Le solde de tout compte

Pour quel type de départ y-a-t'il un solde de tout compte ?

Dès qu'un salarié part de l'entreprise, quel que soit le motif ou la forme du départ, le dernier salaire appelé solde de tout compte, doit être versé. Un reçu pour solde de tout compte doit être obligatoirement transmis. Cela concerne donc par exemple la fin d’un CDD, le départ en retraite, la rupture conventionnelle, le licenciement ou encore la démission. L’employeur bénéficie d’une protection juridique grâce à ce document.

Quand le reçu pour solde de tout compte est-il remis ?

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié par l’employeur, en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, après déclaration de rupture du contrat de travail. Il est remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Versement du solde de tout compte

Le versement du solde de tout compte s’effectue par chèque ou par virement.

Contenu du reçu pour solde de tout compte

Il rassemble et indique de manière précise les montants concernant le salaire et les indemnités restant à verser au salarié à la fin du contrat de travail.

Généralement, il est question : du salaire jusqu’à la fin du contrat, les heures supplémentaires non récupérées, les congés payés restants, le prorata d’éventuelles primes, les indemnités licenciement, préavis, non-concurrence.

Solde de tout compte : Validation

Le reçu pour solde de tout compte doit être réalisé en deux exemplaires (un pour chaque partie). Cette mention est indiquée sur ceux-ci.

Le salarié approuve avoir reçu la totalité des sommes mentionnées en signant le document.  La signature est précédée de la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».

La date de fin de contrat et le délai de contestation de 6 mois sont précisés.

Contestation du solde de tout compte

En cas de désaccord concernant les sommes versées, le salarié peut contester le document, mais cela uniquement pendant les 6 mois suivant la signature.

Car, au-delà, il est considéré que l’employeur s’est acquitté de toutes les sommes dues. Alors, aucune réclamation ne peut être faite désormais.

La contestation est possible également si, 3 ans après la remise du reçu, il n’y a pas eu signature ou des réserves ont été formulées (avec la mention « avec réserves »)

Quant à lui, l’employeur peut demander les sommes trop versées durant 3 ans.