Accompagner un proche en fin de vie avec le congé de solidarité familiale

Bénéficiaires

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale concerne :

• tous les salariés (hors Mayotte)
• tous les travailleurs indépendants
• les personnes de confiance

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance (un parent, un proche, un médecin traitant), conformément à l'article L1111-6 du Code de la santé publique. La désignation est révocable et révisable à tout moment.

La personne sera consultée dans le cas où la personne ne peut exprimer sa volonté et recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut accompagner le malade, s’il le souhaite, dans ses démarches et entretiens médicaux pour l’aider à prendre ses décisions.

Quel proche peut être accompagné ?

Il doit s’agir d’un proche souffrant d’une pathologie engendrant des risques vitaux, ou étant en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Il peut être :

• Un ascendant (père, mère…)
• Un descendant (enfant, petit-enfant …)
• Un frère ou une sœur
• Une personne vivant au domicile du salarié (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...)
• Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance 

Info :
La personne de confiance se désigne par écrit. Toute personne majeure peut désigner un parent, un proche ou un médecin traitant, et revenir sur ce choix à tout moment.

Le congé permet d’accompagner un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne vivant au domicile du salarié ou une personne qui l’a désigné comme personne de confiance.

Lieu

Où accompagner le proche ?

L'accompagnement du proche dans le cadre du congé de solidarité familiale peut être réalisé :

• au domicile de la personne accompagnée
• au domicile du salarié
• au domicile d'un tiers
• en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

L’accompagnement peut se faire chez le proche, chez le salarié, chez un tiers ou en EHPAD.

Démarches

Démarches pour bénéficier du congé de solidarité familiale

Selon l'article L3142-7 du Code du travail, au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié envoie une LRAR à l’employeur pour demander de bénéficier du congé. Un certificat médical réalisé par le médecin traitant de la personne à assister, attestant son état, doit être joint.

En cas d’urgence, approuvée par écrit par le médecin, le congé peut commencer dès la date de réception du courrier par l’employeur.

Astuce :
En cas d’urgence, le congé peut débuter tout de suite. Si le médecin approuve l’urgence par écrit, le congé commence dès la réception du courrier par l’employeur.

Une LRAR au moins 15 jours avant, accompagnée d’un certificat médical, suffit pour demander le congé.

Durée

Durée du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est de 3 mois :

• D'après l'article L3142-8 du Code du travail : 
  • Si l’employeur est d’accord, le congé peut être fractionné. Le salarié devra le prévenir au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
  • Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec accord de l’employeur. Il est renouvelable une fois, donc peut durer jusqu’à 6 mois maximum.
• Pour renouveler celui-ci (ou l’activité à temps partiel), il est nécessaire de prévenir l’employeur par LRAR au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue.
• Il faut également penser à avertir l’employeur de son retour au travail, au moins 3 jours avant. Le congé se termine soit à la fin des 3 ou 6 mois, soit 3 jours après le décès du proche.

À noter :
Prévenez votre employeur de votre retour. Le salarié l’avertit au moins 3 jours avant. Le congé prend fin à la fin des 3 ou 6 mois, ou 3 jours après le décès du proche.

Le congé dure 3 mois, peut être fractionné ou passé à temps partiel avec l’accord de l’employeur, et se renouvelle une fois.

Protection

Protection sociale durant le congé de solidarité familiale

Pendant et à la fin du congé, les droits suivants sont maintenus :

• Remboursement des soins en cas de maladie et de maternité
• Versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, congé maternité (ou paternité), et des prestations des assurances invalidité et décès

Pendant le congé et à son terme, le salarié garde ses droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Allocation

Congé de solidarité familiale : Bénéficier d'une allocation

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé, alors l’employeur ne rémunère pas le salarié. Il peut tout de même percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu.

En cas d’hospitalisation, elle ne peut être versée sauf si l’hospitalisation intervient après que l’accompagnement à domicile ait commencé.

Cumul

L’allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) ne peut être cumulée avec :

• les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption
• l'allocation de repos maternel et l'indemnité de remplacement versées en cas de congé maternité ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Si le congé de solidarité familiale est transformé en période d’activité à temps partiel, l’allocation peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Démarches

Le formulaire S3708 pour la demande d’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est disponible en téléchargement sur ameli.fr. Le salarié doit ensuite le remettre à sa caisse d’Assurance Maladie, joint d’un certificat médical établi par le médecin du proche, attestant l’état de santé de celui-ci, ainsi qu’une attestation de l’employeur indiquant que le congé de solidarité familiale a été accordé ou qu’il a été transformé en temps partiel.

Montant et versement

Le montant de l'Ajap est de 64,41 euros brut par jour. Elle est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non).

En cas de transformation en activité à temps partiel, il est de 32,21 euros brut par jour, pendant 42 jours maximum.

Si le décès du proche a lieu durant la période de versement de l’allocation, il sera interrompu dès le lendemain.

Par ailleurs, l’allocation est fractionnable dans le temps, mais aussi entre plusieurs personnes accompagnantes.

À noter :
L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières, sauf si le congé est transformé en activité à temps partiel.

Le salarié n’est pas payé par son employeur, mais il peut demander l’Ajap à sa caisse d’Assurance Maladie avec le formulaire S3708.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :