Bénéficier d’un congé de solidarité internationale

Conditions

Conditions d’obtention

Selon l'arrêté du 16 juillet 1996, la mission à laquelle le salarié veut participer doit se situer hors de France et relever d’une association humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre.

D'après l'article L3142-73 du Code du travail, si l’entreprise relève d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’un accord de branche, les règles relatives au congé y sont fixées :

• durée maximale
• ancienneté requise
• délais pour effectuer la demande
• nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé simultanément
• mesures assurant un lien entre l’entreprise et le salarié pendant le congé
• mode d’accompagnement du salarié à son retour

Dans les autres cas, les règles relatives au congé de solidarité internationale sont les suivantes :

• Durée maximale du congé : 6 mois (6 semaines en cas d’urgence)
• Ancienneté requise : 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non
• Limite du nombre de salarié pouvant bénéficier en même temps du congé : en fonction de la taille de l’entreprise

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale (CSI) en fonction de l'effectif de l'entreprise:

• Moins de 50 : 1
• De 50 à 99 : 2
• De 100 à 199 : 3
• De 200 à 499 : 4
• De 500 à 999 : 5
• De 1000 à 1999 : 6
• Dès 2000 : +1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés

Info :
Un accord collectif peut fixer ses propres règles. Durée maximale, ancienneté, délais de demande ou nombre de salariés absents en même temps : la convention ou l’accord prime alors.

Sans accord collectif, le congé dure 6 mois au plus et demande 12 mois d’ancienneté, avec un nombre de départs simultanés lié à l’effectif.

Demande

Demande du congé de solidarité internationale

Dans le cas d’une procédure ordinaire, le salarié doit informer l’employeur via un moyen permettant d’attester de la date de remise de la demande (LRAR ou remise en main propre) au moins 30 jours avant le début du congé. Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 15 jours, la demande de congé de solidarité internationale est considérée comme acceptée.

S’il s’agit d’une urgence humanitaire, le délai est réduit à 48 heures (procédure d’urgence). Le silence de l’employeur ne vaut pas accord.

La demande doit préciser la durée de l’absence prévue et le nom de l’association avec laquelle la mission sera réalisée.

À noter :
En urgence, le silence de l’employeur ne vaut pas accord. Le délai de demande est réduit à 48 heures pour une urgence humanitaire.

La demande part au moins 30 jours avant, avec la durée de l’absence et le nom de l’association ; en urgence, 48 heures suffisent.

Statut

Statut du salarié

Pendant le congé de solidarité internationale, le contrat est suspendu et le salarié n’est donc pas rémunéré. La durée du congé est considérée comme une période de travail effectif pour définir les avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

Le salarié n’est pas payé pendant le congé, mais cette période compte pour son ancienneté et son avancement.

Retour

Fin du congé de solidarité internationale

Quand le congé de solidarité internationale prend fin, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente après son CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure. Une attestation de fin de mission, délivrée par l’association ou l’organisation concernée, est remise à l’employeur par le salarié (article L3142-72 du Code du travail).

Astuce :
Pensez à l’attestation de fin de mission. Délivrée par l’association ou l’organisation, elle est remise à l’employeur par le salarié.

Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente.

Refus

Refus de l’employeur

Si l'employeur refuse le congé de solidarité internationale, le salarié peut contester le refus devant le conseil de prud’hommes.

Procédure ordinaire

L’employeur peut refuser le CSI s’il pense que cette absence est susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Son refus est communiqué au salarié par tout moyen permettant d’attester la date de remise de la décision dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.

Selon l'article L3142-69 du Code du travail, le refus de l’employeur doit être motivé et intervient après avis du CSE de l’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

Procédure en urgence

S’il estime que l’absence est susceptible de nuire à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut refuser le CSI sans motiver sa décision, conformément à l'article L3142-70 du Code du travail.

Son refus doit être adressé au salarié par un moyen qui permet d’attester la date de remise de la décision dans un délai de 24 heures après réception de la demande.

Info :
Deux délais de réponse selon la procédure. 15 jours suivant la réception de la demande en procédure ordinaire, 24 heures en procédure d’urgence.

L’employeur peut refuser si l’absence nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ; le salarié peut contester devant les prud’hommes.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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