Le coût du paiement par carte bancaire pour un commerçant

Repères

La carte bancaire en France : les chiffres 2025

Ces repères situent la place de la carte dans les encaissements des commerçants en France.

Info :
En magasin, la carte a dépassé les espèces. En 2024, pour la première fois, les Français ont réglé plus d’achats en magasin par carte qu’en espèces : les espèces ne pèsent plus que 43 % des transactions en point de vente. Rien n’oblige à accepter la carte, devenue le moyen de paiement le plus utilisé en magasin. Source : Banque de France, étude SPACE, avril 2025.

La carte est devenue le premier moyen de paiement des Français, en magasin comme ailleurs : son coût pèse donc sur la plupart de vos encaissements.

Ce qui compose la commission

Ce que paie le commerçant à chaque paiement par carte

À chaque paiement par carte, votre banque prélève une commission, appelée commission commerçant. Elle cumule trois éléments.

La commission d’interchange

La commission d’interchange, également appelée commission interbancaire de paiement (CIP), a pour but de couvrir les frais liés aux transferts entre les banques débitrices (celles des clients) et créditrices (celles des commerçants). Aussi, elle permet de financer des mesures de lutte contre la fraude à la carte bancaire et de rémunérer la garantie de paiement apportée au commerçant.

Si la banque du commerçant est la même que celle du client, il n’y a pas de frais d’interchange applicable. Le commerçant paie toutefois sa commission à sa banque, comme pour tout autre paiement.

Le plafond des commissions d’interchange est défini par le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ainsi, par transaction, le plafond est de 0,2 % de la valeur de l’opération pour une carte de débit, et de 0,3 % de la valeur de l’opération pour une carte de crédit. Ces plafonds valent pour les cartes des particuliers : les cartes professionnelles et les réseaux comme American Express en sont exclus.

Les frais des réseaux

Les frais prélevés par les réseaux de carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB…) rémunèrent le réseau, qui fixe les règles selon lesquelles chaque paiement par carte est exécuté entre la banque du client et celle du commerçant. La garantie de paiement, elle, est rémunérée par la commission d’interchange.

Leur montant varie selon le réseau et le type de carte (pour un particulier ou un professionnel). Aucun barème public ne les chiffre : ils sont compris dans la commission que vous facture votre banque.

La marge du prestataire de paiement

Le taux de la marge bancaire permet de rémunérer la banque pour le service rendu. Il n’est pas le même pour tous les professionnels : il est défini de façon libre par chaque banque, en tenant compte de plusieurs éléments : le secteur d’activité (sujet aux fraudes ou non), la taille de l’entreprise, le volume de paiement, le type de paiement (national ou international), la relation avec le professionnel. Si besoin, le commerçant peut donc négocier le montant du taux avec sa banque.

Astuce :
Demandez le détail de votre commission. Votre banque doit vous facturer séparément l’interchange, les frais de réseau et sa propre marge, sauf si vous lui avez demandé un taux global. Ce détail vous montre ce qui se négocie vraiment : la marge de la banque. Source : règlement (UE) 2015/751, art. 9.

Sur les trois éléments de la commission, l’interchange est plafonnée et les frais de réseau vous échappent : c’est sur la marge de votre banque que se joue la négociation.

Cadre légal

Refuser la carte bancaire : ce que dit la loi

Un professionnel est en droit de refuser le paiement par carte bancaire ou de l’accepter à partir d’un certain montant seulement si ses clients en sont clairement informés par voie d’affichage et via les conditions générales de vente (CGV). Souvent, ce choix est fait pour réduire ses coûts.

Pour cela, un affichage lisible doit être présent à un endroit visible, comme au niveau des caisses ou sur la vitrine, et doit contenir une mention précise : « La carte bancaire n’est pas acceptée », « La carte bancaire est acceptée à partir de tel montant ».

Jusqu’en février 2025, les adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréés (CGA, AGA) devaient en plus accepter le paiement par chèque ou par carte. Cette obligation a disparu avec la fin de l’agrément de ces organismes.

À noter :
Pas de supplément pour le paiement par carte. Vous pouvez refuser la carte ou fixer un montant minimum, mais pas faire payer ses frais au client qui l’utilise : toute surfacturation liée au moyen de paiement est interdite. Une réduction pour un autre moyen de paiement reste possible, si le client en est informé avant de payer. Source : Code monétaire et financier, art. L112-12.

Accepter la carte reste un choix du commerçant : ce que la loi exige, c’est que le client le sache avant de payer, et qu’il ne paie pas plus cher pour avoir sorti sa carte.

Questions fréquentes

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