Les règles à respecter en entreprise

Le remboursement des indemnités kilométriques est un élément auquel l’URSSAF fait très attention lors des contrôles. Mieux vaut donc respecter les règles prévues. Les frais de véhicule pour les déplacements réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise seront gérés différemment en fonction du nom auquel est le véhicule utilisé (entreprise / dirigeant ou salarié).

Depuis le 1^er octobre 2019, doivent obligatoirement figurer sur les factures deux nouvelles mentions : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande. Quelle est la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation ?

Quel que soit le type du site (boutique, vitrine, forum…), les mentions légales sont obligatoires. Elles sécurisent les internautes et les administrateurs des sites. Ainsi, la crédibilité du site est renforcée, la fiabilité peut être vérifiée. Que doivent contenir les mentions légales ? Quels sont les risques en l’absence de celles-ci ?

Lorsqu’elles atteignent un certain effectif, certaines entreprises offrent des cadeaux à leurs salariés, ou à leurs fournisseurs ou clients. Cela fait plaisir mais est également utile pour améliorer la fidélité des clients, faire de la publicité, récompenser des fournisseurs partenaires… Quels cadeaux choisir et quand les offrir ? Quelles sont les règles à respecter en termes de fiscalité et de comptabilité ?

Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés, contenant les règles spécifiques du code du travail applicable à un secteur d’activité donné (hygiène, salaires, congés, contrat de travail, classification, garanties sociales, conditions de formation professionnelle …). L’intitulé de la convention de l’entreprise doit figurer sur les fiches de paie et peut être indiqué sur le contrat de travail. Où peut-on la consulter ?

Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.

Les conditions générales d’utilisation (CGU), présentes sur certains sites web, ont pour but de déterminer les modalités d’utilisation d’un site internet, les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site), ainsi que les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné. Sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ?

Le salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Le jour de son versement est un moment attendu par tous ! Le paiement du salaire doit respecter certaines règles (date de paiement, périodicité, délais, mode de versement). Aussi, que faire en cas de non-paiement du salaire ?

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

Nombreuses sont les femmes qui apprécient se maquiller. Une partie d'entre elles n'osent d'ailleurs plus sortir dans la rue sans maquillage. D'autres se maquillent mais peuvent s'en passer. Est-ce que l'employeur peut interdire à ses salariées de se maquiller ? Peut-il leur imposer ? Le maquillage peut-il être une source d'inégalités ?

Le coworking est un type d’organisation du travail caractérisé par un lieu de travail partagé. Travailler ensemble n’est pas toujours simple, plus encore lorsque différentes entreprises sont dans les mêmes bureaux. Comme dans toute entreprise, instaurer des règles de savoir-vivre est primordial pour que tout se passe pour le mieux. Nous allons vous indiquer les informations à faire apparaitre dans votre règlement.

Le chef d’entreprise est légalement responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés au travail. L’Article R4224-14 du Code du Travail indique que les lieux de travail doivent obligatoirement être équipés d’un matériel de premier secours. Que doit contenir la trousse de secours de l’entreprise ? Où doit-elle être située ? Comment sa maintenance doit-elle être réalisée ?

L’utilisation personnelle des outils peut être exceptionnelle pour certains salariés (urgence personnelle à traiter par exemple) mais pour d’autres, elle est quotidienne. Selon une étude publiée par Olfeo en 2016, les salariés français passent 1h15 par jour, soit un mois par an, à utiliser Internet à des fins personnelles (Facebook, Youtube, Le Bon Coin, sites de voyages…) ce qui engendre une baisse de productivité de 17,6%. Est-ce que l’usage personnel de l’ordinateur professionnel est autorisé ? Est-ce que l’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être appliquées ?

Dans le monde du travail, l’alcoolisation est un sujet préoccupant. L’alcoolisme aggrave le risque professionnel. Il est estimé que 10 à 20% des accidents du travail sont liés à l’alcool. Est-ce que l’alcool est autorisé ? Dans quel cas ? Comment réagir face à une situation d’ébriété ?

L’interdiction de fumer dans l’entreprise est appliquée à tous depuis le 1^er février 2007. Vapoter, (utiliser une cigarette électronique) n’est pas autorisé non plus. En effet, les articles L3513-6 et L3511-7-1 du Code de la santé publique indiquent que cela est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’employeur peut-il l’interdire ailleurs ?

Les obligations liées à la mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration pour les salariés ont été assouplies depuis le 1^er janvier 2017.

Le contrat de travail représente l’engagement d’une personne à travailler pour une autre. Il établit un lien entre deux individus : l’employeur et le salarié. Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles informations faire apparaître ?

La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement immédiatement, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés. Des modifications ont été effectuées.

Le solde de tout compte (plus précisément le reçu pour solde de tout compte) est un document facultatif, détaillant les sommes dues au salarié lors de son départ de l’entreprise. Il permet d’assurer une protection juridique à l’employeur.

Une obligation d'affichage incombe à l'employeur qui se doit de porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d'informations.

Certaines informations à afficher dépendent de l'effectif de l'entreprise d'autres sont obligatoires dès le premier salarié.

À compter du 1^er janvier 2015 les services électroniques : prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques B2C seront imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire.
 

La facture est un document obligatoire, celle-ci doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

On parle également de notes d’honoraires dans le cadre des professions libérales.