Accompagner un proche en fin de vie avec le congé de solidarité familiale

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Ce dispositif concerne tous les salariés (hors Mayotte).

Quel proche accompagner ?

Il doit s’agir d’un proche souffrant d’une pathologie engendrant des risques vitaux, ou étant en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Il peut être :

• Un ascendant (père, mère…)
• Un descendant (enfant, petit-enfant …)
• Un frère ou une sœur
• Une personne vivant au domicile du salarié (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...)
• Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance 

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance (un parent, un proche, un médecin traitant). La désignation est révocable et révisable à tout moment.

La personne sera consultée dans le cas où la personne ne peut exprimer sa volonté et recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut accompagner le malade, s’il le souhaite, dans ses démarches et entretiens médicaux pour l’aider à prendre ses décisions.

Où accompagner ?

L'accompagnement peut être réalisé :

• au domicile de la personne accompagnée
• au domicile du salarié
• au domicile d'un tiers
• en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Démarches

Au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié envoie une LRAR à l’employeur pour demander de bénéficier du congé. Un certificat médical réalisé par le médecin traitant de la personne à assister, attestant son état (mentionné ci-dessus), doit être joint

En cas d’urgence, approuvée par écrit par le médecin, le congé peut commencer dès la date de réception de la lettre par l’employeur.

Durée du congé

Le congé est de 3 mois.

• Si l’employeur est d’accord, il peut être fractionné. Le salarié devra le prévenir au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
• Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec accord de l’employeur. Il est renouvelable une fois, donc peut durer jusqu’à 6 mois maximum.
• Pour renouveler celui-ci (ou l’activité à temps partiel), il est nécessaire de prévenir l’employeur par LRAR au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue.
• Il faut également penser à avertir l’employeur de son retour au travail, au moins 3 jours avant. Le congé se termine soit à la fin des 3 ou 6 mois, 3 jours après le décès du proche.

Protection sociale

Pendant et à la fin du congé, les droits suivants sont maintenus :

• Remboursement des soins en cas de maladie et de maternité
• Versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, congé maternité (ou paternité), et des prestations des assurances invalidité et décès

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé, alors l’employeur ne rémunère pas le salarié. Il peut tout de même percevoir une allocation journalière. Celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu.

En cas d’hospitalisation, elle ne peut être versée sauf si l’hospitalisation intervient après que l’accompagnement à domicile ait commencé.

Cumul

L’allocation ne peut être cumulée avec :

• les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption
• l'allocation de repos maternel et l'indemnité de remplacement versées en cas de congé maternité ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Si le congé est transformé en période d’activité à temps partiel, l’allocation peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Démarches

Le formulaire S 3708 pour la demande d’allocation est disponible en téléchargement sur ameli.fr. Le salarié doit ensuite le remettre à sa caisse d’Assurance Maladie, joint d’un certificat médical établi par le médecin du proche, attestant l’état de santé de celui-ci, ainsi qu’une attestation de l’employeur indiquant que le congé de solidarité familiale a été accordé ou qu’il a été transformé en temps partiel.

Montant et versement

Depuis le 1^er avril 2023, le montant est de 60,55 euros brut par jour. Elle est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non).

En cas de transformation en activité à temps partiel, il est de 30,28 euros brut par jour, pendant 42 jours maximum.

Si le décès du proche a lieu durant la période de versement de l’allocation, il sera interrompu dès le lendemain.

Par ailleurs, l’allocation est fractionnable dans le temps, mais aussi entre plusieurs personnes accompagnantes.

Source : ameli.fr