Le solde de tout compte

Quel motif de départ

Le solde de tout compte concerne tout motif de départ : la fin d’un CDD, retraite, rupture conventionnelle, licenciement, démission.

Quand

Ce document est remis au salarié par l’employeur, en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, après déclaration de rupture du contrat de travail.

Versement

Il s’effectue par chèque ou par virement.

Remise du document

-En main propre

-Par lettre recommandée avec accusé de réception

Utilité

L’employeur bénéficie d’une protection juridique grâce à ce document.

Contenu

Il rassemble et indique de manière précise les montants concernant le salaire et les indemnités restant à verser au salarié à la fin du contrat de travail.

Généralement, il est question : du salaire jusqu’à la fin du contrat, les heures supplémentaires non récupérées, les congés payés restants, le prorata d’éventuelles primes, les indemnités licenciement, préavis, non-concurrence.

Validation

Il doit être réalisé en deux exemplaires (un pour chaque partie). Cette mention est indiquée sur ceux-ci.

Le salarié approuve avoir reçu la totalité des sommes mentionnées en signant le document.  La signature est précédée de la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».

La date de fin de contrat et le délai de contestation de 6 mois sont précisés.

Contestation

• En cas de désaccord concernant les sommes versées, le salarié peut contester le document, mais cela uniquement pendant les 6 mois suivant la signature.

Car, au-delà, il est considéré que l’employeur s’est acquitté de toutes les sommes dues. Alors, aucune réclamation ne peut être faite désormais.

La contestation est possible également si, 3 ans après la remise du reçu, il n’y a pas eu signature ou des réserves ont été formulées (avec la mention « avec réserves »)

• Quant à lui, l’employeur peut demander les sommes trop versées durant 3 ans.