Lettre pour demander l'attribution d'un numéro de tva intracommunautaire

En France, un numéro de tva intracommunautaire est composé du code FR et de 11 chiffres (clé informatique = 2 chiffres et SIREN = 9 chiffres). Le service des impôts transmet directement un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'une entreprise redevable de la TVA est immatriculée. Si elle n'est pas redevable de la TVA, il est possible de demander l'attribution d'un numéro par courrier en s'adressant au service des impôts dont l'entreprise dépend.

[Nom Société]
[Civilité] [Nom]
[Adresse]
[CP] [VILLE]
[Mail]
[Numéro fiscal]

[Service des impôts]
A l’Attention de [Civilité] [Nom]
[Adresse]
[CP] [VILLE]

[Lieu], le [Date]

Objet: Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

[Civilité],

Je suis un assujetti non redevable de la TVA [préciser la situation, exemple : soumis au régime de la franchise en base de TVA] et prévois [d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens / de réaliser des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France...].

C'est pour cela que j'ai besoin qu'un numéro de TVA intracommunautaire soit attribué à ma société [nom].

Je vous remercie de tenir compte de ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, [Civilité], toute ma considération.

[Nom société]
[Civilité] [Nom Interlocuteur] [Fonction]