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Report de congés payés non pris sur l’année suivante

Report de congés non pris sur l’année suivante : est-ce possible ?

Vous avez peut-être déjà rencontré la situation suivante : l’année de référence se termine bientôt, et vous devez poser la dizaine de congés qu’il vous reste avant la fin de cette période. Cela ne vous arrange pas forcément. Est-ce possible de reporter ses jours de congés non pris, sur l’année suivante ? Cela dépend de la situation.

L’essentiel en 30 secondes

  • Après une longue absence : le report des congés non pris est autorisé au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’une maladie.
  • Temps de travail annualisé : un accord ou une convention peut prévoir le report, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
  • Accord des deux parties : sinon, le report est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.
  • Pas d’obligation : l’employeur peut refuser, sauf accord ou usage, et ne peut pas imposer un report.
  • Jours perdus : sans report possible, ils sont perdus, mais indemnisés si l’employeur a empêché de les prendre.

Longue absence

Report des congés suite à une longue absence du salarié

D'après l'article L3141-19-1 du Code du travail, le report des congés non pris est autorisé pour tout salarié de retour après une longue absence (congé maternité, adoption, maladie).

Info :
Trois absences sont concernées. Le congé maternité, l’adoption et la maladie ouvrent le report des congés non pris au retour du salarié.

Au retour d’une longue absence, le salarié peut reporter les congés qu’il n’a pas pu prendre.

Annualisation

Report des congés : Temps de travail annualisé

D'après l'article L3141-28 du Code du travail, si la durée du travail est décomptée à l’année, une convention ou un accord d’entreprise/d’établissement, ou convention/accord de branche peut prévoir le report des jours de congés.

Alors, le report des congés peut être réalisé jusqu’au 31 décembre de l’année après celle durant laquelle la période de prise de ces congés a commencé.

À noter :
Le report doit être prévu par un accord. Une convention ou un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut le prévoir quand la durée du travail est décomptée à l’année.

Avec un temps de travail annualisé, le report peut aller jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, si un accord le prévoit.

Accord mutuel

Report des congés : accord entre le salarié et l’employeur

Le report des congés non pris pendant la période de référence est possible, si l’employeur et le salarié sont d’accord. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report, sauf si un accord ou usage dans l’entreprise le prévoit. Un report ne peut pas être imposé au salarié.

Les jours de congés non pris sont perdus si le report n’est pas possible. Si le salarié n’a pas pu les prendre tous du fait de l’employeur, ils sont indemnisés.

À noter :
Sans report, les jours non pris sont perdus. Ils sont toutefois indemnisés si le salarié n’a pas pu tous les prendre du fait de l’employeur.

Hors cas prévus par la loi, le report dépend de l’accord entre l’employeur et le salarié.

Questions fréquentes

Peut-on reporter ses congés non pris sur l’année suivante ?

Cela dépend de la situation : après une longue absence, en cas de temps de travail annualisé avec un accord qui le prévoit, ou avec l’accord de l’employeur.

L’employeur est-il obligé d’accepter un report de congés ?

Non, sauf si un accord ou un usage dans l’entreprise le prévoit. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

Jusqu’à quand reporter ses congés en temps de travail annualisé ?

Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle durant laquelle la période de prise de ces congés a commencé.

Que deviennent les congés non pris sans report ?

Ils sont perdus. Si le salarié n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur, ils sont indemnisés.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Bénéficier d’un congé sans solde

Un congé sans solde peut être demandé par le salarié à son employeur. Il s'agit d'un congé non rémunéré. Peut-il être refusé par l’employeur ? Découvrez dans quels cas et comment effectuer une demande de congé sans solde, ainsi que ses conséquences.

Conditions de prise des congés payés

Le congé principal correspond aux congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il ne faut pas le confondre avec la période de référence ! Ce congé principal doit être au minimum de 12 jours continus (2 semaines) durant cette période.

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