Le coût du paiement par carte bancaire pour un commerçant

La commission d’interchange

La commission d’interchange, également appelée commission interbancaire de paiement (CIP), a pour but de couvrir les frais liés aux transferts entre les banques débitrices (celles des clients) et créditrices (celles des commerçants). Aussi, elle permet de financer des mesures de lutte contre la fraude à la carte bancaire et d’assurer le paiement même en cas de fraude.

Si la banque du commerçant est la même que celle du client, il n’y a pas de frais d’interchange applicable.

Le plafond des commissions d’interchange est défini par le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ainsi, par transaction, le plafond est de 0,20% de la valeur de l'opération pour une carte de débit, et de 0,30% de la valeur de l'opération pour une carte de crédit.

Les frais des réseaux

Les frais prélevés par les réseaux de carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB…) permettent de garantir la réception du paiement par le commerçant, au moment de la validation de la transaction. Dès que le paiement est accepté sur le terminal de paiement, le commerçant est crédité du montant de la vente et débité du montant de la commission de réseau.

Le pourcentage des frais de réseaux varient selon le type de carte (pour un particulier ou un professionnel) et selon le réseau. Généralement, il est entre 0,9% et 1,2% du montant de la transaction.

La marge du prestataire de paiement

Le taux de la marge bancaire permet de rémunérer la banque pour le service rendu. Il n’est pas le même pour tous les professionnels : il est défini de façon libre par chaque banque, en tenant compte de plusieurs éléments : le secteur d’activité (sujet aux fraudes ou non), la taille de l’entreprise, le volume de paiement, le type de paiement (national ou international), la relation avec le professionnel. Si besoin, le commerçant peut donc négocier le montant du taux avec sa banque.

La commission se situe souvent entre 0,4% et 0,8% et peut aller jusqu’à 1,75% pour les petits commerçants.

Est-ce autorisé de refuser le paiement par carte bancaire ?

Un professionnel est en droit de refuser le paiement par carte bancaire ou de l’accepter à partir d’un certain montant seulement si ses clients en sont clairement informés par voie d’affichage et via les conditions générales de vente (CGV). Souvent, ce choix est fait pour réduire leurs coûts.

Pour cela, un affichage lisible doit être présent à un endroit visible, comme au niveau des caisses ou sur la vitrine, et doit contenir une mention précise : La carte bancaire n’est pas acceptée, la carte bancaire est acceptée à partir de tel montant.

Toutefois, si le professionnel est affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA), il doit respecter des conditions supplémentaires. S’il refuse la carte bancaire, il doit forcément accepter le paiement par chèque. En outre, le paiement par carte bancaire peut être refusé :

• en cas de vente d’un montant peu élevé, couramment payée en espèces (vente d’un croissant)
• si la réglementation professionnelle impose le paiement en espèces (vente de jeux d’argent dans un bureau de tabac)
• si les frais d’encaissement sont très élevés par rapport au montant de la transaction