Le solde de tout compte

Départ

Pour quel type de départ y-a-t-il un solde de tout compte ?

Dès qu'un salarié part de l'entreprise, quel que soit le motif ou la forme du départ, le dernier salaire (appelé solde de tout compte) doit être versé. Un reçu pour solde de tout compte doit être obligatoirement transmis par l'employeur au salarié. Cela concerne donc par exemple la fin d’un CDD, le départ en retraite, la rupture conventionnelle, le licenciement ou encore la démission. L’employeur bénéficie d’une protection juridique grâce à ce document lorsqu'il est signé par le salarié.

Info :
Un document qui protège l’employeur. Signé par le salarié, le reçu pour solde de tout compte apporte une protection juridique à l’employeur.

Quel que soit le motif du départ, le salarié reçoit son dernier salaire et un reçu pour solde de tout compte.

Remise

Quand le reçu pour solde de tout compte est-il remis ?

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié par l’employeur, en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, après la déclaration de rupture du contrat de travail. Il est remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Astuce :
Remettez les documents de fin de contrat ensemble. Le reçu se transmet en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi.

Le reçu se remet en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, après la déclaration de rupture.

Paiement

Versement du solde de tout compte

Le versement du solde de tout compte s’effectue par chèque ou par virement.

Le solde de tout compte se règle par chèque ou par virement.

Contenu

Contenu du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte rassemble et indique de manière précise les montants concernant le salaire et les indemnités restant à verser au salarié à la fin du contrat de travail.

Généralement, il est question : du salaire jusqu’à la fin du contrat, des heures supplémentaires non récupérées, des congés payés restants, du prorata d’éventuelles primes et des indemnités de licenciement, préavis et non-concurrence.

À noter :
Chaque montant doit être précis. Le reçu indique de manière précise les montants du salaire et des indemnités qui restent à verser au salarié.

Le reçu détaille toutes les sommes encore dues au salarié à la fin du contrat.

Validation

Solde de tout compte : Validation

Le reçu pour solde de tout compte doit être réalisé en deux exemplaires (un pour chaque partie). Cette mention est indiquée sur ceux-ci.

Le salarié approuve avoir reçu la totalité des sommes mentionnées en signant le document. La signature est précédée de la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».

La date de fin de contrat et le délai de contestation de 6 mois sont précisés sur le document.

À noter :
Une mention manuscrite avant la signature. Le salarié écrit « pour solde de tout compte » avant de signer chacun des deux exemplaires.

Signé en deux exemplaires, le reçu indique la date de fin de contrat et le délai de contestation de 6 mois.

Contestation

Contestation du solde de tout compte

En cas de désaccord concernant les sommes versées, le salarié peut contester le document, mais cela uniquement pendant les 6 mois suivants la signature.

Au-delà, il est considéré que l’employeur s’est acquitté de toutes les sommes dues : alors, aucune réclamation ne peut être faite à ce moment.

La contestation est possible également si, 3 ans après la remise du reçu, il n’y a pas eu signature ou que des réserves ont été formulées (avec la mention « avec réserves »).

Quant à l’employeur, il peut demander les sommes trop versées durant 3 ans.

Info :
Sans signature ou avec réserves, le délai passe à 3 ans. Si le reçu n’a pas été signé ou porte la mention « avec réserves », la contestation reste possible 3 ans après sa remise.

Passé 6 mois après la signature, l’employeur est considéré comme quitte de toutes les sommes dues.

Archivage

Centralisation des reçus pour solde de tout compte

Conserver les documents contractuels des salariés, tels que les reçus pour solde de tout compte est essentiel. Pour cela, vous pouvez utiliser le coffre-fort sécurisé "Gestion RH" mis à disposition par le logiciel de gestion d'entreprise Wuro.

Conservez les reçus pour solde de tout compte avec les autres documents contractuels de vos salariés.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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