Démarches
Congé de reclassement : Démarches à réaliser et fonctionnement
Congé de reclassement : Procédure
Les salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique doivent être informés par l’employeur des conditions de mise en place du congé de reclassement soit :
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Lors de l’entretien préalable, quand le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
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Lors de la dernière réunion du CSE, quand le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours
Si le salarié est licencié, la proposition de congé de reclassement doit être précisée dans la lettre de licenciement. Si l’employeur ne respecte pas cela, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour être indemnisé.
À compter de la notification de la lettre de licenciement, le salarié possède 8 jours calendaires pour répondre :
- S’il ne répond pas cela est considéré comme un refus.
- S’il accepte, le congé commence à l’expiration du délai de 8 jours.
Entretien d’évaluation et d’orientation
Un entretien d’évaluation et d’orientation est réalisé par la cellule d’accompagnement pour définir et mettre en œuvre le projet professionnel de reclassement du salarié.
Ensuite, un document indiquant le contenu et la durée des actions nécessaires est remis à l’employeur et au salarié. Le salarié doit le signer dans les 8 jours calendaires à compter de sa présentation. S’il ne le signe pas, le congé est considéré comme refusé. L’employeur le notifie au salarié par LRAR.
Accompagnement
Durant le congé, le salarié est aidé dans ses démarches de recherche d’emploi et bénéficie d’actions de formation afin de favoriser le reclassement professionnel, d’une VAE, d’un bilan de compétences. Les actions sont financées par l’employeur.
Si le salarié ne suit pas les actions fixées dans le document qu’il a signé, l’employeur peut mettre fin au congé reclassement.
Suspension du congé
Pendant chaque période de travail effectué par le salarié, le congé est suspendu. A savoir qu’il ne peut travailler pour un particulier.
Pour chaque période de travail, est signé soit un CDD renouvelable une fois, soit un contrat de travail temporaire. A la fin de chacune d’elles, le congé reprend.
Nouvelle embauche
Selon l'article R1233-36 du Code du travail, le salarié qui retrouve un travail pendant son congé doit prévenir son employeur avant son embauche par LRAR en indiquant la date d’effet de son nouvel emploi.
À noter :
Sans réponse sous 8 jours, le congé est refusé. Le délai court à compter de la notification de la lettre de licenciement, puis de la présentation du document d’actions à signer.
Informé, puis accompagné par la cellule dédiée, le salarié suit les actions prévues et peut travailler en CDD ou en intérim le temps d’une suspension.