Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

quand un licenciement est-il nul ?

D'après les articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail, le licenciement est déclaré nul s’il :

• Est discriminatoire ou est lié à des actes de harcèlement moral ou sexuel
• Est lié à l’exercice normal du droit de grève
• Ne respecte pas la protection accordée à certains salariés
• A été prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur 
• Est lié au refus d’une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Cela signifie que le licenciement ne peut pas être prononcé.

Licenciement nul : Réintégration du salarié

Le salarié peut demander d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Sauf si la réintégration est impossible, l’employeur ne peut s’opposer.

Licenciement nul : Indemnisation du salarié

Le salarié est indemnisé de la façon suivante :

• En cas de réintégration dans l'entreprise : indemnité correspondant à la réparation totale du préjudice subi durant la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
• Impossibilité ou refus de réintégration : 
  • Indemnités de fin de contrat (licenciement, compensatrices de préavis et de congés payés) si les conditions sont remplies
  • Indemnité réparant l’intégralité du préjudice, d’un montant fixé à 6 mois de salaire minimum
  • En cas de non-respect de la procédure de licenciement : indemnité réparant le préjudice causé

Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?

quand un licenciement est-il injustifié ?

Un licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1232-1 du Code du travail). Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) quand le motif du licenciement est invalidé par le juge.

Licenciement injustifié : Réintégration du salarié

Sur proposition du juge, le salarié peut réintégrer l’entreprise s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• 2 ans d’ancienneté minimum
• Au moins 11 salariés employés par l’entreprise
• Pas d’opposition à la réintégration de l’employeur, ni du salarié

Les avantages acquis avant le licenciement sont conservés par le salarié.

Licenciement injustifié : Indemnisation du salarié

S’il n’est pas réintégré, le salarié a droit aux indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est défini par le juge. Elle varie selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Elle peut être déterminée selon le préjudice subi par le salarié, ou représenter au moins les 6 derniers mois de salaire.

Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

quand un licenciement est-il irrégulier ?

D'après l'article L1235-2 du Code du travail, le licenciement est considéré irrégulier en cas de non-respect de la procédure, mais que le manquement n’est pas suffisant pour annuler ou priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Licenciement irrégulier : Réintégration du salarié

Réintégrer le salarié n’est pas possible en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

licenciement irrégulier : Indemnisation du salarié

Le salarié perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le juge, variant selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le montant de l'indemnité dépend du préjudice subi par le salarié ou peut correspondre à un mois de salaire maximum.