Selon la localisation de son domicile, un professionnel peut être autorisé à exercer l’activité de son entreprise chez lui. On peut alors se demander s’il est possible légalement de recevoir des clients chez soi dans la mesure où l’exercice de l’activité professionnelle à domicile est acceptée.
Cela dépend encore une fois de la situation géographique du domicile du dirigeant de l’entreprise.
D’après la section relative aux changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation du Code de la Construction et de l’Habitation, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux d’habitation doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Selon les articles L631-7-2 et L631-7-3, s’il n’y a aucune clause contractuelle prévue dans le bail, ou règlement de copropriété qui s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale peut être autorisée dans une partie d’un local d’habitation, situé au rez-de-chaussée si elle :
- N’entraine pas de nuisance et de danger pour le voisinage
- Ne cause aucun désordre pour le bâti.
- N’est exercée que par les occupants de la résidence principale
- N’amène pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.
Cela signifie qu’il n’est pas possible de recevoir des clients chez soi sans changer l’usage du local d’habitation.
Par ailleurs, pour les villes de moins de 200 000 habitants et les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), si toutes les conditions requises pour l’exercice d’une activité professionnelle sont respectées, il semble ne pas y avoir de texte de loi clair qui précise si l’accueil de clients à domicile est autorisé ou non. Il convient donc de se rapprocher de la mairie de la ville où est située le domicile pour en savoir plus.
