Demande de congé
Dans le cas d’une procédure ordinaire, le salarié doit informer l’employeur via un moyen permettant d’attester de la date de remise de la demande (LRAR ou remise en main propre) au moins 30 jours avant le début du congé. Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 15 jours, la demande de congé est considérée comme acceptée.
S’il s’agit d’une urgence humanitaire, le délai est réduit à 48 heures (procédure d’urgence). Le silence de l’employeur ne vaut pas accord.
La demande doit préciser la durée de l’absence prévue et le nom de l’association avec laquelle la mission sera réalisée.
Statut du salarié
Pendant le congé de solidarité internationale, le contrat est suspendu et le salarié n’est donc pas rémunéré. La durée du congé est considérée comme une période de travail effectif pour définir les avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Fin du CSI
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente après son CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure. Une attestation de fin de mission, délivrée par l’association ou l’organisation concernée, est remise à l’employeur par le salarié.