Quel est l’avantage du mécénat d’entreprise ?

Qu’est-ce que le mécénat ?

Le mécénat représente un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise à un organisme sans but lucratif (tel qu’une association), pour exercer des activités ayant un intérêt général et ce sans contrepartie. Il ne faut donc pas le confondre avec le parrainage qui implique une contrepartie directe en échange du don accordé.

Mécénat : Quels sont les dons concernés ?

Les formes de dons suivantes sont concernées :

• En nature : il s’agit d’un don mobilier (matériel informatique, nourriture…) ou immobilier réalisé par l’entreprise
• En numéraire : l’entreprise réalise un don en argent, de façon répétée ou ponctuelle
• En compétence : une prestation de service est réalisée par l’entreprise ou celle-ci met ses employés à disposition de l’organisme

Mécénat : Quels sont les organismes bénéficiaires des dons ?

Afin d’obtenir une réduction d’impôts, il faut que les versements réalisés dans le cadre du mécénat soient destinés à des organismes d’intérêt général. Cela signifie que leur activité doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. De ce fait, lorsqu’un don est fait au profit d’une personne physique, telle qu’un artiste, cela n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux.

L’article 238 bis du Code général des impôts précise à quels organismes il faut faire un don pour ouvrir droit à la réduction d’impôts. Voici quelques exemples :

• Fondation du patrimoine
• Fondation ou association reconnue d’utilité publique
• Musées de France
• Établissement d’enseignement supérieur ou artistique public ou privé, d’intérêt général à but non lucratif
• Commune ou syndicat de gestion forestière si l’activité veille à la défense de l’environnement naturel
• Organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
• Société ou organisme privé ou public agréé par le ministère chargé du budget
• Organisme dont la gestion est désintéressée, ayant comme activité principale la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

Calcul et montant de la réduction d’impôt liée au mécénat

Afin de calculer la réduction d’impôts, l’entreprise doit valoriser ses dons en nature ou en compétence. Les biens et les prestations de service fournis sont valorisés à leur coût de revient (coûts supportés par l’entreprise donatrice pour acquérir le bien ou réaliser la prestation). Lorsqu’un salarié est mis à disposition, le coût de revient correspond à sa rémunération et ses charges sociales. De plus, il existe une fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD, qui ne doit pas être transmise à l’administration fiscale.

Quelle que soit l’imposition (IS ou IR) de l’entreprise, la réduction d’impôt qui lui est accordée est soustraite du montant des impôts dû lors de l’année du don. Le taux de réduction dépend de l’organisme bénéficiaire du don.

La réduction d’impôt dont bénéficie l’entreprise donatrice est égale à l’un des montants ci-dessous selon le cas (BOI-BIC-RICI-20-30-20 du 03/02/2021) :

• 60% du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
• 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
• Don à un organisme sans but lucratif apportant une aide à des personnes en difficulté : 60% du montant du don

Toutefois, pour le calcul de la réduction, le montant des dons pris en compte ne peut être supérieur, pour un même exercice, à un plafond de 20 000 euros ou, si le montant suivant est plus élevé :

• Cas général : 0,5% du chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise
• Organisme sans but lucratif apportant une aide à des personnes en difficulté : 5% du chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise

Dans tous les cas, quand le plafond est dépassé pendant un exercice, l’excédent du don peut être étalé au maximum sur les 5 exercices qui suivent, après avoir tenu compte d’éventuels nouveaux dons réalisés lors de ces exercices. Le taux applicable à cet excédent est le taux qui s’applique au montant initial.

Quelles sont les obligations déclaratives impliquées par le mécénat ?

La section 4, du Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 08/06/2022 précise les obligations déclaratives des entreprises donatrices dans le cadre du mécénat. Celles-ci varient selon le statut juridique de l’entreprise :

• Entrepreneur individuel : dépôt du formulaire n°2069-RCI récapitulant les réductions et crédits impôt de l’exercice et indication du montant de la réduction sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO
• Société soumise à l’IR : dépôt du formulaire n°2069-RCI et utilisation de la réduction d’impôt par les associés de façon proportionnelle à leurs parts si l’associé est soumis à l’IS ou s’il s’agit d’une personne physique participant à l’exploitation
• Société soumise à l’IS : le formulaire n°2069-RCI doit être joint à la déclaration annuelle de résultats. Pour une société mère, il est nécessaire de souscrire les déclarations des réductions et des crédits d’impôts pour elle et chacune des filiales.

Quel que soit le statut de l’entreprise, une déclaration supplémentaire doit être réalisée au-delà de 10 000 euros de dons versés lors d’un même exercice. Toutes les déclarations doivent être effectuées en ligne via la téléprocédure EDI-TDFC, ou via le compte professionnel depuis le site impots.gouv.fr.

En outre, l’entreprise doit conserver le reçu fiscal fourni par l’organisme bénéficiaire du don, au cas où il serait demandé par l’administration fiscale. Il peut exister un seul reçu même s’il y a eu plusieurs dons de réalisés par la même entreprise pendant une période donnée.