Caractéristiques du congé de reclassement

Selon l'article L1233-71 du Code du travail, le congé de reclassement est proposé à tout salarié d’une entreprise d’au moins 1000 salariés lorsqu’un licenciement économique est envisagé. Cependant, l’employeur n’a pas à proposer ce congé dans la mesure où :

• Le salarié a accepté de bénéficier d’un congé de mobilité
• L’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire

Durée du congé de reclassement

La durée du congé de reclassement est fixée par l’employeur après consultation du CSE. D'après l'article R1233-31 du Code du travail, le congé dure de 4 à 12 mois (ou moins si le salarié est d’accord). En cas de réalisation d’une action de formation ou de VAE, la durée du congé ne peut être inférieure à la durée des actions, dans la limite de 12 mois.

Le congé de reclassement est pris durant le préavis dont est dispensé le salarié, conformément à l'article L1233-72 du Code du travail. Si la durée du congé est supérieure à celle du préavis, le terme du préavis est reporté à la fin du congé.

Rémunération du congé de reclassement

Durant la période de congé correspondant à la durée du préavis, la rémunération habituelle est versée au salarié.

En cas de durée supérieure au préavis, le salarié perçoit durant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et ne peut être inférieur à 85% du SMIC.

Chaque mois, un bulletin indiquant le montant et le mode de calcul de la rémunération est remis au salarié.

Congé de reclassement  : Procédure

Les salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique doivent être informés par l’employeur des conditions de mise en place du congé de reclassement soit :

• Lors de l’entretien préalable, quand le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

• Lors de la dernière réunion du CSE, quand le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Si le salarié est licencié, la proposition de congé de reclassement doit être précisée dans la lettre de licenciement. Si l’employeur ne respecte pas cela, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour être indemnisé.

À compter de la notification de la lettre de licenciement, le salarié possède 8 jours calendaires pour répondre :

• S’il ne répond pas cela est considéré comme un refus.
• S’il accepte, le congé commence à l’expiration du délai de 8 jours.

Entretien d’évaluation et d’orientation

Un entretien d’évaluation et d’orientation est réalisé par la cellule d’accompagnement pour définir et mettre en œuvre le projet professionnel de reclassement du salarié.

Ensuite, un document indiquant le contenu et la durée des actions nécessaires est remis à l’employeur et au salarié. Le salarié doit le signer dans les 8 jours calendaires à compter de sa présentation. S’il ne le signe pas, le congé est considéré comme refusé. L’employeur le notifie au salarié par LRAR.

Accompagnement

Durant le congé, le salarié est aidé dans ses démarches de recherche d’emploi et bénéficie d’actions de formation afin de favoriser le reclassement professionnel, d’une VAE, d’un bilan de compétences. Les actions sont financées par l’employeur.

Si le salarié ne suit pas les actions fixées dans le document qu’il a signé, l’employeur peut mettre fin au congé reclassement.

Suspension du congé

Pendant chaque période de travail effectué par le salarié, le congé est suspendu. A savoir qu’il ne peut travailler pour un particulier.

Pour chaque période de travail, est signé soit un CDD renouvelable une fois, soit un contrat de travail temporaire. A la fin de chacune d’elles, le congé reprend.

Nouvelle embauche

Selon l'article R1233-36 du Code du travail, le salarié qui retrouve un travail pendant son congé doit prévenir son employeur avant son embauche par LRAR en indiquant la date d’effet de son nouvel emploi.