Quand est due l’indemnité de licenciement ?

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l'indemnité de licenciement ?

Selon l'article L1234-9 du Code du travail, tout salarié en CDI, faisant l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique est concerné. Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. L’ancienneté est vérifiée à partir de la date d’envoi de la lettre de licenciement.

En cas de cessation ou dissolution de l’entreprise, l’indemnité doit aussi être versée, conformément à l'article L1234-10 du Code du travail.

L’indemnité n’est pas due en cas de :

• Licenciement pour faute grave ou lourde (sauf si cela est prévu par des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage)
• Cessation de l’entreprise pour force majeure

Comment l’indemnité de licenciement est-elle calculée ?

L'indemnité de licenciement est déterminée grâce à la formule de calcul légale (toutefois des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul plus avantageuse pour le salarié). Le calcul est effectué à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L’ancienneté prise en compte pour le calcul est celle du jour de la rupture du contrat, à la fin du préavis du licenciement, même s’il n’a pas été effectué.

Selon l'article R1234-4 du Code du travail, le salaire de référence est défini en prenant en compte la formule la plus avantageuse :

• soit le 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles prises en compte au prorata du temps de présence)

L’indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5^e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Il faut ajouter 2/15^e d’un mois de salaire par année supplémentaire, à partir de plus de 10 ans d’ancienneté. Cependant, si le salarié a travaillé à temps plein avant de passer à temps partiel, le calcul est proportionnel à la durée durant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Le gouvernement met à disposition en ligne un simulateur pour calculer l'indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement : Exonérations fiscales et sociales

Si l’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le plafond de la sécurité sociale, alors il n’y a aucune exonération applicable.

Exonérations fiscales

D'après l'article 80 duodecies du Code général des impôts, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, quand elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Si elle est perçue dans un autre cadre qu’un PSE, elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au montant le plus élevé parmi les suivants :

• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
• le double de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié l'année précédant le licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel de Sécurité sociale
• la moitié l'indemnité perçue dans la même limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Exonérations sociales

L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précise les règles relatives à l'éxonération de cotisations sociales. La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité sociale.

L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites ci-dessous :

• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
• montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales