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Le congé pour examen en contrat d'apprentissage

Contrat d’apprentissage : congé rémunéré pour la révision des examens

Dans Congés payés et spéciaux

Les étudiants en alternance ont besoin de temps pour préparer leurs épreuves. Les alternants en contrat d’apprentissage, ont le droit à un congé dans ce cadre qui est prévu par l’article L6222-35 du Code du Travail.

L’essentiel en 30 secondes

  • Durée : 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves.
  • Bénéficiaires : les apprentis ; les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés.
  • Quand : dans le mois précédant les épreuves, en une fois ou de façon discontinue.
  • Rémunération : le salaire est maintenu et le congé s’ajoute aux congés payés.
  • Employeur : il doit obligatoirement l’accorder, sous peine d’amende.

Apprentis

Un congé pour révisions destiné aux bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage

L’article L6222-35 du Code du travail prévoit un congé de 5 jours ouvrables pour un apprenti pour la préparation directe des épreuves. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis si celui-ci en prévoit l’organisation. Les alternants en contrats de professionnalisation ne sont donc pas concernés.

À noter :
Les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés. Le congé vise les apprentis, qui suivent les enseignements spécialement dispensés par le centre de formation d’apprentis s’il en prévoit l’organisation.

Un apprenti dispose de 5 jours ouvrables de congé pour préparer directement ses épreuves.

Calendrier

Quand prendre ce congé

Il doit être pris dans le mois précédant les épreuves et donne droit au maintien du salaire. Il s’ajoute aux congés payés et peut être pris de façon discontinue.

Astuce :
Le congé peut être fractionné. Il se prend dans le mois précédant les épreuves, de façon continue ou discontinue.

Le congé se prend dans le mois qui précède les épreuves, avec maintien du salaire, en plus des congés payés.

Obligation

Une obligation pour l’employeur

L’employeur doit obligatoirement accorder ces congés pour révisions des examens à l’apprenti et maintenir son salaire pendant cette période. En effet, dans le cas contraire, il ne respecte pas l’article R6227-7 du Code du Travail et s’expose à une amende.

Refuser ce congé ou ne pas maintenir le salaire expose l’employeur à une amende.

Prendre un congé pour réviser ses examens : est-ce possible ?

Questions fréquentes

Combien de jours de congé pour réviser ses examens en apprentissage ?

5 jours ouvrables, prévus par l’article L6222-35 du Code du travail, pour la préparation directe des épreuves.

Les contrats de professionnalisation ont-ils droit à ce congé ?

Non, les alternants en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés.

Quand l’apprenti doit-il prendre ce congé ?

Dans le mois précédant les épreuves. Il peut être pris de façon discontinue.

Le congé de révision est-il rémunéré ?

Oui, il donne droit au maintien du salaire et s’ajoute aux congés payés.

L’employeur peut-il refuser ce congé ?

Non. Il doit obligatoirement l’accorder et maintenir le salaire, sinon il s’expose à une amende.

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