Le congé spécifique pour l'handicap d’un enfant d'un salarié

Congé spécifique : Survenue d’un handicap ou d'une pathologie d’un enfant

Lorsqu’un salarié apprend la survenue d’un handicap ou d'une pathologie chez un enfant, il peut prendre un congé spécifique. Pour en bénéficier, aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Le congé est-il rémunéré ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Bénéficiaires : tout salarié qui apprend la survenue d’un handicap chez un enfant.
  • Exception : un salarié déjà en congés lors de l’annonce ne peut pas en bénéficier.
  • Période : le congé se prend dans la période de l’annonce, pas forcément le jour même.
  • Durée : 5 jours ouvrables, ou plus si une convention ou un accord collectif le prévoit.
  • Rémunération : les jours sont payés comme s’ils avaient été travaillés.

Conditions

annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant : conditions pour bénéficier du congé et démarches

Tout salarié apprenant la survenue d’un handicap chez un enfant peut bénéficier d’un congé spécifique, conformément à l'article L3142-1 du Code du travail. Cependant, si le salarié est déjà en congés lors de l’annonce, il ne peut bénéficier de celui-ci.

Le congé doit être pris dans la période où l’évènement se produit (c'est-à-dire dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de l'enfant), pas nécessairement le jour même. Le salarié doit fournir un justificatif à son employeur.

Astuce :
Préparez un justificatif. Le salarié doit en fournir un à son employeur pour bénéficier du congé.

Le congé s’ouvre à l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant, sur justificatif, sauf si le salarié est déjà en congés.

Durée et paie

congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant : durée et rémunération

L’article L3142-4 du Code du Travail précise que la durée du congé relatif à la survenue d’un handicap d’un enfant est fixée à 5 jours.

Si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise, la durée peut être plus élevée. La durée de ce congé ne peut être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables, les jours d’absence sont comptés en jours ouvrables.

Concernant la rémunération, les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Info :
Ces jours ne réduisent pas les congés payés. La durée du congé ne peut pas être déduite des congés payés annuels du salarié.

Le salarié dispose d’au moins 5 jours ouvrables, payés normalement et sans toucher à ses congés payés.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du congé pour l’annonce du handicap d’un enfant ?

Tout salarié qui apprend la survenue d’un handicap chez un enfant, conformément à l’article L3142-1 du Code du travail. Un salarié déjà en congés lors de l’annonce ne peut pas en bénéficier.

Quand faut-il prendre ce congé ?

Dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de l’enfant, pas nécessairement le jour même.

Combien de jours dure le congé ?

5 jours, comptés en jours ouvrables sauf dispositions plus favorables. Une convention ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir une durée plus élevée.

Le congé est-il rémunéré ?

Oui, les jours de congé sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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