarié par un moyen qui permet d’attester la date de remise de la décision dans un délai de 24 heures après réception de la demande.

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