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Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Le 15/05/2017

Dans Contrats de travail

Quand un licenciement pour motif personnel est remis en cause par un juge, il peut être déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Dans quelles conditions ? Aussi, selon la décision prise, les conséquences sur les indemnités et la réintégration du salarié dans l’entreprise ne sont pas les mêmes.

Licenciement nul

Conditions

Le licenciement est déclaré nul s’il :

  • Est discriminatoire ou est lié à des actes de harcèlement moral ou sexuel
  • Est lié à l’exercice normal du droit de grève
  • Ne respecte pas la protection accordée à certains salariés
  • A été prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur 
  • Est lié au refus d’une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Réintégration du salarié

Le salarié peut demander d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. A part si la réintégration est impossible, l’employeur ne peut s’opposer.

Indemnisation du salarié

Réintégration dans l’entreprise
  • Indemnité correspondant à la réparation totale du préjudice subi durant la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Impossibilité ou refus de réintégration
  • Indemnités de fin de contrat (licenciement, compensatrices de préavis et de congés payés) si les conditions sont remplies
  • Indemnité réparant l’intégralité du préjudice, d’un montant fixé à 6 mois de salaire minimum
  • En cas de non-respect de la procédure de licenciement : indemnité réparant le préjudice causé

Licenciement injustifié

Conditions

Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) quand le motif du licenciement est invalidé par le juge.

Réintégration du salarié

Sur proposition du juge, le salarié peut réintégrer l’entreprise s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • 2 ans d’ancienneté minimum
  • Au moins 11 salariés employés par l’entreprise
  • Pas d’opposition à la réintégration de l’employeur, ni du salarié

Les avantages acquis avant le licenciement sont conservés par le salarié.

Indemnisation du salarié

S’il n’est pas réintégré, le salarié a droit aux indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est défini par le juge. Elle varie selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Ainsi :

Ancienneté du salarié

Taille de l’entreprise

Montant de l’indemnité

Inférieure à 2 ans

Quelle qu’elle soit

En fonction du préjudice subi par le salarié

Au moins 2 ans

Moins de 11 salariés

Au moins 11 salariés

6 derniers mois de salaire minimum
Licenciement nul irregulier injustifie

Licenciement irrégulier

Conditions

Le licenciement est irrégulier en cas de non-respect de la procédure, mais que le manquement n’est pas suffisant pour annuler ou priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Réintégration du salarié

Réintégrer le salarié n’est pas possible en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Indemnisation du salarié

Le salarié perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le juge, variant selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Ancienneté du salarié

Taille de l’entreprise

Montant de l’indemnité

Inférieure à 2 ans

Quelle qu’elle soit

En fonction du préjudice subi par le salarié

Au moins 2 ans

Moins de 11 salariés

Au moins 11 salariés

1 mois de salaire maximum

Licenciement Discrimination au travail Harcèlement au travail Rupture du contrat de travail

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